ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
La société TRANSDEV URBAIN GRASSE dont le siège social est à Nanterre immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 344379060, et dont les bureaux sont situés 23 Route de la Marigarde 06130 GRASSE.
D’une part
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur Ahmed Zioud, délégué syndical,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les parties signataires souhaitent par le présent accord d’entreprise fixer les modalités de versement du budget des œuvres sociales, conformément l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement de TDU GRASSE.
II – LE BUDGETS DES ACTIVITE SOCIALE ET CULTURELLE DU CSE
Les parties conviennent de porter la subvention destinée aux activités sociales et culturelles de 1,6% à 1,75% du montant annuel de la masse salariale brute.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2021, la régularisation des sommes dues de janvier à mars 2021 sera effectuée au mois d’avril 2021.
Cette disposition vient modifier l’article 5.2.2 de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel comite social et économique d’entreprise du 18 février 2019, et l’article 2.b de la NAO 2020.
Le versement de cette subvention est effectué mensuellement.
Les autres dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel comite social et économique d’entreprise du 18 février 2019 restent inchangées.
III- DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour la durée du mandat du CSE élu à la signature du présent accord.
A compter de la dénonciation du présent accord par l’une des parties, de nouvelles négociations devront être engagées dans un délai 15 jours suivant sa notification.
Article 2 - Dépôt et notification
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse
