Article 2 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc949117 \h 6
Article 3 : Les règles communes de fonctionnement des CSE d’établissement et règles de fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc949118 \h 6
Section 3.01Nombre de titulaires et suppléants des CSE d’établissement PAGEREF _Toc949119 \h 6 Sous-section 3.01.01 Nombre de titulaires et suppléants des CSE d’établissement PAGEREF _Toc949120 \h 6 Sous-section 3.01.02 Nombre de titulaires et suppléants au CSEC et composition PAGEREF _Toc949121 \h 6 Section 3.02Durée des mandats des membres du CSE et CSEC PAGEREF _Toc949122 \h 7 Section 3.03Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc949123 \h 7 Sous-section 3.03.01 Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants des CSE d’établissement. PAGEREF _Toc949124 \h 7 Sous-section 3.03.02 Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants de la délégation du CSEC PAGEREF _Toc949125 \h 7 Section 3.04Périodicité des réunions des CSE d’établissement et du CSEC PAGEREF _Toc949126 \h 7 Sous-section 3.04.01 Périodicité des réunions des CSE d’établissement PAGEREF _Toc949127 \h 7 Sous-section 3.04.02 Périodicité des réunions du CSEC PAGEREF _Toc949128 \h 8 Sous-section 3.04.03 Réunions préparatoires du CSEC PAGEREF _Toc949129 \h 8 Section 3.05Fonctionnement des membres suppléants du CSE et CSEC PAGEREF _Toc949130 \h 8 Sous-section 3.05.01 règles communes au CSE et CSEC PAGEREF _Toc949131 \h 8 Sous-section 3.05.02 Règle spécifique aux CSE d’établissement PAGEREF _Toc949132 \h 8 Section 3.06Moyens pour le secrétaire et le trésorier PAGEREF _Toc949133 \h 8 Sous-section 3.06.01 Moyens pour le secrétaire et le trésorier des CSE d’établissement PAGEREF _Toc949134 \h 8 Sous-section 3.06.02 Moyens pour le secrétaire du CSEC PAGEREF _Toc949135 \h 9 Section 3.07Formation des élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement et du CSEC PAGEREF _Toc949136 \h 9 Section 3.08Les budgets de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE d’établissement et du CSEC PAGEREF _Toc949137 \h 9 Sous-section 3.08.01 Règles spécifiques aux CSE d’établissement PAGEREF _Toc949138 \h 9 Sous-section 3.08.02 Règles spécifiques aux CSEC PAGEREF _Toc949139 \h 9
Article 4 : Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc949140 \h 10
Article 5 : Les autres commissions des CSE d’établissement et du CSEC PAGEREF _Toc949141 \h 10
Section 5.01Les autres commissions des CSE d’établissement et leur fonctionnement PAGEREF _Toc949142 \h 10 Section 5.02Commission Sociale Centrale PAGEREF _Toc949143 \h 10
Article 6 : Représentants de proximité PAGEREF _Toc949144 \h 11
Article 7 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc949145 \h 12
ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
TRANSDEV URBAIN
Entre les soussignés,
La Société TRANSDEV URBAIN, 3 Allée de Grenelle – Issy-Les-Moulineaux, représentée par XXXXX XXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
ci-après dénommée « TRANSDEV URBAIN »,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSDEV URBAIN : L’organisation syndicale
CFDT représentée par XXXXX XXXXX dûment mandaté,
L’organisation syndicale
CGT représentée par XXXXX XXXXX dûment mandaté,
L’organisation syndicale
FO représentée par XXXXX XXXXX dûment mandaté,
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements composant la société TRANSDEV URBAIN ont été prorogés ou réduits au 20 mars 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de déterminer:
le fonctionnement du Comité Social Economique Central (CSEC) de Transdev URBAIN,
les règles communes de fonctionnement de l’ensemble des comités d’établissement de TRANSDEV URBAIN.
Le présent accord a vocation à poser un cadre général et cohérent de mise en place des CSE d’établissement et du CSEC. Les parties rappellent à ce titre qu’elles ont décidé, par accord daté du 13 février 2019, de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de l’organisation des élections au terme des mandats, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Elles se sont réunies en date du 11 janvier et 30 janvier 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à définir les modalités de fonctionnement du CSEC de TRANSDEV URBAIN et de ses établissements dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT et délégués du personnel prennent fin lors de la mise en place du CSE et CSEC. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSEC et aux CSE d’établissement. Seules les dispositions du présent accord et des différents accords d’établissement pourront s’appliquer aux nouvelles instances.
Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur l’ensemble de l’entreprise et des établissements de la société TRANSDEV URBAIN.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein de la société TRANSDE URBAIN en vue des prochaines élections.
Les parties s’engagent à reprendre ces stipulations dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, au niveau central, afin de s’assurer de la cohérence et la bonne application des dispositions du présent accord.
Article 3 : Les règles communes de fonctionnement des CSE d’établissement et règles de fonctionnement du CSEC
Section 3.01Nombre de titulaires et suppléants des CSE d’établissement
Sous-section 3.01.01 Nombre de titulaires et suppléants des CSE d’établissement
Le nombre de titulaires et de suppléants des CSE d’établissement sera égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Toutefois, il pourra être envisagé dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales, un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Cette réduction est possible à trois conditions :
le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, doit être strictement égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise ;
la réduction du nombre d’élu ne peut avoir pour effet de réduire de 50 % le nombre total d’élus ;
la réduction proportionnelle ne peut pas conduire à la suppression d’un collège.
Sous-section 3.01.02 Nombre de titulaires et suppléants au CSEC et composition
Le CSEC est composé :
de l’employeur ou de son représentant,
d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.
