Dont le siège est situé au 5 rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon stade – 97200 FORT DE FRANCE, Représentée par Madame ....et Monsieur ...., agissant en qualité de Dirigeants ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
CDMT représentative au sein de la société,
représentée par monsieur ...., agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société TRANSFOM est tenue, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, d’engager des négociations obligatoires.
A l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées, le 26/11/2024, afin d’encadrer, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les modalités d’organisation de ces négociations par le biais d’un accord collectif d’adaptation.
A cette occasion, les points suivants ont été évoqués :
Les thèmes de négociations et leur périodicité ;
Le calendrier et lieux des réunions ;
Les informations remises par la Direction aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TRANSFOM SAS.
CHAPITRE II : PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi impose d’ouvrir les négociations autour de deux thèmes :
Bloc n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Bloc n°2 : Egalité Femmes/Hommes, Qualité de Vie et Conditions de Travail
La Société s’engage en outre à ouvrir des négociations sur certains thèmes du bloc n° 3 compte tenu des mutations technologiques, ainsi que des mouvements de personnels s’imposant à la société.
Les négociations se dérouleront selon les thèmes et la périodicité suivants :
Article 1 : Négociations du bloc N°1
Les thèmes de négociation du bloc N°1 sont les suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 2 : Périodicité des négociations des thèmes du bloc N°1
Les parties signataires conviennent que la périodicité des thèmes du bloc N°1 est fixée selon les modalités suivantes :
Les salaires effectifs : le thème des salaires effectifs sera abordé tous les deux ans.
La durée effective et l'organisation du temps de travail : le thème de la durée et de l’organisation du travail sera abordé tous les deux ans.
L'épargne salariale : le thème relatif à l’épargne salariale (intéressement et participation) sera abordé tous les deux ans.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : ce thème sera abordé tous les deux ans.
Article 3 : Négociations du bloc N°2
Les thèmes de négociation du bloc N°2 sont les suivants :
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles au sein de la Société,
- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé et de maternité. Sur ce thème l’entreprise est couverte par un accord de branche, une négociation d’entreprise n’est donc pas nécessaire,
- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par la Société de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Dans les entreprises où au moins 50 salariés sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge de certains frais.
Article 4 : Périodicité des négociations des thèmes du bloc N°2
Les parties signataires conviennent que la périodicité des thèmes du bloc N°2 est fixée selon les modalités suivantes :
Articulation vie personnelle/vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité homme/femme : ce thème sera abordé tous les deux ans,
Lutte contre les discriminations et mesures en faveur du handicap : ce thème sera abordé tous les deux ans,
Exercice du droit d’expression : ce thème sera abordé tous les deux ans,
Droit à la déconnexion : ce thème sera abordé tous les deux ans.
Mobilité : ce thème sera abordé tous les deux ans.
Article 5 : Négociations du bloc N°3
Les thèmes de négociation du bloc N°3 sont les suivants :
Mise en place d'un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) (notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique) et de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement d'un compte personnel de formation (CPF), de validation des acquis de l'expérience (VAE), de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, autres que celles prévues dans le cadre d'un accord de performance collective.
