Conviennent à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail en date du 21 septembre 2021, du 30 juin et du 11 juin des dispositions suivantes :
Préambule-
Il est rappelé que dans le cadre de la NAO 2020 les grilles salariales ont été augmentées de 1.40 % au 1/06/2020 pour le collège « ouvriers et employés » sur le salaire à l’embauche par rapport aux dernières grilles du 1/02/2019. Cette augmentation de salaire représentait l'évolution des salaires au titre
de l'année 2020 et de l'année 2021. Il a donc été acté dans la NAO 2020 qu’il n'y aurait pas d'évolution des salaires ni des grilles salariales dans le cadre de la NAO 2021.
Article I – Octroi d’une prime exceptionnelle de continuité de service
En accord avec les organisations syndicales signataires et le client Région Centre Val de Loire, il est convenu d’attribuer à
l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise une prime exceptionnelle de continuité de service d’un montant de 250€, calculée au prorata de la présence.
Les conditions d’attribution et de versement de cette prime feront l’objet d’une DUE.
Article II – Revalorisation exceptionnelle de la contribution employeur aux œuvres sociales du CSE
La part employeur dans le budget des œuvres sociales du CSE est versée au prorata de la masse salariale ; la perte du marché des EEH diminue de près d’un tiers la masse salariale de l’entreprise et diminue de facto la contribution de l’employeur. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Direction propose de garantir un versement correspondant à une masse salariale équivalente au maintien du marché de l’EEH jusqu’à la fin de l’année et de doubler cette somme afin de relancer la dynamique du CSE, soit un
versement total de 3 000€.
Article III - Autres dispositions
Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.
Article IV – Publicité et dépôt de l’accord
L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site internet gouvernemental de dépôts des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de TOURS en un seul exemplaire.
