La Société TRANSENVIRONNEMENT, Société Anonyme au capital de 1 200 000 €uros
Dont le siège social est situé à La Guerre – 14540 CASTINE EN PLAINE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro : B 503 907 966 Agissant par ----------------------------, Directeur Général dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par ------------------------- : Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale
CGT, représentative au sein de la Société, représentée par ----------------------------- : Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Par Accord en date du 08 septembre 2016, les parties ont convenu de la mise en place de la
« Prime Sécurité & Performance » (PSP) se substituant à l’ancienne prime dite de « Non Casse ».
Un 1er Avenant signé entre les parties en date du 10 juillet 2017 est venu modifier la rédaction de l’Article II-2 1/ et de l’Article I-2, b/.
Au vu des résultats concluants de cette
« Prime Sécurité & Performance » qui incite fortement les Conducteurs routiers à adopter sur la route une conduite sécuritaire, rationnelle et qualitative ; les parties ont rappelé leur attachement à ce procédé.
Un 2d Avenant signé entre les parties en date du 10 novembre 2023 est venu réviser les critères d’attribution de la prime à compter du 1er janvier 2024.
Cependant, après 12 mois de mise en œuvre, certaines mesures d’ajustement à apporter à l’Accord sont apparues.
Dans ce contexte, les parties ont décidé de réviser certains critères de l’Accord, à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 1 – Mesures d’ajustement
Préambule - Les conditions d’octroi de la « Prime Sécurité & Performance »
Trois critères participeront à déterminer l’octroi ou non de la prime trimestrielle, pour des montants variables en fonction du nombre de critères atteints :
La conduite rationnelle,
La conduite qualitative,
La conduite sécuritaire.
Les critères, leur mesure ainsi que le calcul de la prime attribuée pour chacun des critères, sont expliqués ci-dessous.
Pour les Conducteurs dits « statiques » : c’est-à-dire les Conducteurs routiers travaillant sans l’outil TRANSICS qui sont amenés à peu se déplacer, et qui se trouvent généralement à effectuer des manœuvres sur des sites, seul le critère qualitatif sera pris en compte. Cette catégorie de Conducteur pourra accéder à la prime pour un montant fixe d’usage de 137,20 €uros brut.
1 - Premier critère d’accès à la prime : la conduite rationnelle
Les caractéristiques de la conduite rationnelle dite « éco-performante » sont expliquées à tous les Conducteurs routiers dans le cadre de leurs formations en interne, et leur sont également rappelées à l’occasion des audits internes, ou encore lors de la communication de leurs résultats mensuels, transmis avec les bulletins de paie.
Pour cette conduite « éco-performante », trois indicateurs sont suivis, via l’outil TRANSICS : - le pourcentage de Tours Par Minute (TPM) ; - l’utilisation en roue libre ; - le nombre d’arrêts d’urgence.
Suite aux échanges, il a été décidé de supprimer le critère « temps de ralenti du véhicule à l’arrêt ».
Il s’est avéré nécessaire de retravailler la définition des objectifs maxima à ne pas dépasser par catégorie de Conducteur et par type de critères de l’éco-performance.
TPM Roue libre Arrêts d'urgence Conducteur courte distance 0,40% 75% sur 100 kms de freinage 05/100 kms Conducteur longue distance 0,40% 75% sur 100 kms de freinage 03/100 kms
Chaque critère est ensuite pondéré de la manière suivante :
TPM : coefficient 01
Roue libre : coefficient 01
Arrêts d’urgence : coefficient 01
En fonction des résultats obtenus sur chacun des critères, TRANSICS opère un calcul tous les mois selon les formules détaillées dans le glossaire « TX-ECO-PERFORMANCE », joint en annexe 1 au présent Avenant n°3, et attribue ainsi un résultat mensuel à chaque Conducteur routier qui lui est communiqué avec sa feuille de paie du mois suivant.
Le résultat final trimestriel qui sera retenu pour chaque Conducteur routier, sera donc la moyenne des trois résultats qu’il aura obtenue pour chacun des mois du trimestre considéré.
