Pour la Direction :[X], Directeur [X], Responsable des Ressources Humaines [X], Chargée des Ressources Humaines (1er et 2nd réunion)
Pour CGT :[X], salarié mandaté
Pour FO :[X], délégué syndical [X], salarié accompagnant
Pour CFTC :[X], délégué syndical
Pour CFE-CGC : [X], délégué syndical
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées sur proposition de la Direction au sein de la société Transdev Villefranche Beaujolais entre la Direction et les délégués syndicaux le 5 décembre 2023.
Il est rappelé que la société Transdev Villefranche Beaujolais exploite depuis le 1er janvier 2022, le réseau de transports urbains de Villefranche-sur-Saône dans le cadre légal de l’application de l’article L1224-1 du code du travail. Il est également précisé que le périmètre de la société Transdev Villefranche Beaujolais, objet des présentes N.A.O., recouvre le centre d’exploitation Libellule situé 197 rue des hêtre (69400), ainsi que l’agence commerciale située 113 place de la gare (69400).
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, le recrutement, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et l’insertion des travailleurs handicapés.
La première réunion de négociation s’est tenue le mardi 5 décembre 2023. Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires. Deux autres réunions se sont déroulées les 19 décembre et 22 décembre 2023.
A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2024 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.
1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2023 :
La Direction a rappelé que la NAO 2023 avait permis de parvenir à un accord avec les représentants syndicaux à hauteur de +4% sur la valeur du point de l’entreprise.
2°) Effectifs de l’Entreprise :
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse pluriannuelle relatif à la situation de l’emploi au 30 novembre 2023, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …).
Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous :
La variation des effectifs de conduite de +13,04 % entre 2022 et 2023, couplée à un absentéisme qui entraine 1799 jours perdus, soit un ratio de 8,55% au 30 novembre 2023.
17 femmes sont salariées de l’entreprise au 30 novembre 2023, soit un taux de féminisation de 25,37% en légère augmentation de 0,78% par rapport à 2022.
La répartition est la suivante :Ouvriers11 femmes
Employés2 femmes
Agents de Maitrise2 femmes
Cadres2 femmes
Au 30 novembre 2023, l’entreprise recense 8 recrutements en CDI :
8 sur le métier de Conducteur-Receveur, dont 5 contractualisations d’intérimaires et 3 mobilités au sein du Groupe ;
3°) Absentéisme et turnover de l’Entreprise :
L’absentéisme est en forte hausse depuis 2018 pour s’établir à 12,43% en 2022, ainsi que 8,55% en vision partielle arrêtée au 30 novembre 2023.
Nb jours perdus maladie 580 739 1128 1071 605 559 Nb jours perdus AT 30 324 26 435 929 722 Nb jours perdus TPT 183 0 0 294 197 378 Nb jours perdus autres 17 102 274 192 669 140
Taux absentéisme
3,87%
5,74%
6,71%
10,54%
12,43%
8,55%
Le taux de turnover (hors CDD) a connu une forte augmentation, suivi d’une nette diminution pour se fixer à 9,02% en 2022.
Au 30 novembre 2023, la diminution de cet indicateur se poursuit pour s’établir à 7,46%.
La Direction réaffirme que Transdev Villefranche Beaujolais assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
5°) Droit à la déconnexion :
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l’importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).
Elles en font un principe fort dans l’entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
Les parties s’accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les weekends et jours fériés.
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l’objet d’un appel téléphonique ou d’un SMS, de façon que les collaborateurs ne soient pas tentés d’interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
6°) Insertion des travailleurs handicapés :
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Villefranche Beaujolais mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’emploi de personnes handicapées.
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente d’invalidité à se faire connaitre auprès de leur Direction.
7°) Le contexte de l’année 2023 :
Les prix à la consommation pour l’année 2023 augmenterait de 3,4% en novembre 2023 apprécié sur les 12 derniers mois selon l’INSEE.
