AVENANT À L’ACCORD DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DU 29/12/2015
Entre La Société TRANSDEV VALENCE MOBILITE, représentée par en sa qualité de Directeur dûment mandaté, D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives de TRANSDEV VALENCE MOBILITE représentées par : en sa qualité de délégué syndical CFDT en sa qualité de délégué syndical UNSA, en sa qualité de délégué syndical CGT, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord de déroulement de carrière signé le 29 décembre 2015 et prend en compte les évolutions issues des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2022. Au fil du temps, l’addition des critères initiaux et des compléments introduits par les NAO a complexifié la lisibilité et la mise en œuvre du déroulement de carrière. Afin de simplifier ce dispositif et d’en garantir une application claire, équitable et cohérente, il est apparu nécessaire de procéder à une révision globale des règles existantes. Cette révision consiste à
maintenir certains critères, supprimer ceux devenus obsolètes et adapter ou compléter d’autres afin de répondre aux besoins actuels et aux demandes exprimées, notamment concernant l’impact des interruptions de carrière sur l’accès aux différents paliers d’évolution professionnelle.
À la demande des organisations syndicales, des rencontres se sont tenues les 1er juillet 2025, le 18 novembre 2025 et le 4 février 2026 entre la Direction et les délégués syndicaux afin de définir conjointement les modalités d’application des mesures issues des NAO et de rédiger le présent avenant. Celui-ci a pour objectifs :
Simplifier le déroulement de carrière en harmonisant et révisant les critères existants ;
Intégrer les compléments issus des NAO 2022 ;
Clarifier les conditions d’éligibilité aux paliers d’évolution ;
Préciser les conséquences des interruptions de carrière sur le parcours professionnel.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent avenant précise que le dispositif de déroulement de carrière s’applique à l’ensemble des salariés positionnés au coefficient 207 de l’entreprise Transdev Valence Mobilité. Sont concernés les métiers suivants :
Conducteurs,
Vérificateurs,
Opérateurs techniques atelier, signalétique et Libello,
Agents d’accueil et d’information
Article 2 – Paliers de déroulement de carrière
Chaque salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 1, peut évoluer au fil de sa carrière sous réserve de satisfaire aux critères établis. Il est expressément précisé que ce dispositif n’a pas la nature d’une prime d’ancienneté, mais constitue un mécanisme d’évolution professionnelle fondé sur des critères définis. L’évolution s’effectue selon les paliers suivants : Le point de départ est la date d’entrée du salarié dans la société Transdev Valence Mobilité (hors reprise d’ancienneté).
Palier 1 (P1) : après 10 ans d’ancienneté → attribution de +5 points ;
Palier 2 (P2) : après 15 ans d’ancienneté → attribution de +3 points ;
Palier 3 (P3) : après 20 ans d’ancienneté → attribution de +3 points.
Modalités en cas de report :En cas de report lors du passage à un palier, le délai pour accéder au palier suivant est calculé à compter de la date effective de passage au palier précédent, report inclus.Ainsi, le salarié doit justifier d’une période de cinq années pleines depuis la date effective de passage au palier précédent pour prétendre au palier suivant.
Exemple :
Si un salarié atteint le Palier 2 avec deux années de report (soit à 17 ans d’ancienneté), il pourra prétendre au Palier 3 cinq ans après cette date effective, soit à 22 ans d’ancienneté.
Article 3 – Critères d’évaluation
Critère Discipline évaluation sur 3 ans
Sanction de 1er degré : report d’un an pour l’accès au palier suivant.
Sanction de 2nd degré : report de deux ans pour l’accès au palier suivant.
Seules les
sanctions disciplinaires prévues par le Règlement Intérieur, relevant du 1er et du 2nd degré, sont prises en compte dans l’évaluation disciplinaire.Les remarques orales, destinées à rappeler des consignes ou à recadrer ponctuellement un comportement, ne sont pas considérées comme des sanctions et ne sont donc pas intégrées dans l’évaluation.
Critère Ponctualité en ligne évaluation sur un an (applicable aux conducteurs)
Le salarié ne doit pas présenter plus de
deux mois sur douze avec un taux d’avance supérieur à 12 % (moyenne mensuelle), ni un mois avec un taux supérieur à 20 %.
En cas de dépassement de ces seuils, report d’un an pour l’accès au palier suivant.
Par ailleurs,
en cas de dépassement du taux d’avance de 12 % sur un mois, le salarié est informé par écrit avant le 25 du mois suivant, afin de lui permettre de mettre en place les actions correctives nécessaires.
Critère Accidentologie évaluation sur trois ans
Sont pris en compte :
Les accidents responsables (constat)
Les casses internes sont intégrées sous réserve de signalement conforme (via Mobirecord).
Définition accidentologie : pour la conduite on retient les accidents responsables et la casse interne. L’analyse du salarié se fait à partir des constats de déclaration d’accidents responsable et la casse interne sera intégrée en cohérence avec Mobirecord par les responsables de services pour les autres fonctions.
Maximum autorisé :
6 accidents sur trois ans, avec un plafond de 3 accidents par année.
