TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc89855111 \h 4 TITRE II – Organisation et aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc89855112 \h 4 A.Durée et organisation du travail du personnel de conduite à temps complet PAGEREF _Toc89855113 \h 4 Titre III – Dispositions générales PAGEREF _Toc89855114 \h 5 1.Portée et durée de l’accord PAGEREF _Toc89855115 \h 5 2.Révision, Dénonciation et Suivi de l’accord PAGEREF _Toc89855116 \h 5 3.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc89855117 \h 6
Entre :
La société TRANSDEV VERDUN, dont le siège social est situé 5, avenue du Port Sec, à Verdun, représentée par MonsieurXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société TRANSDEV VERDUN :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
A la suite des négociations annuelles obligatoires en entreprise qui se sont tenues au sein de Transdev Verdun les
19 octobre 2021, 26 octobre 2021, 2 novembre 2021 et 14 décembre 2021, les partenaires sociaux présents et la direction ont souhaité apporter des modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise en vertu de l’accord collectif signé le 22/09/2021 à effet du 3/01/2022 pour les conducteurs à temps complet par la signature d’un avenant audit accord.
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés rattachés contractuellement à l’entreprise TRANSDEV VERDUN, dans les conditions sous-mentionnées. Les dispositions du présent avenant se substituent à l'ensemble des engagements unilatéraux, accords atypiques ou usages antérieurs portant sur le même objet (notes, documents, accords ou conventions collectives), en vigueur au sein de l’entreprise au jour de la signature du présent accord. En conséquence, tous les usages, engagements unilatéraux et accords antérieurs, ayant le même objet et la même cause et en vigueurs deviennent caduques à la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Les dispositions du présent avenant sont pleinement applicables et opposables aux salariés dès leur entrée en vigueur.
TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV VERDUN, y compris ceux embauchés à compter de son entrée en vigueur.
Par ailleurs, jusqu’à son expiration, il s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords actuellement applicables au sein de TRANSDEV VERDUN
Les dispositions du présent avenant portent sur les sujets suivants :
L’organisation et l’aménagement du temps de travail ;
TITRE II – Organisation et aménagement du temps de travail
Le personnel de conduite à temps complet
Organisation et répartition du temps de travail
En raison de la spécificité du secteur du transport urbain et par dérogation aux dispositions légales de droit commun, l’organisation du travail et sa répartition s’effectuent par cycles. Les cycles d’organisations correspondent aux différents niveaux d’activité de l’entreprise (période scolaire ou de vacances), la durée de travail ne se répétant pas à l’identique d’un cycle à l’autre. La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35heures en moyenne sur une période correspondant à un cycle de 10 semaines préalablement déterminées. Le calcul du cycle se fait conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective. En cas de changement d’horaire collectif significatif affectant l’ensemble d’une catégorie de personnel, cette organisation du travail peut être révisée moyennant un délai de prévenance de 7j, sauf cas d’urgence. L’employeur devra alors faire connaitre à l’avance le dispositif mis en place à l’intérieur d’un cycle d’organisation du travail ainsi que la durée et le nombre desdits cycles. Il est rappelé que de façon à assurer aux salariés un salaire régulier et stable, le dispositif mis en place n’aura aucune incidence défavorable sur le salaire de base mensuel convenu. A ce titre, le salaire est lissé.
Les heures supplémentaires
Une heure supplémentaire est une heure effective de travail effectuées à la demande du supérieur hiérarchique dépassant la moyenne de 35h de temps de travail calculée sur la durée du cycle de 10 semaines prévus ci-avant. Ainsi, les heures supplémentaires sont décomptées de manière individuelle à chaque fin de cycle par comparaison entre le temps de travail contractuel et le temps de travail effectif réalisé au cours de la période de référence. Il s’agira donc d’une moyenne. Chaque salarié reçoit un décompte récapitulatif des heures supplémentaires effectuées sur le cycle de 10 semaines concerné. Les éventuelles heures supplémentaires et les majorations afférentes seront traitées à la clôture du cycle et seront mentionnées sur le bulletin de paie concerné.
Toutefois, les heures supplémentaires générées par le remplacement sur un jour de repos de cycle soient désormais inclues dans la modulation décidée ci-avant et ne seront payées en fin de mois qu’en cas de dépassement de la base hebdomadaire de la semaine où les heures auront été générées.
Dans le cas contraire, elles seront payées à la fin de la période de modulation choisie comme énoncé en amont.
Titre III – Dispositions générales
Portée et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles conformément aux articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés rattachés contractuellement à TRANSDEV VERDUN. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain des formalité de dépôt et au plus tôt à compter du 03/01/2022.
Révision, Dénonciation et Suivi de l’accord
Le présent avenant sera modifié, révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales (article L2261-7-7 du code du travail pour la révision et article L 2261-9 pour la dénonciation).
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Les éventuels avenants de révision ou modification de l’accord initial feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Verdun, le 14 décembre, en 3 exemplaires originaux.
