La Direction représentée par , Directeur de Transdev Touraine, accompagnée par , Responsable RH
ET :
Le syndicat , représenté par
Le syndicat ., représenté par
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l’année 2024 ont été engagées. Compte tenu des accords d’entreprise en vigueur relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération. A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues en date du 30 Janvier 2024, du 12 mars 2024, du 29 mars 2024, du 16 avril 2024, du 7 mai 2024 et du 17 mai 2024 les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2024.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de catégorie « employé » et « ouvrier » travaillant au sein de la Société Transdev Touraine, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Il est précisé que pour les cadres et les agents de maîtrise l’évolution salariale est individualisée, dans un processus spécifique et défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2024.
Article I – Augmentation des salaires – Statut « Employés et Ouvriers »
Les salaires bruts sont augmentés de 6% au
1er avril 2024
Article II – Prime Astreinte Conduite
La prime sera de 60€ par jour d’astreinte. Article 3121-9 du Code du Travail « L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit de pouvoir être joint par téléphone ». Si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. La personne d’astreinte doit être joignable dès 6h du matin et doit pouvoir effectuer sa/ses missions dans un délai de 30min à partir du moment où il en reçoit l’ordre.
Cette prime est non cumulable avec la prime de réactivité ou tout autre prime de déclenchement.
Cette prime sera expérimentée pendant 1 année jusqu’à la clôture des NAO 2025.
Article III – Prime ajout d’une course
La prime sera de 5€ par jour. Il s’agit d’une ou plusieurs courses par jour non planifiées le jour même. Le conducteur est libre d’accepter ou de refuser la mission. Cette prime ne sera pas versée s’il s’agit d’une modification de planning suite à une annulation de course ou de billet collectif (intempérie, annulation de la part du client etc..).
Cette prime sera expérimentée pendant 1 année jusqu’à la clôture des NAO 2025.
Article IV –Prime astreinte exploitation
La prime sera de 80€ par jour d’astreinte. Prime non cumulable avec la prime du dimanche et jour férié.
Article V – Prime d’efficacité
La prime d’efficacité ATELIER augmente de 72.04 € à 76,36 € brut en incluant la vérification quotidienne des niveaux à faire sur l’ensemble des bus FIL BLEU avant chaque prise de service journalière.
Article VI – Prise de Service Fil Bleu
La prise de service journalière Fil Bleu passe de 10 minutes à 8 minutes et ne comprend plus la vérification des niveaux. Toutes les autres vérifications doivent être effectuées.
Article VII – Qualité de Vie au Travail
Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail La Direction s’engage à travailler sur :
- les roulements du dépôt de Tours - la mise en paiement anticipée des coupures - la prime QSE
Ces points feront l’objet de réunions de travail planifiées avec des propositions concrètes avant la fin de l’année 2024, avec un groupe composé de conducteurs, le service mouvement, le service études et méthodes, le service RH, l’encadrement exploitation et des représentants du personnel.
Article VIII - Autres dispositions
Après étude du rapport de la situation des salariés en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société. Au titre de l’année 2023, l’Index Egalité Femmes Hommes est de 93/100.
Article IX – Publicité et dépôt de l’accord
L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site internet gouvernemental de dépôts des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de TOURS en un seul exemplaire.
