Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Préambule PAGEREF _Toc215047468 \h 2 Article 2 – Champs d’application PAGEREF _Toc215047469 \h 2 Article 3 – Déclinaison accord Groupe Transdev PAGEREF _Toc215047470 \h 2 Article 4 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc215047471 \h 3 Article 5 – Ouverture et Alimentation du CET PAGEREF _Toc215047472 \h 3 5.1 Détails des jours pouvant alimenter le compte épargne temps PAGEREF _Toc215047473 \h 3 5.2 Plafond du compte épargne temps PAGEREF _Toc215047474 \h 3 5. 3 Dispositions particulières relatives aux fins de carrière PAGEREF _Toc215047475 \h 3 Article 6 - Utilisation du compte épargne temps (CET CLASSIQUE) PAGEREF _Toc215047476 \h 4 6.1 Prise des jours placés en CET PAGEREF _Toc215047477 \h 4 Modalités de consommation PAGEREF _Toc215047478 \h 5 Durée des congés légaux et délai de prévenance PAGEREF _Toc215047479 \h 5 Droits pendant le congé et retour de congé PAGEREF _Toc215047480 \h 5 6.2 Monétisation des jours placés en CET PAGEREF _Toc215047481 \h 6 Modalités de transformation en rémunération PAGEREF _Toc215047482 \h 6 Montant de la rémunération PAGEREF _Toc215047483 \h 6 Paiement de la rémunération PAGEREF _Toc215047484 \h 6 6.3 Utilisation des droits CET pour un don de jours au profit d’un autre salarié pour enfant gravement malade PAGEREF _Toc215047485 \h 6 Article 7 – Cas particuliers PAGEREF _Toc215047486 \h 6 7.1 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc215047487 \h 6 7.2 Transfert de contrat de travail PAGEREF _Toc215047488 \h 7 7.3 Renonciation au Compte Epargne Temps en cas d’événements exceptionnels PAGEREF _Toc215047489 \h 7 Article 8 - Informations aux salariés PAGEREF _Toc215047490 \h 8 Article 9 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc215047491 \h 8
Entre les soussignés,
La société Transdev Touraine domiciliée 23 Rue Ettore Bugatti 37000 TOURS, représentée
Et:
La Délégation Syndicale CGT,
La Délégation Syndicale UNSA,
Article 1 - Préambule
La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l’entreprise Transdev Touraine.
Pour rappel, la mise en place d’un CET a pour finalité de permettre aux salariés : •De reporter une prise de congés à un autre moment de sa carrière, •D’accumuler des droits à congés rémunérés dans un dispositif sécurisé légalement pour l’entreprise et le salarié ; •De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé non prise ; •De préparer sa fin de carrière.
Le compte épargne-temps constitue un nouveau dispositif qui s’inscrit à part entière dans la politique de gestion des ressources humaines du personnel et qui a pour principaux objectifs de :
Permettre le report de jours de congés
Favoriser les départs à la retraite anticipés
Le compte épargne-temps ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés payés dont bénéficient les salariés de l’Entreprise.
En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties de la présente décision souhaitent rappeler leur attachement.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des implantations, des services et des catégories de personnels de Transdev Touraine.
Article 3 – Déclinaison accord Groupe Transdev
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de celles définies au sein de l’accord Groupe relatif à l’insertion durable dans l’emploi en date du 18 décembre 2023. Article 4 – Bénéficiaires
Le compte épargne temps (CET) bénéficie de plein droit à tous les salariés de la société signataire sous contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale d’une année dans la société, reprise d’ancienneté incluse.
Le compte est ouvert dès lors que le salarié manifeste son intention de faire un placement sur le CET lors de la campagne annuelle fixée par la Direction des Ressources Humaines. Article 5 – Ouverture et Alimentation du CET
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande dans le cadre de la campagne annuelle de placement (cf. article 8).
Le compte épargne-temps peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
5.1 Détails des jours pouvant alimenter le compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être alimenté par les jours suivants, sous réserve de remplir les conditions requises :
La 5ème semaine de congés payés légaux tous salariés soit 5 jours ouvrés
Les RTT des salariés soumis à une convention « forfait jours » de 218 jours
5.2 Plafond du compte épargne temps
La limite de placement par année civile est de 10 jours ouvrés. La limite maximale totale du CET est de 30 jours ouvrés.
Toutefois, le dispositif de CET RETRAITE FIN DE CARRIERE mentionné au 5.3 n’est pas concerné par la limite des 30 jours ouvrés.
