La Société TRANSENVIRONNEMENT, Société Anonyme au capital de 1 200 000 €uros
Dont le siège social est situé à La Guerre – 14540 CASTINE EN PLAINE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro : B 503 907 966 Agissant par -------------------, Directeur Général dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par ------------------ : Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale
CGT, représentative au sein de la Société, représentée par ------------------- : Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Par Accord en date du 08 septembre 2016, les parties ont convenu de la mise en place de la
« Prime Sécurité & Performance » (PSP) se substituant à l’ancienne prime dite de « Non-Casse ».
Un 1er Avenant signé entre les parties en date du 10 juillet 2017 est venu modifier la rédaction de l’Article II-2 1/ et de l’Article I-2, b/.
Au vu des résultats concluants de cette
« Prime Sécurité & Performance » qui incite fortement les Conducteurs routiers à adopter sur la route une conduite sécuritaire, rationnelle et qualitative ; les parties ont rappelé leur attachement à ce procédé.
Un 2d Avenant signé entre les parties en date du 10 novembre 2023 est venu réviser les critères d’attribution de la prime à compter du 1er janvier 2024.
Un 3ème Avenant signé entre les parties en date du 06 février 2025 est venu réviser l’Article sur les mesures d’ajustement et l’Article sur les périodes de non-conduite et d’absence.
Cependant, après 12 mois de mise en œuvre, certaines mesures d’ajustement à apporter à l’Accord sont apparues.
Dans ce contexte, les parties ont décidé de réviser certains critères de l’Accord, à effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Préambule / Rappel - Les conditions d’octroi de la « Prime Sécurité & Performance »
Trois critères participeront à déterminer l’octroi ou non de la prime trimestrielle, pour des montants variables en fonction du nombre de critères atteints :
La conduite rationnelle,
La conduite qualitative,
La conduite sécuritaire.
Pour les Conducteurs dits « statiques » : c’est-à-dire les Conducteurs routiers travaillant sans l’outil TRANSICS qui sont amenés à peu se déplacer, et qui se trouvent généralement à effectuer des manœuvres sur des sites, seul le critère qualitatif sera pris en compte.
1 - La conduite rationnelle
La conduite rationnelle dite « éco-performante » trois indicateurs sont suivis, via l’outil TRANSICS : - le pourcentage de Tours Par Minute (TPM) ; - l’utilisation en roue libre ; - le nombre d’arrêts d’urgence.
TPM Roue libre Arrêts d'urgence Conducteur courte distance 0,40% 75% sur 100 kms de freinage 05/100 kms Conducteur longue distance 0,40% 75% sur 100 kms de freinage 03/100 kms
Chaque critère est ensuite pondéré de la manière suivante :
TPM : coefficient 01
Roue libre : coefficient 01
Arrêts d’urgence : coefficient 01
Le critère de l’éco-performance sera considéré comme atteint par un Conducteur routier sur le trimestre, dès lors qu’il atteindra un
score minimal de 92 % pour le trimestre.
2 - La conduite qualitative
La conduite qualitative est appréciée sous trois angles et elle est validée par un Audit PSP, réalisé par un Formateur :
l’état de propreté du véhicule intérieur et extérieur (hors bennes) ainsi que l’état d’usure des pneumatiques ;
l’absence de casse de matériel au cours de toutes les opérations (conduite, chargement, déchargement, grutage…) ;
la présence de tous les équipements indispensables à la préservation de la sécurité, tous les
documents en cours de validité (exemple : extincteur, constat, certificat d’immatriculation, assurance, PV mines, licence communautaire, récépissé de déclaration de transport de déchets, limiteur de vitesse… cette liste n’est ni exhaustive, ni limitative).
En complément de l’Audit PSP réalisé par le Formateur, le Responsable Exploitation Transport pourra
être sollicité pour réaliser également un Audit PSP, ou à défaut réaliser l’Audit PSP du trimestre.
Chaque Conducteur routier doit avoir par trimestre un Audit PSP réalisé par le Formateur ou à défaut celui-ci sera réalisé par le Responsable Exploitation Transport.
Chaque Conducteur routier doit veiller à la planification et à la réalisation de son Audit PSP trimestriel, tout comme le service formation et le Responsable Exploitation Transport.
A défaut de réalisation d’Audit PSP, le critère sera apprécié comme non atteint, de ce fait non rétribué.
3 - La conduite sécuritaire
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Conducteurs routiers doivent respecter la RSE (Règlementation Sociale Européenne) et le Code du travail.
Le fait d’être sanctionné en raison d’un manquement aux règles de sécurité ou à celles relatives aux temps de service, de conduite et de repos, ou à toutes celles qui, d’une manière générale, sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale conjointe du Conducteur routier et de la Société et/ou de son Représentant, entraîne la suppression du versement de la prime dans son intégralité et pour l’ensemble du trimestre concerné.
Si le Conducteur routier reçoit une lettre de rappel, un avertissement ou autres sanctions disciplinaires, ou si le Conducteur routier est responsable d’un sinistre ou si le Conducteur routier est responsable de casse, le Conducteur routier sera inéligible au versement de la prime dans son intégralité et pour l’ensemble du trimestre concerné.
4 - Les périodes de non-conduite et d’absence
Pour rappel, si durant une année, un Conducteur routier obtient le maximum sur les 04 trimestres de prime à recevoir avant la proratisation ; il pourra se voir attribuer une prime supplémentaire : appelé BONUS.
Le Conducteur routier doit atteindre un temps de service d’un mois minimum cumulé sur le trimestre pour pouvoir prétendre à la prime.
Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de service effectif, enregistré sur TRANSICS, du trimestre considéré.
Le montant du BONUS n’est pas proratisé par rapport aux périodes de non conduite et d’absences.
Les repos compensateurs ainsi que les congés payés n’entraînent pas de proratisation.
Article 1 - Les montants de la prime
Les montants de la prime ne sont pas modifiés.
Le BONUS sera validé par le Directeur Générale et la Responsable des Ressources Humaines avant passage en paie.
Article 2 - Durée d’application
Les parties conviennent de renouveler l’Accord d’entreprise initial du 08 septembre 2016 modifié par les Avenants n°1, n°2, n°3 et n°4, pour une période de 03 ans (2026 - 2027 et 2028) et conviennent de se rencontrer au plus tard le 31 décembre 2028 afin de :
faire le bilan de l’application de cette prime,
de décider d’un éventuel renouvellement du présent Avenant n°4.
Article 3 – Révision de l’Accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent Avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 4 - Dépôt
Un exemplaire du présent Avenant n°4 sera déposé sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet Avenant n°4 et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Une version sera adressée au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire (44) par voie postale.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site.