La grille de salaire de la CCN a progressé de +3,47% en 2022 en se décomposant de la manière suivante :
Au 1er janvier 2022 avec +1,97%, faisant passer l’indice du point de 8,65€ à 8,82€.
Au 1er décembre 2022 avec +1,47%, entrainant une évolution de l’indice du point de 8,82€ à 8,95€.
Au 1er mai 2023 avec +5,25%, fixant l’indice du point de 8,95€ à 9,42€.
Avec une valeur de point fixée à 10,2856€ au 1er janvier 2023, les salaires des coefficients de la grille de salaires actuellement appliqués au sein de l’entreprise restent supérieurs de 9,19% à ceux de la grille des salaires de la CCN, tenant compte d’une réévaluation en vigueur depuis le 1er mai 2023.
8°) Demandes des organisations syndicales :
Les dernières revendications reçues des organisations syndicales font état des demandes suivantes :
CFTC :
Prime astreinte exploitation en soirée et semaine.
CFE-CGC :
Augmentation de la valeur du point.
Création d’un congé menstruel.
Retirer l’absentéisme sur le calcul de la prime « focus ».
Bureaux fermés pour le service marketing.
Prime de reconnaissance / productivité.
CGT :
Augmentation de la valeur du point.
FO :
Augmentation de la valeur du point de 6,8% au 1er/01/24.
Mise en œuvre de l’article 10 (§5) de l’accord NAO 2023.
Revalorisation des tickets restaurants : valeur faciale à 10,00€ ou attribution de 15 tickets à 7,00€.
Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 700,00€.
Intégrer tous les éléments de paie dans le calcul du 13ème mois.
Attribution d’une prime pour les services en deux vacations.
9°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :
Augmentation de la valeur de point :
Tenant compte des prévisions d’inflation 2023 et des impacts financiers qui en découlent ; la proposition de la Direction est de faire évoluer la valeur de point de l’entreprise à
+2,95% pour atteindre les 10,5856€ rétroactivement au 1er janvier 2023. Cette mesure proposée doit tenir compte des effets mécaniques de cette évolution sur l’indice du point qui se répercuteront également sur l’ensemble des primes indexées : prime d’ancienneté, prime de dimanche travaillé, indemnisation de nuit, prime jour férié travaillé, prime d’amplitude, prime de vacances …
Prime astreinte exploitation :
La Direction est favorable à faire évoluer l’accord sur la prime d’astreinte d’exploitation en vigueur, ainsi que ses conditions d’attribution et montants.
Congé menstruel :
La Direction répond que ce sujet fait débat puisqu’il soulève plusieurs aspects dont le secret médical, ainsi qu’une question cruciale qui est celle du respect de l’intimité.
Retirer l’absentéisme de la prime « focus » :
La Direction répond que cette prime est appréciée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés et qu’il est cohérent qu’une absence prolongée d’un agent pourrait entrainer une atteinte partielle de la performance escomptée. Ces sujets sont néanmoins observés au cas par cas et tiennent compte de la nature des objectifs fixés avec le manager durant les entretiens annuels d’évaluation.
Bureau fermé pour le service marketing :
La Direction répond qu’une étude est en cours avec le cabinet « bati programme », des propositions seront faites et présentées au CSE, ainsi qu’au SYTRAL début 2024.
Prime de reconnaissance / productivité :
La Direction répond que ces aspects sont pris en compte dans l’attribution de la prime « focus ».
Mise en œuvre de l’article 10 (§5) de l’accord NAO 2023 :
La Direction répond que ce sujet avait été abordé en CSE après examen de la situation relatif à la provision sur l’intéressement 2022 ; cette dernière n’ayant pas permis la mise en œuvre d’une actualisation de la valeur du point de l’entreprise.
Revalorisation des tickets restaurants : valeur faciale à 10,00€ ou attribution de 15 tickets à 7,00€ :
La Direction n’est pas opposée à l’étude de ce sujet et propose d’augmenter de
+15% la valeur faciale pour la fixer à 10,35€ au lieu de 9,00€ actuellement.