5. 3 Dispositions particulières relatives aux fins de carrière
Modalités de gestion du CET RETRAITE FIN DE CARRIERE
Lorsque le salarié remplit les 2 conditions cumulatives au 1er janvier de l’année en cours, il a la possibilité d’ouvrir un CET RETRAITE FIN DE CARRIERE :
Avoir plus de 50 ans
Avoir une ancienneté d’au moins 5 ans
Ce CET RETRAITE FIN DE CARRIERE fonctionne de la manière suivante :
Création d’un compteur supplémentaire cumulatif avec le CET commun, appelé le « CET RETRAITE FIN DE CARRIERE », dont le nombre total de jours capitalisés en cumul ne peut excéder 60 jours ouvrés jusqu’à 59 ans.
10 jours ouvrés par an pouvant être épargnés, en plus de la 5ème semaine de congés payés, soit 15 jours ouvrés au total par année civile.
Blocage de l’utilisation du compteur CET RETRAITE FIN DE CARRIERE :
le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE ne peut être utilisé que dans le cas d’un congé de fin de carrière afin de partir à la retraite par anticipation. Cela signifie qu’il ne peut pas être utilisé pour une renonciation telle que prévue à l’article 6 ni pour une absence autre que le « départ anticipé à la retraite ». Le salarié devra remettre son courrier de départ à la retraite en même temps que sa demande d’utilisation du CET FIN DE CARRIERE.
Le compteur CET RETRAITE FIN DE CARRIERE sera illimité à compter de 60 ans révolu
CET Classique
CET Fin de carrière
Plafond en cumul
30 jours ouvrés 60 jours ouvrés puis illimité à 60 ans révolu
Placement annuel
10 jours ouvrés par an (dont la 5ème semaine de congés payés) 15 jours ouvrés par an (dont la 5ème semaine de congés payés)
Pour bénéficier de ces dispositions, dès qu’il remplit les conditions sus mentionnées, le salarié doit informer la Direction des Ressources Humaines qu’il destine son compte épargne temps retraite à une dispense d’activité au titre des dispositifs d’accompagnement à la fin de carrière.
La création de ce second compteur CET RETRAITE FIN DE CARRIERE
a pour finalité de permettre à ce personnel de cesser totalement son activité par anticipation avant la date normale du départ en retraite. Le compte épargne temps retraite permet ainsi :
la dispense d’activité partielle (le CET devant être utilisé sur des journées complètes dans ce cas),
ou la dispense d’activité totale
Période transitoire
Lors de la campagne CET, les salariés auront la possibilité de transférer les jours initialement placés sur le compteur CET CLASSIQUE vers le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE sans limite de plafond annuel. Article 6 - Utilisation du compte épargne temps (CET CLASSIQUE)
Il existe trois possibilités d’utiliser le compte épargne temps :
Modalité 1 : prise des droits CET pour une absence
Modalité 2 : transformation d’une partie des droits CET en rémunération immédiate
Modalité 3 : don de jours au profit d’un autre salarié pour enfant gravement malade
6.1 Prise des jours placés en CET
Le compte épargne temps est utilisable dans les cas suivants :
Le congé parental d’éducation (art. L1225-47 du Code du Travail),
Le congé de présence parentale (art. L1225-62 du Code du Travail),
Le congé sabbatique (art.L3142-91 du Code du Travail),
Le congé pour création d’une entreprise (art. L3142-78 du Code du Travail),
Le congé de solidarité internationale (art. L3142-32 du Code du Travail),
Le congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie (art. L3142-16 du Code du Travail),
Le congé de soutien familial (art. L3142-22 du Code du Travail),
Le congé proche aidant (art L3142-16 du code du travail)
Une période de formation hors temps de travail (art. L6321-2 du code du Travail),
Un congé sans solde
Un congé enfant malade (art. L1225-61 du Code du Travail)
Augmentation de la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Modalités de consommation
Le congé pris au titre du compte épargne temps devra être d’une durée au moins égale à une journée.
Durée des congés légaux et délai de prévenance
Pour les congés légaux de longue durée, ces derniers sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Pour toute absence, le salarié doit prévenir au moins :
1 mois à l’avance pour une absence de 5 jours ouvrés ou moins (sauf cas enfant malade / proche aidant),
2 mois à l’avance pour une absence d’une durée supérieure
La durée de l’absence prise en compte est la durée totale incluant les jours de CET et éventuellement toute autre demande d’absence accolée (congés légaux, …).
Le délai de réponse à compter de la demande ne pourra être :
Supérieur à 8 jours ouvrés maximum pour une absence inférieure ou égale à 5 jours,
Supérieur à 15 jours ouvrés maximum pour une absence supérieure à 5 jours.
