La Direction représentée , Directeur accompagnée par
ET :
Le syndicat
Le syndicat
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l’année 2025 ont été engagées. Compte tenu des accords d’entreprise en vigueur relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération. A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues en date du 20 décembre 2024, du 28 janvier 2025, du 3 mars 2025, du 14 mars 2025, du 28 mars 2025, du 24 avril 2025 et 9 mai 2025, les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2025.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de catégorie « employé » et « ouvrier » travaillant au sein de la Société Transdev Touraine, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Il est précisé que pour les cadres et les agents de maîtrise l’évolution salariale est individualisée, dans un processus spécifique et défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2025.
Article I – Augmentation des salaires – Statut « Employés et Ouvriers »
Les salaires bruts sont augmentés de 1.5 % au
1er mai 2025
Les salaires bruts sont augmentés de 1 %
au 1er Octobre 2025
Article II – Augmentation part mutuelle employeur
La part mutuelle employeur passe de 36.35€ à 39.35€.
Article III – Augmentation de la prime FIL BLEU
La prime passe de 1,10€ à 1,15€ brute par heure au 01.05.2025.
Article IV – Augmentation de la prime Conducteur Volants
La prime passe de 50€ à 75€ mensuellement au 01.05.2025.
Article V – Suppression de la carence en cas d’hospitalisation de jour
Aucune carence sur présentation d’un justificatif médical en cas d’hospitalisation de jour (acte chirurgical).
Article VI – Mise en place du CET
Mise en place d’un accord entreprise sur le Compte Epargne Temps au 01.01.2026. Un projet d’accord CET sera envoyé aux élus à compter du 01/06/2025.
Article VII – Paiement coupures
Modification du rythme de paiement anticipée des coupures pour les TC/TPA :
- Janvier, Février, Mars payées sur le BS de AVRIL - Avril, Mai, Juin payées sur le BS de JUILLET - Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre payées sur le BS de Janvier
Les coupures restent dans la modulation et peuvent compenser l’insuffisance.
Article VIII – Indemnisation des rechargements des véhicules électriques
Le rechargement sera sur la base de 3.60€ aux 100 km roulés.
Article IX – Congé enfant malade
Il est décidé de rémunérer un second jour d’absence pour enfant malade attribué selon les conditions prévues par le Code du travail L1225-61.
Article X – Qualité de Vie au Travail
Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, La Direction s’engage à travailler sur :
Accord prime QSE
Accord Egalité H/F
L’accord de prime QSE fera l’objet de deux réunions de travail prévues les 10 et 20 Juin 2025, avec un groupe composé : du service études et méthodes, service RH, Responsable QSE, Responsable Exploitation et des 2 délégués syndicaux.
Article XI - Autres dispositions
Après étude du rapport de la situation des salariés en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société. Au titre de l’année 2024, l’Index Egalité Femmes Hommes est de 99/100.
Article XII– Publicité et dépôt de l’accord
L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site internet gouvernemental de dépôts des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de TOURS en un seul exemplaire.