Intégrer tous les éléments de paie dans le calcul du 13ème mois :
La Direction répond que cette demande a déjà été abordée par le passé et a été écartée compte-tenu de l’impact qu’elle aurait sur les comptes de l’entreprise.
Versement de la Prime de Partage sur la Valeur Ajoutée (PPVA) :
La Direction souhaite privilégier la revalorisation de la valeur du point d’indice et ses effets mécaniques sur les primes et indemnités, au lieu de s’orienter sur des mesures d’incitations financières exceptionnelles.
Attribution d’une prime pour les services en deux vacations :
Compte tenu de l’organisation de l’organisation de travail illustrée par les roulements actuels, la Direction ne souhaite pas la création d’une nouvelle prime sur ces aspects.
10°) Dernier état des propositions de la Direction :
Après avoir pris connaissance des demandes des organisations syndicales, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2024 sont les suivantes :
Indice du point au 1er janvier 2024 :
Evolution de
+4,15% par rapport à l’indice du point 2023 de l’entreprise, portant ainsi la valeur du point 2024 à 10,7125 € pour un taux horaire brut à l’embauche de 14,1260€ sur un coefficient 200. Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 2142,50€ pour un conducteur à temps complet, soit +13,72% au-dessus de la convention collective. Cette mesure proposée doit tenir compte des effets mécaniques de cette évolution sur l’indice du point qui se répercuteront également sur l’ensemble des primes indexées : prime d’ancienneté, prime de dimanche travaillé, indemnisation de nuit, prime jour férié travaillé, prime d’amplitude, prime de vacances …
Prime de conduite soirée :
Après concertation avec les partenaires sociaux, la Direction instaure rétroactivement en date du 4 septembre 2023, la création d’une « prime de conduite soirée » pour les conducteurs (H/F) mobilisé(e)s sur le service « Résalib soirée » et le service de la ligne 3 se terminant après 22h00. Les montants de ces primes sont fixés comme suit :
10,00€ bruts du lundi au vendredi.
15,00€ bruts le samedi, dimanche et jours fériés.
Accord de sûreté et sécurité :
La Direction propose d’ouvrir un dialogue sur 2024 avec les partenaires sociaux sur les dispositifs de prévention, moyens d’action et accompagnement à mettre en œuvre sur le plan local pour faire face à l’insécurité, qu’il s’agisse de mesures internes à l’entreprise ou de partenariats engagés avec les autorités publiques locales, départementales ou régionales.
Coffre-fort électronique :
Dans le cadre du développement numérique et d’une démarche environnementale, la Direction propose d’ouvrir, courant d’année 2024, un échange avec le CSE sur la mise en place d’un coffre-fort en ligne (individuel et confidentiel) permettant une dématérialisation des bulletins de paie des salariés.
Mutuelle :
Après concertation avec les partenaires sociaux, la Direction accepte d’augmenter la cotisation mensuelle patronale de +7,5%, permettant ainsi d’élever la cotisation employeur à hauteur de 52,73€ au lieu de 49,05€.
Par ailleurs, la Direction s’engage à aligner la valeur du point de l’entreprise Transdev Villefranche Beaujolais en cas d’accord collectif de branche représentatif valide sur l’année 2024 conclu entre l’organisation patronale UTP et les syndicats de la branche professionnelle au sujet d’une évolution de l’indice du point conventionnel supérieure à 4,15%.
Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2024.
Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.
Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre et hors salariés bénéficiaires d’augmentations individuelles. Il pourra faire l’objet à tout moment d’une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
Il sera déposé auprès de la D.R.E.E.T.S. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône. Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.
Fait à Villefranche-sur-Saône en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.R.E.E.T.S.
Le 22 décembre 2023,
Pour Transdev Villefranche Beaujolais Le Directeur [X]
Pour CGT Le délégué syndical [X]
Pour FO Pour CFTC Le délégué syndicalLe délégué syndical [X][X]
