La Société TRANSENVIRONNEMENT, Société Anonyme Simplifiée au capital de 1 000 000 EUROS Dont le siège social est situé à Route de Lorguichon - BP 5 – 14540 CASTINE EN PLAINE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro : B 503907966
Agissant par --------------------------------, Directeur Général dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT,
représentative au sein de la Société, représentée par -------------------- : Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Par Accord en date du 08 septembre 2016, les parties ont convenu de la mise en place de la
« Prime Sécurité & Performance » (PSP) se substituant à l’ancienne prime dite de « Non Casse ».
Un 1er Avenant signé entre les parties en date du 10 juillet 2017 est venu modifier la rédaction de l’Article II-2 1/ et de l’Article I-2, b/.
Au vu des résultats concluants de cette
« Prime Sécurité & Performance » qui incite fortement les Conducteurs routiers à adopter sur la route une conduite sécuritaire, rationnelle et qualitative ; les parties ont rappelé leur attachement à ce procédé.
Cependant, après 06 années de mise en œuvre, certaines mesures d’ajustement à apporter à l’Accord sont apparues.
Dans ce contexte, les parties ont décidé de réviser les critères d’attribution de la prime prévus dans l’Accord modifié par l’Avenant n°1 et de conclure le présent Avenant n°2, à effet au 1er janvier 2024.
Article 1 – Mesures d’ajustement
Préambule - Les conditions d’octroi de la « Prime Sécurité & Performance »
Trois critères participeront à déterminer l’octroi ou non de la prime trimestrielle, pour des montants variables en fonction du nombre de critères atteints :
Les critères, leur mesure ainsi que le calcul de la prime attribuée pour chacun des critères, sont expliqués ci-dessous.
Pour les Conducteurs dits « statiques » : c’est-à-dire les Conducteurs routiers travaillant sans l’outil TRANSICS qui sont amenés à peu se déplacer, et qui se trouvent généralement à effectuer des manœuvres sur des sites, seul le critère qualitatif sera pris en compte. Cette catégorie de Conducteur pourra accéder à la prime pour un montant fixe d’usage de 137,20 €uros brut.
1 - Premier critère d’accès à la prime : la conduite rationnelle
Les caractéristiques de la conduite rationnelle dite « éco-performante » sont expliquées à tous les Conducteurs routiers dans le cadre de leurs formations en interne, et leur sont également rappelées à l’occasion des audits internes, ou encore lors de la communication de leurs résultatsmensuels, transmis avec les bulletins de paie.
Pour cette conduite « éco-performante », quatre indicateurs sont suivis, via l’outil TRANSICS :
- le pourcentage de Tours Par Minute (TPM) ;
- l’utilisation en roue libre ;
- le nombre d’arrêts d’urgence ;
- le temps de ralenti du véhicule à l’arrêt.
En fonction des résultats obtenus sur chacun des critères, TRANSICS opère un calcul tous les mois selon les formules détaillées dans le glossaire « TX-ECO-PERFORMANCE », joint en annexe 1 au présent Avenant n°2, et attribue ainsi un résultat mensuel à chaque Conducteur routier qui lui est communiqué avec sa feuille de paie du mois suivant.
Le résultat final trimestriel qui sera retenu pour chaque conducteur routier, sera donc la moyenne des trois résultats qu’il aura obtenue pour chacun des mois du trimestre considéré.
Le critère de l’éco-performance sera considéré comme atteint par un Conducteur routier sur le trimestre, dès lors qu’il atteindra un
score minimal de 92 % pour le trimestre.
2 - Second critère d’accès à la prime : la conduite qualitative
Cette dernière est appréciée sous trois angles et elle est validée par un Audit PSP, réalisé par un Formateur :
l’état de propreté du véhicule intérieur et extérieur (hors bennes) ainsi que l’état d’usure des pneumatiques ;
l’absence de casse de matériel au cours de toutes les opérations (conduite, chargement, déchargement, grutage…) ;
la présence de tous les équipements indispensables à la préservation de la sécurité, tous les
2 Avenant n°2 – Accord PSP - 2024
documents en cours de validité (exemple : extincteur, constat, etc… cette liste n’est ni exhaustive, ni limitative).
L’appréciation de ce critère repose sur une grille d’audit trimestriel, appelé Audit PSP, jointe en annexe 2 au présent Avenant n°2, qui est construite sur les standards de propreté véhiculés par la Société.
Le contenu de l’Audit PSP peut être modifié en cours de vie de l’Accord d’entreprise.
En complément de l’Audit PSP réalisé par le Formateur, le Responsable Exploitation Transport pourra être sollicité pour réaliser également un Audit PSP, ou à défaut réaliser l’Audit PSP du trimestre.
Chaque Conducteur routier doit avoir par trimestre un Audit PSP réalisé par le Formateur ou à défaut celui-ci sera réalisé par le Responsable Exploitation Transport.
