DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
Le présent Accord est signé entre :
La Société
TRANSENVIRONNEMENT, Société Anonyme Simplifiée, au capital de 1 000 000 €uros, Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE,
Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro B 503 907 966,
Agissant par ------------------------------------, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur -------------------------- : Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Préambule - Déroulement des négociations
Poursuivant sa volonté de maintenir un dialogue social constructif au sein de la Société TRANSENVIRONNEMENT, la Direction a invité l’Organisation Syndicale à une première réunion sur les salaires 2024, celle-ci s’est tenue le 19 octobre 2023.
Cette première réunion a été l’occasion :
-
Pour la Direction de rappeler les mesures d’ajustement salarial de 2023, dans un contexte de prudence et de maîtrise de la masse salariale de l’Entreprise :
1. Une augmentation selon le niveau de rémunération du collaborateur a été octroyée aux salariés non-cadres :
Les salaires contractuels inférieurs à 2 400 €uros bruts ont été majorés de 6% ; Les salaires contractuels compris entre 2 401 €uros bruts et 2 800 €uros bruts ont été majorés de 5% ; Les salaires contractuels supérieurs de 2 801 €uros bruts et au-delà ont été majorés de 4,5%.
Les salariés éligibles devaient avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2022.
2. Il a été décidé de prévoir une enveloppe budgétaire en vue de l’attribution d’augmentations individuelles pour les cadres.
1 TRANSENVIRONNEMENT – Accord NAO - 2024
Cette mesure concernait l’ensemble des salariés cadres ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2022.
Les critères prioritaires pour l’attribution des augmentations individuelles étaient les suivants : -Récompenser un collaborateur pour une implication et une contribution particulière à la performance de l’entreprise ; -Positionnement du salaire par rapport au marché externe de l’emploi ; -Répartition équitable entre les femmes et les hommes afin de limiter les écarts de rémunération pouvant éventuellement se créer dans le temps.
3. Il avait été décidé d’attribuer des primes exceptionnelles aux non-cadres et aux cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2022.
4. Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 500 €uros, pour les salariés titulaires d’un CDD, CDI ou contrat d’apprentissage et présents dans les effectifs au 23 décembre 2022.
-
Pour le Délégué Syndical CFDT d’exposer à la Direction ses demandes pour l’année 2024, résumées ci-dessous :
o Une augmentation générale collective de 4% octroyée à l’ensemble des salariés de l’Entreprise sans limite de salaire mensuel (CDI et CDD) ; o Révision de l’Accord d’entreprise relatif à la PSP (Prime Sécurité & Performance) : Evolution de la prime à hauteur de 400 €uros/trimestre, Mise en place d’une prime « BONUS » en fin d’année de 500 €uros, si le Conducteur a atteint le score de l’éco-performance minimal sur les quatre trimestres, Evolution de la prime pour les Conducteurs dits « statiques » à 150 €uros ; o Renouvellement de l’opération carte carburant (200 €uros) ; o Maintien de l’attribution de la Prime de Partage de la Valeur (500 €uros) ; o Maintien du niveau de prime exceptionnelle de fin d’année par rapport à ce qui a été octroyé l’an passé ; o Echanger sur la possibilité d’une mise en place de congé d’ancienneté ; o Demande de mise en concurrence de la mutuelle avec une éventualité d’être intégré dans la masse du Groupe; o Une réflexion sur la mise en place d’un PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire).
La Direction et le Délégué Syndical Central ont convenu de se revoir lors d’une seconde réunion le 31 octobre 2023 et d’une troisième réunion le 06 novembre 2023 ; afin de poursuivre les échanges sur l’ensemble de ses demandes.
Une discussion s’est tenue sur chaque revendication formulée.
La Direction a rappelé son arrivée effective en avril 2022 et a indiqué sa volonté de soutenir au quotidien les salariés, et en priorité les salariés ayant les plus basses rémunérations.
La Direction a expliqué que ceux ayant les plus basses rémunérations étaient impactés au quotidien par la forte inflation des prix à la consommation enregistrée sur l’année 2023. Il a donc été décidé cette année de favoriser dans l’ensemble des filiales rattachées au Groupe DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, les collaborateurs non-cadres.
2 TRANSENVIRONNEMENT – Accord NAO - 2024
La Direction a déjà donné des réponses sur les différentes demandes de l’Organisation Syndicale CFDT, à savoir :
o Echanger sur la possibilité d’une mise en place de congé d’ancienneté : la Direction se positionne négativement par rapport à cette demande. o Demande de mise en concurrence de la mutuelle avec une éventualité d’être intégré dans la masse du Groupe : la Direction prend note de cette demande, et celle-ci fera l’objet d’une étude courant année 2024. o Une réflexion sur la mise en place d’un PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire) : la Direction ne souhaite pas la mise en place d’un tel outil d’épargne salariale.
Suite à ces échanges, la Direction a formulé une contre-proposition portant sur les taux de l’augmentation et sur les différentes primes.
En date du 10 novembre 2023, le Délégué Syndical Central a confirmé son acceptation.
