ACCORD CATEGORIEL DE SUBSTITUTION RELATIF A L’ORGANISATION DES ASTREINTES DU SERVICE EXPLOITATION
TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS
ACCORD CATEGORIEL DE SUBSTITUTION RELATIF A L’ORGANISATION DES ASTREINTES DU SERVICE EXPLOITATION
Entre d’une part,
L’entreprise : TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS
Forme juridique : SAS N°SIRET : 892 223 926 00031
Code NAF : 4931Z
Adresse du siège social : 197 rue des Hêtres
Code Postal : 69400
Ville : ARNAS
Représentant légal : Monsieur […]
Fonction : Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
M. […] en qualité de délégué syndical pour la CGT. M. […] en qualité de délégué syndical pour FO. Mme. […] en qualité de délégué syndical pour la CFE-CGC. M. […] en qualité de délégué Syndical pour la CFTC.
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Transdev Villefranche-Beaujolais, délégataire de la mission de service public inhérente à l’exploitation du réseau urbain de voyageurs, pour le compte de « SYTRAL Mobilités » est tenue de mettre en place l’ensemble des actions permettant d’assurer la continuité du service en toute sécurité.
L’augmentation de l’offre de septembre 2023 avec une amplitude de service élargie :
Création du service RésaLib Soirée,
Prolongement des horaires de la Ligne 3.
L’entreprise se doit d’être organisée pour faire face à l’ensemble des aléas.
La Direction a procédé à la dénonciation du protocole d’accord préexistant sur les astreintes applicables aux agents de maîtrise affectés au service d’exploitation. Cette dénonciation a fait l’objet d’une consultation au Comité Social Economique du 23 janvier 2024, notifiée le 25 janvier 2024 aux organisations syndicales représentatives, ainsi que des formalités de dépôts prévues par voie réglementaire.
Les parties au présent accord ont donc entamé une négociation s’inscrivant dans celle prévue à l’article L. 2261-10 du Code du travail, visant à la conclusion d’un accord se substituant aux dispositions conventionnelles, précédemment applicables aux salariés visés par le protocole d’accord susmentionné.
C’est ainsi que les parties se sont réunies pour définir le cadre et les modalités liées aux astreintes applicables aux agents de maitrise affectés au service exploitation.
C’est ainsi qu’au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, la Direction et les organisations syndicales ont abouti à la conclusion du présent accord de substitution.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions du protocole d’accord préexistant susmentionné.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord est applicable aux salariés sous statut « agent de maitrise » et rattachés au service exploitation.
Cet accord aura pour objet de définir la notion d’astreinte et prévoir les conditions d’organisation de celles-ci pour le personnel susvisé.
Il est rappelé qu’il n’existe aucun droit à exécuter des astreintes.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’article L. 3121-9 du Code du travail prévoit les dispositions suivantes : « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ».
L’astreinte a pour objet d’assurer une ressource humaine mobilisable afin de permettre la continuité de la mission de service public confiée à l’entreprise Transdev Villefranche Beaujolais.
La période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone afin qu’il puisse prendre les mesures utiles à l’intervention.
Au cours d’une période d’astreinte, le salarié est tenu d’être joignable et, au besoin, d’être en mesure de rejoindre le site en moins d’une heure.
ARTICLE 3 – L’ORGANISATION DES ASTREINTES
L’organisation des astreintes doit permettre à l’entreprise de faire face aux différents aléas 7 jours sur 7 sur la durée de l’amplitude des services.
L’astreinte est organisée par une période hebdomadaire et doit être effective du lundi au dimanche. L’agent d’astreinte est joignable par les conducteurs par le biais de la radio ou du téléphone d’astreinte.
Les astreintes s’articuleront autour d’un planning afin d’assurer une répartition équitable de l’organisation de travail. Elles seront établies dans le respect des dispositions légales. Ainsi la programmation individuelle des semaines d’astreintes est portée à la connaissance des agents concernés à minima 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserves que l’agent en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Le rôle de l’agent de maîtrise d’astreinte est :
D’être l’interlocuteur unique des services ayant un besoin ;
De procéder à la première analyse du problème, d’assurer la première assistance ;
D’intervenir opérationnellement sur les interventions à caractère d’urgence définies à l’article 4.
En cas de problèmes graves, le Directeur de réseau et son responsable d’exploitation devront être prévenus par courriel et téléphone.
A la fin de chaque période d’astreinte, le salarié doit déclarer ses temps d’intervention à son responsable pour validation et traitement en prépaie.
ARTICLE 4 – ASTREINTES ET REPOS
A l’exception des durées d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue.
Toutefois lorsque l’intervention revêt un caractère d’urgence le repos hebdomadaire peut être suspendu avec nécessité d’un report qui fera l’objet d’une concertation entre le manager et le salarié concerné.
La notion de travaux urgents s’entend de ceux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour :
Organiser des mesures de sauvetage liées à des pannes, relèves de conducteur-receveur et/ou accidents routiers ;
Intervenir sur les lieux d’incidents (matériel et/ou humain) susceptibles de perturber la continuité de service.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES ASTREINTES
Si l’agent de maîtrise d’astreinte juge nécessaire de procéder lui-même à une intervention sur le terrain, ces heures d’intervention seront rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et constitueront du temps de travail effectif étant entendu que le temps d’intervention inclut le temps de déplacement pour se rendre du domicile au lieu d’intervention.
Une prime d’astreinte sera également attribuée aux agents mobilisés selon les conditions suivantes :
25 euros bruts fixés par jour d’astreinte du lundi au vendredi.
95 euros bruts par jour d’astreinte du samedi au dimanche, ainsi que les jours fériés.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2024. Les parties conviennent expressément que cet accord s’appliquera par conséquent avant l’expiration du délai de préavis consécutif à la dénonciation susvisé dans le préambule.
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION
7.1 Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.
Il devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
7.2 Dénonciation de l'accord
L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion.
La dénonciation doit être notifiée à la DREETS. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l'Entreprise, sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.
Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
Un exemplaire sera remis à chaque partie présente et affiché au sein de l'entreprise.
Fait à Arnas, Le 12 février 2024
En 6 exemplaires originaux
Conclu entre,
D’une part :
Pour l’Entreprise (cachet et signature originale)
Représentée par M. […]
D’autre part :
Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