Tout dépassement entraîne un report d’un an pour l’accès au palier suivant.
Critère Caisse évaluation sur un an
Ne pas présenter un solde de caisse mensuel (personnel de conduite) supérieur à 100€ plus de deux mois sur les douze derniers mois.
En cas de dépassement de ce seuil report d’un an pour l’accès au palier suivant.
Critère Retard à la prise de service évaluation sur 3 ans
Définition retard : pour la conduite on retient le retard à l'heure de prise de service pointée. Le pointage du salarié se fait par le contrôleur d'exploitation ou par le préposé au pointage pour les conducteurs et par les responsables de services pour les autres fonctions.
Maximum autorisé :
9 retards sur trois ans, avec un plafond de trois retards par année.
Tout dépassement entraîne un report d’un an pour l’accès au palier suivant.
Traçabilité des retards
Afin de garantir une information fiable et homogène, chaque retard conducteur fait l’objet d’une traçabilité systématique dans Mobirecord.
Pour les conducteurs, le
Responsable d’Unité complète cette traçabilité en indiquant, dans l’espace “commentaire”, quand le salarié a été contacté à la suite du retard (appel, message, échange direct) ou joint le compte rendu de l’entretien avec le conducteur.
Cas particulier – Conducteurs :
Lorsque le conducteur présente un retard à la prise de service pointée
mais qu’il met tout en œuvre pour assurer un départ à l’heure du dépôt, ce retard n’est pas comptabilisé.Cette annulation est toutefois limitée à trois occurrences par année.
Critère Absentéisme évaluation sur 3 ans :
Définition absence : Toute absence hors CP RTT et CSS validé par le N+1 (en cas de mal/at/mp une prolongation compte comme une période)
Maximum autorisé :
12 périodes d’absences sur trois ans → report de deux ans pour l’accès au palier suivant.
Maximum autorisé :
4 périodes d’absence sur une année → report d’un an pour l’accès au palier suivant.
Article 4 – Commission d’évaluation
Une commission d’évaluation se tiendra une fois par an, au mois de décembre. Elle sera composée : des parties signataires de l’accord, et d’un représentant de la Direction. Cette commission aura pour mission : D’examiner, pour chacun des groupes, les cas particuliers dans lesquels le professionnalisme du salarié ne semble pas remis en cause, De rendre des conclusions permettant, le cas échéant, de repêcher le salarié concerné. Ce « repêchage » ne pourra intervenir qu’une seule fois sur l’ensemble de la période d’évaluation du palier concerné.
Période d’observation :Une période d’observation d’un an est instaurée à compter de l’entrée en vigueur du dispositif.
À l’issue de cette première année, si le nombre de salariés repêchés par la commission est supérieur à cinq, il sera procédé à une analyse des causes et la Direction s’engage à proposer de nouveaux outils de remontée d’informations (tels que ceux relatifs aux retards ou à la ponctualité), afin d’améliorer la fiabilité et la cohérence du dispositif d’évaluation.
Article 5 – Interruption de carrière et incidence sur le déroulement
Afin d’assurer l’équité et la cohérence du déroulement de carrière, les règles suivantes sont applicables à toute interruption volontaire ou contractuelle du contrat de travail : Limitation à une seule interruption de carrière Une seule interruption de carrière est autorisée au cours du parcours professionnel, avec effet possible sur le déroulement de carrière ; Toute seconde interruption empêche définitivement la reprise d’ancienneté au titre du déroulement de carrière. Conditions selon la durée de l’interruption :
Moins de 12 mois : Reprise du parcours sans condition
Entre 12 et 18 mois : Étude de cas par la commission d’évaluation
Plus de 18 mois : Pas de reprise de l’ancienneté
Deuxième interruption : Pas de reprise, quelle que soit la durée
Départ en retraite suivi d’un cumul emploi-retraite : Pas de reprise de l’ancienneté pour le déroulement de carrière.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, après dépôt légal auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Valence, conformément aux dispositions légales
Article 7 – Dispositions finales
Le présent avenant annule et remplace intégralement l’accord du 29 décembre 2015, ainsi que l’ensemble des dispositions et éléments ajoutés dans le cadre de la NAO 2022. À compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, toutes les dispositions antérieures sont réputées nulles et non avenues.
Article 8 – Durée de validité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Fait en 6 exemplaires A Valence le 03/03/2026
en sa qualité de Directeur
en sa qualité de délégué syndical CFDT
en sa qualité de délégué syndical UNSA
en sa qualité de délégué syndical CGT
Annexe Ponctualité Les données de ponctualité sont extraites du Système d’Aide à l’Exploitation Les courses express ne sont pas intégrées dans la statistique. Seules les données du lundi au samedi sont utilisées, y compris les petites vacances scolaires et l’été. Chaque passage à l’arrêt est enregistré dans le système et fera partie de la statistique. Données éliminées du traitement :
Tous les terminus
Les pôles d’échanges Pôle Bus, Montplaisir et Briffaut.
Les déviations non tracées, travaux, manifestations, accidents sur la voirie et toutes les situations d’exploitation non tracées dans le Système d’Aide à l’Exploitation.
