A L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION COLLECTIVE DE LA DUR2E DU TRAVAIL DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI SUIVANT L’ART.39-1 DE LA LOI QUINQUENNALE
Accord signé le 12 février 1997 entre les délégués syndicaux et la Direction de Transfix
Avenant n°1 signé le 20 février 1997 entre les délégués syndicaux et la Direction de Transfix
Avenant n°2 signé le 05 juin 1997 entre les délégués syndicaux et la Direction de Transfix
Entre les soussignés :
La Société TRANSFIX, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 040 000 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 312346810, dont le siège social est situé 836 Route Départementale 97, Lieu-Dit La Chaberte – 83130 La Garde, Représentée par
Monsieur, Directeur d’Usine, dûment
mandaté à cet effet,
d’une part,
et :
Le Syndicat F.0, représenté par Madame Le Syndicat C.F.D.T, représenté par Madame Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur d’autre part,
L’article 4 – Aménagement du temps de travail a été modifié comme suit :
4.8 Horaires de nuit
Pour tout travail accompli entre 21h30 et 5h30 il sera octroyé une majoration des heures de 26% du taux horaire ainsi que le maintien de la prime de 1.40€ par heure de nuit travaillée.
6/ DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
6.1
Date d’entrée en vigueur :
17 FEVRIER 2020
6.2
Suivi de l’accord :
Un groupe composé de membres salariés et de représentants de l’employeur ainsi que les délégués syndicaux signataires de l’accord composeront la commission de suivi.
La commission de suivi sera particulièrement chargée de veiller à la bonne application de cet accord.
7/ DUREE ET MODALITES DE REUNION ET DE SORTIE DE L’ACCORD :
7.1
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.2
Révision totale ou partielle :
Le présent accord définit un certain nombre de dispositions qui prennent en compte les spécificités et les conditions économiques et sociales de l’Entreprise ainsi que les modes organisationnels actuels du travail.
Ces données étant susceptibles d’évoluer dans le temps, les parties signataires pourront donc être amenées à réexaminer certaines dispositions de l’accord en tout ou en partie afin de pouvoir prendre en compte l’évolution ultérieure de ces données.
7.3
Dénonciation totale ou partielle :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en tout ou en partie. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec A.R. par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt (C.Trav. art. L. 132-10).
7.4
Publicité :
Ce présent accord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Var et, en un exemplaire, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON.
De plus, il fera l’objet d’une remise à chaque organisation syndicale et des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.
Une information complète sera assurée par la Direction.