Le CSEC de TRANSDEV URBAIN sera composé de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, avec un représentant titulaire et un représentant suppléant désigné par chaque CSE d’établissement conformément à la réglementation en vigueur. Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire.
Section 3.02Durée des mandats des membres du CSE et CSEC
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE d’établissement et du CSEC. Il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’établissement ni par protocole d'accord préélectoral.
Section 3.03Nombre de mandats successifs
Sous-section 3.03.01 Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants des CSE d’établissement.
Conformément, à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois, excepté : 1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.
Dans le cas de TRANSDEV URBAIN, il est convenu les mesures suivantes :
Le nombre de mandats électifs successifs n’est pas limité à trois d’un commun accord compte tenu du fait que les établissements de TRANSDEV URBAIN ont un effectif de moins de 300 salariés.
Sous-section 3.03.02 Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants de la délégation du CSEC
Conformément à l’article L. 2314-33, le nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants de la délégation du CSEC est limité à trois.
Section 3.04Périodicité des réunions des CSE d’établissement et du CSEC
Sous-section 3.04.01 Périodicité des réunions des CSE d’établissement
Dans les établissements dont l'effectif est compris entre 50 à 299 salariés, le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par accord d’établissement, sans pouvoir être inférieur à six conformément aux dispositions légales.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, conformément à la loi, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
Sous-section 3.04.02 Périodicité des réunions du CSEC
Le CSEC se réunit deux fois par an minimum et peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Sous-section 3.04.03 Réunions préparatoires du CSEC
Chaque réunion du CSEC est précédée d’une réunion de travail préparatoire d’une demi-journée à laquelle participe les membres titulaires du CSEC. Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Section 3.05Fonctionnement des membres suppléants du CSE et CSEC Sous-section 3.05.01 règles communes au CSE et CSEC
Conformément aux dispositions légales seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’établissement.
Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires. Sous-section 3.05.02 Règle spécifique aux CSE d’établissement
Lorsqu’au sein d’un CSE d’établissement, une organisation syndicale a atteint 30 % des voix et plus aux élections du CSE d’établissement, elle pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE d’établissement en qualité d’invité.
Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an.
Section 3.06Moyens pour le secrétaire et le trésorier
Sous-section 3.06.01 Moyens pour le secrétaire et le trésorier des CSE d’établissement
Un accord d’établissement peut, en fonction des besoins et des pratiques actuelle, accorder des moyens spécifiques au secrétaire et au trésorier des CSE d’établissement pour exercer leurs missions.
Sous-section 3.06.02 Moyens pour le secrétaire du CSEC
Une journée est attribuée au secrétaire du CSEC en vue de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC et de la commission sociale du CSEC.
Section 3.07Formation des élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement et du CSEC
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement et du CSEC élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail.
Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation conjointe avec la Direction est organisée et prise en charge par la Société.
Section 3.08Les budgets de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE d’établissement et du CSEC
Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises quel que soit leurs effectifs.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
Sous-section 3.08.01 Règles spécifiques aux CSE d’établissement
Les parties conviennent que les dispositions plus favorables relatives au budget de fonctionnement, existantes au niveau des établissements, sont maintenues dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement au sein de TRANSDEV URBAIN. Les moyens matériels et humains mis à disposition du CSE par l’entreprise feront l’objet d’une convention entre ces deux parties.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux ASC, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22% de la masse salariale brute.
Le rapport entre le budget des ASC actuel du comité d’entreprise et la masse salariale brute de chaque CE est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE.
Sous-section 3.08.02 Règles spécifiques aux CSEC
Il n’est pas prévu de budget spécifique pour le CSEC.
Article 4 : Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de Transdev URBAIN.
Les sujets relatifs aux conditions de santé, sécurité et conditions de travail sont traités directement par le CSE d’établissement. Toutefois, une CSSCT peut être mise en place par accord d’établissement au regard de la nature de l’activité.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
Article 5 : Les autres commissions des CSE d’établissement et du CSEC
Section 5.01Les autres commissions des CSE d’établissement et leur fonctionnement
Les commissions des CSE d’établissement sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’établissement a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.
A ce titre, il est recommandé que l’accord d’établissement organise ces commissions autour des thématiques abordées dans le cadre des grandes informations-consultations récurrentes : questions économiques et stratégiques, questions sociales.
Les commissions existantes à ce jour qui facilitent la continuité du service ou/et qui permettent la résolution de difficultés opérationnelles n’ont pas vocation à être remises en cause.
Section 5.02Commission Sociale Centrale
Il est convenu qu’une commission sociale sera mise place en vue de traiter de toutes les questions sociales intéressant la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (volet intégrant notamment la formation professionnelle et l’égalité professionnelle).
Cette commission sera composée de 3 membres titulaires du CSEC dont obligatoirement le secrétaire du CSEC.
Le Secrétaire du CSEC sera le rapporteur de la commission. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la commission ou son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSEC.
La commission sociale se réunira une fois par an lors la préparatoire précédant la réunion plénière traitant de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
Article 6 : Représentants de proximité
La mise en place de représentants de proximité n’est pas prévue dans le cadre de la prochaine mise en place des CSE d’établissements et CSEC. Néanmoins, un accord d’établissement pourrait prévoir expressément cette possibilité en cas de nécessité, notamment pour représenter des sites géographique distincts du siège social de l’établissement.
Article 7 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
La Direction de TRANSDEV URBAIN notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux de TRANSDEV URBAIN, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Issy les Moulineaux, le 13 février 2019 (en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représenté par M. XXXXX XXXXX et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
