ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre l’Unité Economique et Sociale Citéa, représentée par le Directeur dûment mandaté,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale représentées par :
Le délégué syndical CGT,
Le délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rappel du déroulement des négociations :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions ont eu lieu les 9 Janvier 2018, 6 Février 2018, et 27 Février 2018 ayant permis aux partenaires sociaux, délégués syndicaux comme Direction, de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.
Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :
les salaires
la durée effective et l’organisation du temps de travail
l’égalité professionnelle
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Préambule :
Etant entendu que la Direction rappelle en liminaire que les projections d’évolution de l’inflation pour l’année 2018 ressortent en moyenne à + 1.2%
Il est convenu que :
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale Citéa.
Article 2 : Salaires
La Direction de l’entreprise a tenu compte dans ses propositions des prévisions de l’évolution de l’inflation. Elle est actuellement prévue à 1.2% sur l’année 2018.
Evolution des salaires en 2018 :
+ 1% en Janvier 2018 au titre du présent accord. La valeur du point passe donc de 9.23 €uros brut à 9.32 €uros brut au 1er Janvier 2018.
Toutes les primes listées à ce jour sur le « tableau des salaires et des primes» et liées au point 100 sont indexées sur ce dernier.
Article 3 : Coefficient embauche
Il est convenu entre les parties signataires que le coefficient à l’embauche passe de 206 à 207 au 1er Mars 2018.
Article 4 : Prime vacances
Il est convenu entre les parties que la prime vacances est revalorisée de 100 € brut.
Article 5 : Bien être au travail
La Direction réaffirme son attachement à aller de l’avant sur la problématique du bien être au travail et particulièrement sur l’écoute et le dialogue dans l’entreprise. En lien avec les organisations syndicales, des réunions trimestrielles d’information du personnel seront organisées sous forme d’atelier associant la Direction, un panel d’une dizaine de salariés et un représentant du personnel. L’objectif de ces réunions sera de répondre aux questions diverses et variées du personnel sur l’ensemble des thématiques de l’entreprise.
Article 6 : Egalité Homme/Femme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, dans notre Unité Economique et sociale, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 7 : clause de sauvegarde
Il est convenu d’un ajustement de la valeur du point au 1er Janvier 2018 dans le cas où l’inflation en glissement annuel (de Décembre 2017 à Décembre 2018) serait supérieure à 1.2%.
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE 26 ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux articles L 2232-24 et D 2231-2 et suivants du code du travail.