Le présent Accord a alors été conclu.
Article 1 – Augmentations générales pour les non-cadres
Une augmentation générale est octroyée aux salariés non-cadres (c’est-à-dire les salariés ayant un statut ouvrier / employé ou technicien / agent de maitrise).
Cette augmentation varie selon le niveau de rémunération du collaborateur : Les salaires contractuels mensuels inférieurs à 2 400 €uros bruts seront majorés de 4,5% ; Les salaires contractuels mensuels compris entre 2 401 €uros bruts et 2 800 €uros bruts seront majorés de 4% ; Les salaires contractuels mensuels à partir de 2 801 €uros bruts et au-delà seront majorés de 3%.
Les salariés éligibles devront avoir au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2022/2023 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2023.
Ces augmentations générales seront effectives au 1er janvier 2024.
Article 2 – Augmentations individuelles pour les cadres
Il est décidé de prévoir une enveloppe budgétaire extrêmement limitée en vue de l’attribution d’augmentations individuelles pour les cadres.
Cette mesure peut concerner l’ensemble des salariés cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2022/2023 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2023.
Les critères prioritaires pour l’attribution des augmentations individuelles seront les suivants :
-Récompenser un collaborateur pour une implication et une contribution particulière à la performance de l’entreprise. -Positionnement du salaire par rapport au marché externe de l’emploi ;
3 TRANSENVIRONNEMENT – Accord NAO - 2024
-Répartition équitable entre les femmes et les hommes afin de limiter les écarts de rémunération pouvant éventuellement se créer dans le temps ;
Les augmentations individuelles seront effectives au 1er janvier 2024.
Article 3 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une Prime de Partage de la Valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’Article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
1. Salariés bénéficiaires La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : -Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ; -Présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 28 novembre 2023.
2. Montant de la prime Le montant de la prime est fixé selon les classifications suivantes : Classification ouvrier / employé : attribution d’une PPV de 1 100 €uros bruts pour un salarié à temps complet et présent durant les 12 mois précédant le paiement de la prime ; Classification Technicien / Agent de maîtrise : attribution d’une PPV de 1 400 €uros bruts pour un salarié à temps complet et présent durant les 12 mois précédant le paiement de la prime ; Classification Cadre : attribution d’une PPV de 2 500 €uros bruts pour un salarié à temps complet et présent durant les 12 mois précédant le paiement de la prime.
Il est convenu que les trois critères de modulation suivants seront appliqués :
Critère de modulation n°1 – Entrée en cours de période :
La Prime de Partage de la Valeur sera proratisée au regard de la date d’entrée dans la Société au cours de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Critère de modulation n°2 – La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédant le versement de la prime et les absences :
Les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
4 TRANSENVIRONNEMENT – Accord NAO - 2024
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime : Congé maternité ; Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; Congés d’adoption ; Congé parental d’éducation ; Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entraîner la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail (RTT), jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, repos compensateurs de remplacement.
Critère de modulation n°3 - La durée de travail prévue au contrat de travail :
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
A savoir, les trois critères de modulation se combinent entre eux.
3. Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, il est précisé les éléments suivants :
- Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la période de référence : le montant de la prime sera versé sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et des taxes assises sur les salaires ;
- Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la période de référence : le montant de la prime sera versé sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur exonérée de cotisations sociales mais imposable et soumis à CSG et CRDS.
4. Date de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de novembre 2023.
Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2023.
Article 4 – Prime exceptionnelle des non-cadres
Il est décidé d’attribuer des primes exceptionnelles aux non-cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2022/2023 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2023.
5 TRANSENVIRONNEMENT – Accord NAO - 2024
L’attribution de ces primes exceptionnelles s’entend se limiter à un nombre minimal de salariés. Elle doit être motivée, raisonnable et restreinte.
Le montant octroyé à chacun est laissé à l’appréciation du Responsable hiérarchique en fonction de l’implication et des performances de chacun, étant entendu que chaque Responsable devra informer individuellement ses collaborateurs de la décision prise avant la paie de novembre 2023.
La prime exceptionnelle des non-cadres sera versée avec la paie de novembre 2023.
Article 5 – Aide pour le trajet « lieu de résidence au lieu de travail »
Cette année, afin d’aider les salariés, la Direction a décidé, en lieu et place de la carte distribuée en 2022, d’accorder une aide exceptionnelle pour les trajets du lieu de résidence habituelle au lieu de travail.
Cette aide d’un montant de 200 €uros nets sera versée sur la paie de décembre 2023, selon les modalités décrites dans les paragraphes
1) et 2) ci-après.
Les différentes aides ne se cumulent pas entre elles.
Par exception, les salariés suivants ne bénéficieront pas de ces aides spécifiques :
Les salariés qui bénéficient déjà de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics ; Les salariés qui bénéficient déjà d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service qui peut être utilisé pour le trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ; Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; Les salariés dont l’embauche et/ou la rupture du contrat de travail interviendra au mois de décembre 2023 ; Les salariés en situation de préavis dispensé au mois de décembre 2023 ; Les salariés dont le contrat de travail est suspendu de manière continue (ex : arrêt de travail pour maladie ou AT) depuis deux mois et plus à la date du 1er décembre 2023. Par définition, ces salariés n’ont plus de frais de transport pour se rendre sur le lieu de travail.