Selon la nature du congé demandé et en cas de nécessité de service, le congé peut être reporté au maximum :
de 2 mois pour une absence inférieure ou égale à 5 jours
de 6 mois pour une absence supérieure à 5 jours
Le salarié concerné par le dispositif sur les fins de carrière prévu à l’article 5.3 peut utiliser son compte pour une dispense totale ou partielle d’activité avant sa date de départ en retraite.
Droits pendant le congé et retour de congé
L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.
Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire sur la base de la rémunération brute mensuelle (salaire de base + ancienneté incluse) au moment de la prise effective du congé.
Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires.
Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, et à la détermination des droits aux congés payés ainsi que pour la proratisation des primes.
Les salariés qui réintègrent l’entreprise à l’issue du congé retrouvent leur précédent emploi dans les conditions de rémunération en vigueur.
6.2 Monétisation des jours placés en CET
Le collaborateur peut choisir de transformer tout ou partie des droits placés sur le CET CLASSIQUE en complément de rémunération dit « monétisation », à l’exception des droits correspondant aux jours de congés payés légaux (5ème semaine).
Modalités de transformation en rémunération
Le collaborateur effectue la demande de monétisation lors des deux campagnes annuelles (voir article 8). La demande de monétisation ne peut concerner que des journées complètes.
Montant de la rémunération
Le salarié peut, sur sa demande et en l’accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération. Cette indemnité sera soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur.
Paiement de la rémunération
Le paiement est effectué au plus tôt sur le mois de paie et au plus tard sur le 3ème mois de paie suivant la fin des deux campagnes annuelles.
6.3 Utilisation des droits CET pour un don de jours au profit d’un autre salarié pour enfant gravement malade
Le collaborateur peut choisir de faire le don de tout ou partie de ses droits placés sur le CET CLASSIQUE ou le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Ce don peut avoir lieu à n’importe quel moment au cours de l’année. Le collaborateur doit compléter le formulaire prévu à cet effet.
Les conditions d’application sont prévues par l’accord Groupe relatif au Don de jours signé le 21 février 2024.
Article 7 – Cas particuliers
7.1 Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée. Cette indemnité est égale à la valeur inscrite dans le CET. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.
7.2 Transfert de contrat de travail
Lorsque le collaborateur, dans le cadre d’un transfert ou d’une mutation, est repris par une filiale du Groupe Transdev (détenues au moins à 50%)
ayant mis en place le CET selon les modalités de l’accord Groupe, ses droits CET CLASSIQUE et CET RETRAITE FIN DE CARRIERE sont transférés chez le nouvel employeur en l’état, sauf disposition différente précisée dans la convention tripartite ou de transfert.
7.3 Renonciation au Compte Epargne Temps en cas d’événements exceptionnels
Les salariés pourront percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux jours acquis sur le CET CLASSIQUE acquis, au moment de la renonciation dans les cas suivants :
Mariage de l’intéressé ou conclusion par l’intéressé d’un pacte civil de solidarité,
Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption d’un enfant dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagé d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé,
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des alinéas 2 et 3 de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L.323-11 ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
Création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un acte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de R. 351-42, à l’installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage parait nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sur présentation d’un justificatif et dans les 3 mois suivant l’évènement correspondant.
Seuls sont concernés par cette renonciation les jours ne correspondant pas au placement de congés payés. Les règles de valorisation de cette indemnité compensatrice seront identiques à celles prévues en cas de rupture du contrat de travail. Article 8 - Informations aux salariés
Deux périodes de campagne seront définies au sein de Transdev Touraine.
Ces deux campagnes annuelles ont pour objectif de recueillir les souhaits des collaborateurs en matière de :
Placement de jours en CET
Monétisation de jours en CET
Les choix annuels de placement, monétisation devront parvenir par écrit au service RH au plus tard le :
Du 1er janvier au 30 juin pour le placement et la 5ème semaine de congés payés
Du 15 octobre au 15 novembre pour le placement/monétisation des RTT des salariés soumis à une convention au « forfait jours »
Cette information comprendra un formulaire de choix.
Par mesure de simplicité et pour permettre à tout collaborateur d’effectuer un placement, au regard de l’annualité des deux campagnes, pour les jours qui peuvent être placés en CET mais dont le délai de prise a échu avant l’ouverture de la campagne de placement :
Les jours restant à prendre en compteur ne pourront plus être pris
Le compteur sera figé à la date de fin de période de prise
Lors des deux campagnes annuelles, le salarié placera ses droits en CET conformément aux règles édictées dans la présente décision ; à défaut de placement, les droits au CET seront perdus, la perte de droits n’aura lieu que si, suite aux campagnes de placement, il s’avère que le collaborateur n’a pas placé ses jours en CET.
Article 9 – Durée de l’accord
Le dispositif est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