Article 6 : Périodicité des négociations des thèmes du bloc N°3
Les parties signataires conviennent que la périodicité des thèmes du bloc N°3 est fixée selon les modalités suivantes :
Mise en place d'un dispositif de GPEC et de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées : ce thème sera abordé tous les deux ans,
CHAPITRE III : AGENDA SOCIAL ET ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
Article 7 : Calendrier des négociations
Les signataires
de l’accord s’accordent pour mettre en place la négociation obligatoire au cours du 1er trimestre de l’année concernée et ont convenu, pour les négociations de l’année 2024 et 2025, du calendrier suivant :
Différentes étapes
Dates et heures prévisionnelles
Contenu
1
Ouverture et Convocation par l'employeur de chaque Organisation Syndicale représentative à une 1ère réunion préparatoire
Jeudi
07/11/2024
Courrier d'ouverture des négociations et de convocation remis en main propre contre décharge et envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception
2
1ère réunion préparatoire Ouverture des négociations
Mardi
26/11/2024
à 14h00
1. Présentation des modalités des NAO 2024 2. Thèmes prévus à la négociation 3. Informations transmises par l'employeur, date de remise 4. Date de remise des plateformes de revendications 5. Lieu et calendrier des réunions
3
Remise des supports d'aide à la négociation par la Délégation patronale
Au plus tard le
vendredi 10/01/2025
Heure limite 16h00 si une remise de supports papier
est envisagée
1. Remise des supports d'aide à la négociation - Contenu de la BDESE numérique - Moyenne indiciaire des augmentations INSEE entre 2021 et 2024 - Tableau des heures supplémentaires par service entre 2014 et novembre 2024 - Tableau des acquis sociaux mis à jour
4
Date limite de remise des plateformes revendicatives et points inscrits aux négociations
Au plus tard le vendredi 14/02/2025
Heure limite 16h00 si une remise de supports papier
est envisagée
1. Revendications des Délégations Syndicales
2. Points inscrits à la négociation par la Délégation patronale
5
Tenue de la 2ème réunion
Mardi
11/03/2025
à 14h30
1. Présentation argumentée des revendications par les Délégations Syndicales 2. Présentation argumentée des points inscrits par la Délégation patronale 3. Négociation sur les thèmes obligatoires
6
Tenue de la 3ème réunion
Lundi
24/03/2025
à 14h30
1. Lecture du document synthétisant les présentations des parties 2. Retourset/oupropositions des différentes Délégations 3. Négociation sur les différents thèmes 4. Synthèse des points d'accord/points de désaccord
7
Tenue de la 4ème réunion
Jeudi
03/04/2025
à 14h30
1. Lecture du document synthétisant les présentations des parties 2. Retourset/oupropositions des différentes Délégations 3. Négociation sur les différents thèmes 4. Synthèse des points d'accord/points de désaccord 5. Présentation du projet de document de clôture des négociations : Protocole d'accord / Protocole d'accord partiel / Procès-verbal de désaccord 6. Discussions sur la rédaction ou pas d'un acte de publication partielle.
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
A l’issue de chaque réunion, la direction établira un compte rendu qu’elle soumettra aux organisations syndicales participant à la négociation, établissant le déroulement des négociations et les positions communes et différentes des négociateurs.
Le lieu des réunions sera situé au siège de la Société soit au 5 rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon stade – 97200 FORT DE France.
Les dates des négociations des années 2026 à 2027 seront renégociées lors de la première réunion d’ouverture en 2026. Un calendrier sera convenu d’un commun accord entre les parties.
Article 8 : Informations remises aux parties à la négociation
Les signataires du présent accord constatent que les informations jugées pertinentes pour la négociation seront notamment incluses dans la base de données économiques et sociales.
Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux partenaires sociaux d’accéder librement à la base de données.
La Direction rappelle que chaque Délégué Syndical est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.
CHAPITRE IV : ISSUE DE LA NEGOCIATION A INTERVENIR
En cas d’accord sur l’ensemble des blocs, objets de la négociation, les parties signeront un accord d’entreprise.
Chacune des parties présentes à la négociation pourra constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur les négociations collectives obligatoires.
Si tel est le cas, les négociateurs s’engagent à matérialiser un constat de désaccord total ou partiel par un procès-verbal et ce dans les conditions visées à l’article L. 2242-5 du Code du Travail. Les positions respectives des parties seront consignées dans ce procès-verbal et, le cas échéant, les mesures que la Direction de l’entreprise entend appliquer unilatéralement.
Cet acte sera rédigé par la partie la plus diligente.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord d’adaptation entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle les formalités de dépôt auront été accomplies. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Il est toutefois précisé que les négociations entamées en au premier trimestre 2025 en application du présent accord, continueront, dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un éventuel nouvel accord d’adaptation.
Article 10 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision selon les modalités suivantes :
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Article 11 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 12 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 13 : Publicité et dépôt
Une version signée (format PDF) de l’accord est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Fort de France,
le 10 février 2025, en trois exemplaires originaux
Pour la Délégation Syndicale CDMT
Monsieur …. - Délégué Syndical
Pour la Délégation patronalePour la Délégation patronale
