PROCES VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur les SALAIRES et les CONDITIONS DE TRAVAIL pour l’ANNEE 2025
Ont participé à la négociation :
Pour la Direction :
xx, Directeur
xx, Chargée des Ressources Humaines
xx, Resp. Ressources Humaines (1er, 2nd et 3ème réunion)
xx, Resp. Ressources Humaines (3ème et 4ème réunion)
xx, Responsable marketing (4ème réunion)
Pour CGT :
xx, délégué syndical (3ème et 4ème réunion)
xx, salarié mandaté (3ème et 4ème réunion)
Pour FO :
xx, salarié mandaté
Absent : xx, délégué syndical
Pour CFTC :
xx, délégué syndical
Pour CFE-CGC :
Absente : xx, délégué syndical
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées sur proposition de la Direction au sein de la société Transdev Villefranche Beaujolais entre la Direction et les délégués syndicaux le 5 décembre 2024. Il est rappelé que la société Transdev Villefranche Beaujolais exploite depuis le 1er janvier 2022, le réseau de transports urbains de Villefranche-sur-Saône dans le cadre légal de l’application de l’article L1224-1 du code du travail. Il est également précisé que le périmètre de la société Transdev Villefranche Beaujolais, objet des présentes N.A.O., recouvre le centre d’exploitation Libellule situé 197 rue des hêtre (69400), ainsi que l’agence commerciale située 113 place de la gare (69400). Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, le recrutement, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et l’insertion des travailleurs handicapés. La première réunion de négociation s’est tenue le jeudi 5 décembre 2024. Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires. Trois autres réunions se sont déroulées les 13 décembre, le 18 décembre 2024 et le 7 janvier 2025. A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2025 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.
1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2024 :
La Direction a rappelé que la NAO 2024 avait permis de parvenir à un accord avec les représentants syndicaux à hauteur de +4.15% sur la valeur du point de l’entreprise.
2°) Effectifs de l’Entreprise :
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse pluriannuelle relatif à la situation de l’emploi au 30 novembre 2024, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …).
Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous : La variation des effectifs de conduite de +11,54 % entre 2023 et 2024, couplée à un absentéisme qui entraine 1665 jours perdus, soit un ratio de 7,08% au 30 novembre 2024. 19 femmes sont salariées de l’entreprise au 30 novembre 2024, soit un taux de féminisation de 25,33% équivalent à 2023. La répartition est la suivante : Ouvriers 11 femmes Employés 4 femmes Agents de Maitrise 2 femmes Cadres 2 femmes
Au 30 novembre 2024, l’entreprise recense 15 recrutements en CDI et 1 recrutement en CDD :
14 sur le métier de Conducteur-Receveur, dont 1 mobilité au sein du Groupe ;
2 sur le métier de conseiller mobilité à l’agence commerciale.
3°) Absentéisme et turnover de l’Entreprise :
L’absentéisme est en forte diminution : 12.43% en 2022 pour s’établir à 7.08% en vision partielle arrêtée au 30 novembre 2024. Le taux de turnover (hors CDD) a connu une forte augmentation en lien avec le renforcement des effectifs de conduite et les départs enregistrés en cours d’année.
4°) L’égalité professionnelle dans l’Entreprise :
La Direction réaffirme que Transdev Villefranche Beaujolais assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
5°) Droit à la déconnexion :
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l’importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l’entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s’accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les weekends et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l’objet d’un appel téléphonique ou d’un SMS, de façon que les collaborateurs ne soient pas tentés d’interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
6°) Insertion des travailleurs handicapés :
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Villefranche Beaujolais mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’emploi de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente d’invalidité à se faire connaitre auprès de leur Direction.
7°) Le contexte de l’année 2024 et prévision 2025 :
Les prix à la consommation moyen pour l’année 2024 s’établirait à 2% en décembre 2024, apprécié sur les 12 derniers mois selon l’INSEE. Pour mémoire, l’inflation moyenne en 2023 était de 4,9%. Le rythme de la désinflation est rapide et les
perspectives d'inflation pour 2025 devraient être de 1,8% environ.
La grille de salaire de la CCN a progressé de +3,47% en 2022 en se décomposant de la manière suivante :
Au 1er janvier 2022 avec +1,97%, faisant passer l’indice du point de 8,65€ à 8,82€.
Au 1er décembre 2022 avec +1,47%, entrainant une évolution de l’indice du point de 8,82€ à 8,95€.
Au 1er mai 2023 avec +5,25%, fixant l’indice du point de 8,95€ à 9,42€.
Au 1er mars 2024 avec +2.55%, stabilisant l’indice du point de 9,42€ à 9,66€.
Avec une valeur de point fixée à 10,7125€ au 1er janvier 2024, les salaires des coefficients de la grille de salaires actuellement appliqués au sein de l’entreprise restent supérieurs de 10.89% à ceux de la grille des salaires de la CCN, tenant compte d’une réévaluation en vigueur depuis le 1er mars 2024.
