ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATON PORTANT SUR L’ACCORD D’INTERESSEMENT
TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS
ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATON PORTANT SUR L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Entre d’une part,
L’entreprise : TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS
Forme juridique : SAS N°SIRET : 892 223 926 00031
Code NAF : 4931Z
Adresse du siège social : 197 rue des Hêtres
Code Postal : 69400
Ville : ARNAS
Représentant légal : Monsieur XXXX
Fonction : Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
M. XXXX en qualité de délégué syndical pour la CGT. M. XXXX en qualité de délégué syndical pour FO. Mme. XXXX en qualité de délégué syndical pour CFE-CGC. M. XXXX en qualité de délégué Syndical de CFTC.
PREAMBULE
La mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise revêt un enjeu majeur pour l’ensemble des collaborateurs.
Dans le cadre de l’article L. 2222-3-1 du code du travail, « une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. »
Par cet accord, la Direction et les partenaires sociaux conviennent d’instaurer une méthode, commune et objective visant à instaurer un accord d’intéressement au sein de l’entreprise Transdev Villefranche Beaujolais.
Les Parties partagent le constat qu’il est nécessaire, pour une meilleure efficacité, de poursuivre les échanges en priorisant les sujets et en les échelonnant sur une période plus longue.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise Transdev Villefranche Beaujolais.
Les parties au présent accord s’accordent pour négocier les points suivants :
Les thèmes du périmètre de négociation ;
Le calendrier et la méthode ;
L’organisation matérielle des réunions ;
ARTICLE 1 – LES THEMES DU PERIMETRE DE NEGOCIATION
Les parties à la négociation s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation.
Les parties conviennent de travailler et de négocier les thèmes selon leur priorisation définie ci-après :
Dans un premier temps, sur le cadre d'application, la durée de l'accord et les modalités d'intéressement retenues ;
Dans un second temps, sur les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
Dans un troisième temps, sur l'époque des versements, les modalités d'information collective et individuelle du personnel et les modalités d'affectation par défaut des sommes issues de l’intéressement ;
Dans un quatrième temps, sur les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
La liste des thèmes identifiés n’est pas exhaustive et pourra faire l’objet d’ajouts ou modifications avec accord des parties signataires dans le respect de la représentativité syndicale établie.
ARTICLE 2 – CALENDRIER ET METHODE
Les parties au présent accord se réuniront à minima tous les mois pour travailler techniquement sur les thèmes susmentionnés de la négociation.
Chaque thème et sous-thème, définis suivant les modalités de l’article 1 sont débattues lors des créneaux horaires de négociation dédiées. Ils font l’objet de débats et sont soumis à la négociation les uns après les autres jusqu’à épuisement des thèmes.
Il en résulte 2 situations possibles :
Les parties se mettent d’accord sur les mesures d’un thème qui seront formalisées dans le cadre d’un accord d’entreprise à l’issue des négociations abouties.
Les parties se mettent d’accord sur des mesures isolées à l’intérieur d’un thème au cours de la négociation, sans pour autant avoir obtenu un accord sur la complétude des échanges de ce thème. Dans cette hypothèse, il est établi un relevé de décision précisant les points d’achoppement soulevés qui, à nouveau, feront l’objet d’un échange complémentaire ultérieure avant d’être repris dans le procès-verbal de désaccord qui sera formalisé le cas échéant à l’issue de l’échec des négociations.
Il appartiendra à chaque organisation syndicale représentative de fixer la composition de sa délégation à cette négociation et de faire connaître à la Direction, au plus tard 3 jours avant chaque échéance, le salarié mandaté par syndicat représentatif pour participer à ces thèmes de négociation afin que toutes mesures utiles puissent être prises sur le plan organisationnel.
Les documents et travaux réalisés sur chacun des thèmes seront présentés à titre informatif en Comité Social et Economique afin que cette instance représentative puisse suivre l’état d’avancement des négociations, s’assurer du respect du calendrier et constatées les éventuelles difficultés rencontrées.
ARTICLE 3 – ORGANISATION MATERIELLE DES REUNIONS
L’ordre du jour et les documents de travail nécessaires à la négociation seront adressés par la Direction aux différentes organisations syndicales représentatives préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser à chacun, un temps suffisant de l’ordre d’une semaine pour les étudier.
Les réunions de négociation se dérouleront en salle de réunion, à l’étage du dépôt Libellule, situé 197 rue des hêtres – 69400 ARNAS.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2024. A cette échéance, il cessera de produire ses effets.
En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l’échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
5.1 Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.
Il devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
5.2 Dénonciation de l'accord
L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion.
La dénonciation doit être notifiée à la DREETS. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l'Entreprise, sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.
Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
Un exemplaire sera remis à chaque partie présente et affiché au sein de l'entreprise.
ARTICLE 13 : CLAUSE SUSPENSIVE
L'absence d'agrément de cet accord d'intéressement par la DREETS est suspensive de toute obligation pour les parties au présent accord.
Fait à Arnas,
Le 22/09/2023
En 6 exemplaires originaux
Conclu entre,
D’une part :
Pour l’Entreprise (cachet et signature originale)
Représentée par M. XXXX
D’autre part :
Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