Le critère de l’éco-performance sera considéré comme atteint par un Conducteur routier sur le trimestre, dès lors qu’il atteindra un
score minimal de 92 % pour le trimestre.
2 - Second critère d’accès à la prime : la conduite qualitative
Cette dernière est appréciée sous trois angles et elle est validée par un Audit PSP, réalisé par un Formateur :
l’état de propreté du véhicule intérieur et extérieur (hors bennes) ainsi que l’état d’usure des pneumatiques ;
l’absence de casse de matériel au cours de toutes les opérations (conduite, chargement, déchargement, grutage…) ;
la présence de tous les équipements indispensables à la préservation de la sécurité, tous les
documents en cours de validité (exemple : extincteur, constat, certificat d’immatriculation, assurance, PV mines, licence communautaire, récépissé de déclaration de transport de déchets, limiteur de vitesse… cette liste n’est ni exhaustive, ni limitative).
L’appréciation de ce critère repose sur une grille d’audit trimestriel, appelé Audit PSP, jointe en annexe 2 au présent Avenant n°3, qui est construite sur les standards de propreté véhiculés par la Société.
Le contenu de l’Audit PSP peut être modifié en cours de vie de l’Accord d’entreprise.
En complément de l’Audit PSP réalisé par le Formateur, le Responsable Exploitation Transport pourra être sollicité pour réaliser également un Audit PSP, ou à défaut réaliser l’Audit PSP du trimestre.
Chaque Conducteur routier doit avoir par trimestre un Audit PSP réalisé par le Formateur ou à défaut celui-ci sera réalisé par le Responsable Exploitation Transport.
Chaque Conducteur routier doit veiller à la planification et à la réalisation de son Audit PSP trimestriel, tout comme le service formation et le Responsable Exploitation Transport.
A défaut de réalisation d’Audit PSP, le critère sera apprécié comme non atteint, de ce fait non rétribué.
3 - Troisième critère d’accès à la prime : la conduite sécuritaire
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Conducteurs routiers doivent respecter la RSE (Règlementation Sociale Européenne) et le Code du travail.
Le fait d’être sanctionné en raison d’un manquement aux règles de sécurité ou à celles relatives aux temps de service, de conduite et de repos, ou à toutes celles qui, d’une manière générale, sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale conjointe du Conducteur routier et de la Société et/ou de son Représentant, entraîne la suppression du versement de la prime dans son intégralité et pour l’ensemble du trimestre concerné.
Si le Conducteur routier reçoit une lettre de rappel, un avertissement ou autres sanctions disciplinaires, ou si le Conducteur routier est responsable d’un sinistre ou si le Conducteur routier est responsable de casse, le Conducteur routier sera inéligible au versement de la prime dans son intégralité et pour l’ensemble du trimestre concerné.
Article 2 - Les périodes de non-conduite et d’absence
Les parties conviennent d’apporter un traitement spécifique aux périodes d’absence, toutes causes confondues (congés payés, congés sans solde, congés pour évènements familiaux, arrêts de travail …).
Les périodes de non-conduite et d’absence pour l’attribution de la prime ont été revues.
Pour prétendre à la prime, le Conducteur routier doit atteindre un temps de service d’un mois minimum cumulé sur le trimestre.
Dès lors, les montants de la prime seront versés au prorata du temps de service effectif, enregistré sur TRANSICS, du trimestre considéré.
Il a été décidé de simplifier la proratisation des montants en fonction des périodes d’absences.
De ce fait, les repos compensateurs ainsi que les congés payés n’entraînent plus de proratisation.
Article 3 - Les montants de la prime
Aucune modification apportée à ce point.
Article 4 - Durée d’application
Les parties conviennent de renouveler l’Accord d’entreprise initial du 08 septembre 2016 modifié par les Avenants n°1, n°2 et n°3, pour une période de 12 mois et conviennent de se rencontrer au plus tard le 31 janvier 2026 afin de :
faire le bilan de l’application de cette prime,
de décider d’un éventuel renouvellement du présent Avenant n°3.
Article 5 - Dépôt
Un exemplaire du présent Avenant n°3 sera déposé sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet Avenant n°3 et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Une version sera adressée au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire (44) par voie postale.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site.