Chaque Conducteur routier doit veiller à la planification et à la réalisation de son Audit PSP trimestriel, tout comme le service formation et le Responsable Exploitation Transport.
A défaut de réalisation d’Audit PSP, le critère sera apprécié comme non atteint, de ce fait non rétribué.
3 - Troisième critère d’accès à la prime : la conduite sécuritaire
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Conducteurs routiers doivent respecter la RSE (Règlementation Sociale Européenne).
Le fait d’être sanctionné en raison d’un manquement aux règles de sécurité ou à celles relatives aux temps de service, de conduite et de repos, ou à toutes celles qui, d’une manière générale, sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale conjointe du Conducteur routier et de la Société et/ou de son Représentant, entraîne la suppression du versement de la prime dans son intégralité et pour l’ensemble du trimestre concerné.
Si le Conducteur routier reçoit une lettre de rappel, un avertissement ou autres sanctions disciplinaires, ou si le Conducteur routier est responsable d’un sinistre ou si le Conducteur routier est responsable de casse, le Conducteur routier sera inéligible au versement de la prime dans son intégralité et pour l’ensemble du trimestre concerné.
Article 2 - Les périodes de non-conduite et d’absence
Les parties conviennent d’apporter un traitement spécifique aux périodes d’absence, toutes causes confondues (congés payés, congés sans solde, congés pour évènements familiaux, arrêts de travail …).
Les périodes de non-conduite et d’absence pour l’attribution de la prime ont été revues.
Pour prétendre à la prime, le Conducteur routier doit atteindre un temps de service minimum en cumul d’un mois sur le trimestre.
Dès lors, les montants de la prime seront versés au prorata du temps de service effectif, enregistré sur TRANSICS, du trimestre considéré.
Il a été décidé de simplifier la proratisation des montants en fonction des périodes d’absences.
3 Avenant n°2 – Accord PSP - 2024
De ce fait, les repos compensateurs n’entraînent plus de proratisation, seuls les congés payés seront pris en compte.
Article 3 - Les montants de la prime
L’appréciationdel’atteinteou nonde chacun descritèrespour chaqueConducteur routier, et dumontant éventuel de la prime obtenue, s’effectueront par trimestre, à chaque fin des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre de chaque année.
La
« Prime Sécurité & Performance » éventuellement obtenue, sera versée par trimestre, sur les bulletins de paie des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier de chaque année.
1/ Si le critère de la conduite rationnelle obtient un avis favorable, une première quote-part d’un montant brut sera déclenchée.
L’appréciation de l’atteinte ou non de ces critères relève de la compétence du service support «Transport Exploitation» selon les calculs et les données fournis par TRANSICS, tels que détaillés précédemment dans l’Accord.
2/ Si le critère de la conduite qualitative obtient un avis favorable, une seconde quote-part d’un montant brut sera déclenchée.
L’appréciation de l’atteinte ou non de ce critère relève de la compétence du service « formation », selon les résultats obtenus lors de l’Audit PSP.
3/ Si il y a infraction RSE :
avec lettre de rappel ou avertissement ou sinistre responsable ou casse responsable, de ce fait suppression totale de la prime.
L’appréciation de l’atteinte ou non de ce critère relève des informations transmises par TRANSICS et celles communiquées par le Service des Ressources Humaines sur l’aspect disciplinaire.
4/ Dès lors, les montants de la prime seront versés au prorata du temps de service effectif enregistré sur TRANSICS, du trimestre considéré.
5/ Si durant une année, un Conducteur routier obtient le maximum sur les 4 trimestres de primes à recevoir avant la proratisation ; il pourra se voir attribuer une prime supplémentaire : appelé BONUS. Ce BONUS n’est pas proratisé par rapport aux périodes de non conduite et aux absences.
Les montants de chaque quote-part et du BONUS seront négociés en NAO – «Négociation Annuelle Obligatoire» à chaque fois que nécessaire sur sollicitation des Organisations Syndicales ou de la Direction.
Article 4 - Durée d’application
Les parties conviennent de renouveler l’Accord d’entreprise initial du 08 septembre 2016 modifié par les Avenants n°1 et n°2, pour une période de 12 mois et conviennent de se rencontrer au plus tard le 31 décembre 2024 afin de :
faire le bilan de l’application de cette prime, de décider d’un éventuel renouvellement du présent Avenant n°2.
4 Avenant n°2 – Accord PSP - 2024
Article 5 - Dépôt
Un exemplaire du présent Avenant n°2 sera déposé sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire.
Par soucid’anonymatetde préservation de leursintérêts, les partiess’accordentpour n’effectuerqu’une publication partielle de cet Avenant n°2 et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Une version sera adressée au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire (44) par voie postale.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site.
Fait à Montoir de Bretagne, en 03 exemplaires originaux, le 10 novembre 2023.
Pour l’Entreprise
------------------------- Directeur Général
Pour la CFDT
--------------------------- Délégué Syndical Central
AVENANT N°2
