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Accord d'entreprise TRANSDEV VALLEE SUD

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DU 25/03/2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 24/03/2026

11 accords de la société TRANSDEV VALLEE SUD

Le 25/03/2025

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ACCORDSUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

DU25/03/2025

Sommaire

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMPS ET DATE D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 3

ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 3

ARTICLE 4 – MESURES ARRÊTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS 4

Evolution de la rémunération au 1erjanvier 2025 4

ARTICLE5 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES 4

ARTICLE6 – EFFETS DE L’ACCORD 4

ARTICLE7 – DÉNONCIATION – RÉVISION 4

ARTICLE8 – DÉPÔT / PUBLICITÉ 5

Entre les soussignes :

L’entreprise :

Code APE: 4939 / A Code SIRET :892 223 694 000 27

Forme juridique : SAS

dont le siège social est au3 allée de Grenelle - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par,agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "TRANDEV VALLEE SUD "

D’une part

ET :

LesDélégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

D’autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-13et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que ladirection et lesorganisationssyndicalesreprésentativesde l’entreprise se sont réunies les11 février 2025,11mars 2025 et 25 mars 2025,en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour les Négociations Annuelles2025.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMPS ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.

ARTICLE2– ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,ces dernières ne dépendant que des seuls coefficients de la convention collective majorés des effets des négociations annuelles obligatoires, à l’exclusion de tout autre critère.

ARTICLE3– INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Conformément à l’article L2242-17du Code du travail, une discussion a été engagée avec lesdéléguéssyndicauxsur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotionprofessionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation,la sociétéTRANSDEV VALLEE SUDmettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.

ARTICLE4– MESURES ARRÊTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS

Evolution de la rémunération au 1er janvier 2025

Il est convenu une augmentation du taux horaire de base pour lepersonnel« ouvrier »(conducteurs, conducteurs assureurs)etlepersonnel« agent de maitrise » de l’entreprisede1,7% du salaire de base.

Pour les conducteurs-receveurs, le taux horaireà l’embauchedevient :13,4729euros bruts.

Cette mesureest rétroactive au 1er janvier 2025. Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

ARTICLE5– ADHÉSIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.

ARTICLE6– EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositionslégales, réglementairesou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

ARTICLE7– DÉNONCIATION – RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la directionrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi(DREETS) ainsi qu’aux parties signataires du présent accordet au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE9– DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail à laDREETSvia téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes deBOULOGNE.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à lacommunication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait àCLAMART , le25/03/2025 (en4 exemplaires comprenant5 pages)