1) Prime transport pour les frais de carburant et les frais d’alimentation électrique :
Conformément aux dispositions des Articles L.3261-3 et suivants duCodedu travail, l’entreprise versera une
« Prime transport » d’unmontant de 200 €uros nets aux salariés qui utilisent un véhicule personnel (thermique, hybride ou électrique) pour les trajets du lieu de résidence habituelle au lieu de travail.
Cette prime transport servira à prendre en charge en partie les frais de carburant ou les frais d’alimentation électrique des véhicules personnels des salariés.
La prime transport est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
La prime ne sera versée que sur communication, avant le 15 décembre 2023, de : la copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule du salarié (à défaut une carte grise du véhicule utilisée avec une attestation sur l’honneur précisant qu’il en est le conducteur), la copie du permis de conduire, une attestation sur l’honneur de l’utilisation habituelle du véhicule pour le trajet du lieu de résidence habituelle au lieu de travail.
6 TRANSENVIRONNEMENT – Accord NAO - 2024
2) Forfait mobilité durable :
Le forfait mobilité durable a pour objectif d’encourager le recours aux modes de transports moins polluants et alternatifs à la voiture personnelle. Ce dispositif est prévu par les Articles L.3261-3-1 et suivants du Code du travail.
Il est convenu que l’entreprise versera un
« Forfait mobilité durable » de 200 €uros nets aux salariés qui utilisent un mode de transport éligible pour les trajets du lieu de résidence habituelle au lieu de travail.
Les modes de transport éligibles sont les suivants : Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ; Covoiturage (en tant que passager) ; Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ; Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ; Engins de déplacement personnels motorisés (non thermique) ou non des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Le forfait ne sera accordé que sur communication, avant le 15 décembre 2023, d’une attestation sur l'honneur du salarié et/ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge.
Article 6 – Ticket restaurant
La Direction a décidé d’attribuer mensuellement des tickets restaurant aux salariés, d’une valeur faciale de 09 €uros. La prise en charge du ticket restaurant se fera à hauteur de 50/50 (50% par l’employeur et 50% par le salarié).
Les tickets restaurant sont distribués au début du mois M+1 suivant la réalisation des journées travaillées et selon le planning décalé des jours de paie.
Un salarié peut librement refuser l’attribution de titres restaurant. Néanmoins, il ne peut pas demander de compensation en échange. Les salariés refusant l’attribution des titres restaurant devront le faire par écrit.
Les titres restaurant sont distribués à hauteur d’un seul titre par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier et ce conformément à la législation en vigueur.
Les titres restaurant ne se cumulent pas avec : Les frais professionnels qui constituent déjà une prise en charge de repas, l’attributionde tickets restaurant n’est donc pas possible ; Les indemnités de paniers / derepas quisont destinées à prendre encharge la prise d’unrepas, ne peuvent pas être cumulées avec l’attribution de titres restaurant.
La mise en place du ticket restaurant se fera à partir du 1er janvier 2024.
7 TRANSENVIRONNEMENT – Accord NAO - 2024
Article 7 – La Prime Sécurité & Performance (PSP)
Les montants des quotes-parts de la Prime Sécurité & Performance sont attribués en fonction des modalités établies dans l’Avenant n°2 de l’Accord d’entreprise sur la Prime Sécurité & Performance signé le 10 novembre 2023 : Pour
la conduite rationnelle : une première quote-part d’un montant brut de 180 €uros/trimestre avant proratisation ;
Pour
la conduite qualitative : une seconde quote-part d’un montant brut de 70 €uros/trimestre avant proratisation ;
Le BONUS : si durant une année civile, un Conducteur routier obtient le maximum sur les 4 trimestres de primes à recevoir ; il pourra se voir attribuer une prime annuelle supplémentaire de 250 €uros bruts.
Pour les Conducteurs dits « statiques » : c’est-à-dire les Conducteurs routiers travaillant sans l’outil TRANSICS qui sont amenés à peu se déplacer, et qui se trouvent généralement à effectuer des manœuvres sur des sites, seul le critère qualitatif sera pris en compte. Cette catégorie de Conducteur routier pourra accéder à la prime pour un montant fixe de 150 €uros bruts par trimestre.
Article 8 – Publicité et dépôt
Une version sur support électronique est communiquée à l’Unité Territoriale de la Loire-Atlantique des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire (44).
Par soucid’anonymatetde préservation de leursintérêts, les parties s’accordentpour n’effectuerqu’une publication partielle de cet Accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site de la Société.
Fait à Montoir de Bretagne, en 03 exemplaires originaux, le 10 novembre 2023.
Pour l’Entreprise
---------------------- Directeur Général
Pour la CFDT
------------------------------------- Délégué Syndical Central