8°) Demandes des organisations syndicales :
Les dernières revendications reçues des organisations syndicales font état des demandes suivantes :
CFTC :
Augmentation de la valeur du point.
FO :
Augmentation de la part patronale de la mutuelle.
Participation financière de l’entreprise aux abonnements d’activités sportives.
Majoration à 50% des dimanches travaillés, en conservant la prime afférente.
Pour les conducteurs : déclenchement d’une prime ou d’une majoration en cas de service complémentaire (non prévu au planning).
Augmentation de la valorisation des tickets restaurant.
CGT :
Augmentation de la valeur du point de +2.3%.
Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 10.00€.
Augmentation de la part patronale mutuelle de +10%.
Attribution d’un ticket restaurant par jour travaillé pour les administratifs.
Augmentation de la valeur de la prime boutique.
Attribution d’un ticket restaurant par jour travaillé pour les administratifs.
9°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :
Augmentation de la valeur de point :
Tenant compte des prévisions d’inflation 2024 et des impacts financiers qui en découlent ; la proposition de la Direction est de faire évoluer la valeur de point de l’entreprise à
+1.30% pour atteindre les 10,8523€ rétroactivement au 1er janvier 2025. Cette mesure proposée doit tenir compte des effets mécaniques de cette évolution sur l’indice du point qui se répercuteront également sur l’ensemble des primes indexées : prime d’ancienneté, prime de dimanche travaillé, indemnisation de nuit, prime jour férié travaillé, prime d’amplitude, prime de vacances …
La Direction propose également de supprimer l’indemnité de nettoyage et réintégrer son enveloppe financière pour faire évoluer davantage la valeur du point.
Revalorisation des tickets restaurants : valeur faciale à 10,00€ :
La Direction n’est pas opposée à l’étude de ce sujet et propose d’augmenter de
+11.11% la valeur faciale pour la fixer à 10,00€ au lieu de 9,00€ actuellement. Après négociation durant la 4ème réunion, ce point n’a pas été retenue afin de maximiser la valeur du point.
Attribution d’un ticket restaurant par jour travaillé pour les administratifs :
La Direction indique ne pas être favorable à cette demande. La population visée par cette mesure représente une minorité et l’impact mécanique de l’augmentation de la valeur du point touche les primes de cette population.
Attribution d’une prime pour les services additionnel non prévu au planning :
Compte tenu de l’organisation de l’organisation de travail illustrée par les roulements actuels, la Direction ne souhaite pas la création d’une nouvelle prime sur ces aspects.
Majoration à 50% des dimanches travaillés :
La Direction répond qu’une rétribution est prise en compte dans l’attribution du prime dimanche.
Augmentation de la part patronale mutuelle de +10% :
La Direction est favorable à augmenter la part patronale sous réserve que cela s’inscrit dans le cadre d’une bascule dans le régime frais de santé du Groupe au 1er avril 2025.
Participation financière de l’entreprise aux abonnements d’activités sportives :
La Direction est favorable à cette mesure sous la forme d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2025, et arbitrage sur les années prochaines en fonction de la situation économique de l’entreprise.
Augmentation de la valeur de la prime boutique :
La Direction n’est pas opposée à l’étude de ce sujet
10°) Dernier état des propositions de la Direction :
Après avoir pris connaissance des demandes des organisations syndicales, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2025 sont les suivantes :
Indice du point au 1er janvier 2025 :
Evolution de
+2 % par rapport à l’indice du point 2024 de l’entreprise, portant ainsi la valeur du point 2025 à 10,9273. Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 2 185,45 € pour un conducteur (coefficient 200) à temps complet, soit + 13,12 % au-dessus de la convention collective. Cette mesure proposée doit tenir compte des effets mécaniques de cette évolution sur l’indice du point qui se répercuteront également sur l’ensemble des primes indexées : prime d’ancienneté, prime de dimanche travaillé, indemnisation de nuit, prime jour férié travaillé, prime d’amplitude, prime de vacances …
Participation financière de l’entreprise aux abonnements d’activités sportives :
Afin de favoriser le bien-être de ses salariés, la Direction propose de verser 4500
€ de subvention exceptionnelle orientée exclusivement aux abonnements sportifs dans le cadre du budget œuvre social du CSE pour l’année 2025.
Augmentation de la prime boutique
La Direction souhaite revaloriser cette prime qui n’est pas indexée sur la valeur du point. Celle-ci sera valorisée à hauteur de 600€ brut à compter du 1er janvier 2025. Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2025. Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail. Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre et hors salariés bénéficiaires d’augmentations individuelles. Il pourra faire l’objet à tout moment d’une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la D.R.E.E.T.S. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône. Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise. Fait à Villefranche-sur-Saône en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.R.E.E.T.S. Le 7 janvier 2025, Pour Transdev Villefranche Beaujolais, Le Directeur, XXXX
Pour la CGT Le délégué syndical XXXX Pour FO Le délégué syndical XXXX
