dont le siège est situé au 5 rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon stade – 97200 FORT DE FRANCE, représentée par Monsieur et Madame , agissant en qualité de Dirigeants ;
d’une part,
Et
L’organisation syndicale
CDMT représentative au sein de la société,
représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical ;
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024 et en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’employeur a convié l’organisation syndicale représentative de l’entreprise à engager les négociations annuelles, par courrier du 7 novembre 2024, et à participer à la réunion préparatoire du mardi 26 novembre 2024
à 14h00, dans les locaux de l’entreprise.
Les délégations patronales et syndicales se sont réunies afin d’aborder l’ensemble des thèmes prévus à l’article L2242-13 du code du travail selon un calendrier convenu ensemble.
Au cours des premiers échanges, les parties ont exprimé le souhait de négocier sur les années 2024 et 2025, en simultanée.
Le 10 février 2025, a été signé un accord d’adaptation encadrant, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les modalités d’organisation de ces négociations, et notamment :
Les thèmes de négociations et leur périodicité sur 2 ans ;
Le calendrier et lieux des réunions ;
Les informations remises par la Direction aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.
Cet accord d’adaptation est entré en vigueur le 26/02/2025 pour une durée déterminée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans le cadre de ces négociations au titre des années 2024-2025, les délégations patronales et syndicales se sont réunies selon le calendrier suivant :
ARTICLE 1 Plateforme de revendications CDMT 3 ARTICLE 2 Etat des propositions de la délégation patronale 3
TITRE II – CONTENU DES NÉGOCIATIONS
ARTICLE 3
Augmentation des salaires bruts 3
ARTICLE 4
Attribution d’une prime chambre forte 3
TITRE III – MODALITÉS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 5
Communication de l’accord 4
ARTICLE 6
Publicité 4 ARTICLE 7 Entrée en vigueur 5
ARTICLE 8
Dénonciation et révision de l’accord 5
TITRE I- ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
ARTICLE 1 - PLATEFORME DE REVENDICATIONS CDMT
La délégation syndicale CDMT, après une présentation de ses arguments, a fait état des propositions suivantes :
Une revalorisation des salaires de 7%
L’élaboration d’un accord d‘entreprise permettant le report des congés en cas d’interruption pour cause d’arrêt maladie
Une prime de polyvalence de 70 euros
La révision de l’âge limite dans l’accord « Absence pour démarches liées à la scolarité et enfant malade
La mise à jour des salaires de base pour le calcul de l’indemnité différentielle
ARTICLE 2 - ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La délégation patronale, après une présentation du contexte et des enjeux, a fait état des propositions suivantes :
Projet d'accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
TITRE II- CONTENU DES NÉGOCIATIONS
Les négociations ont abouti à un accord sur les mesures suivantes :
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES SALAIRES BRUTS
Au terme des négociations, les parties se sont accordées sur une revalorisation de 4% des salaires bruts mensuels, avec une application rétroactive au 1er janvier 2024 pour tous les collaborateurs justifiant de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le versement de la régularisation des salaires, après revalorisation et application de la rétroactivité, sera fractionné pour moitié, et versé aux mois d’avril et juin 2025.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME CHAMBRE FORTE
Au terme des négociations, les parties se sont accordées sur les dispositions ci-dessous. A savoir :
Utiliser un libellé de prime déjà existant : « prime chambre forte » afin de ne pas créer le nouveau libellé « prime de polyvalence »
Intégrer sous le libellé « prime chambre forte » la fusion des services « traitement et chambre forte », rattachés au même métier « Opérateur de traitement de valeurs », selon les dispositions du livre IV du Code de la sécurité intérieure.
De cette fusion, découle le regroupement des missions à exécuter au sein de ces 2 services qui sont actuellement réparties entre les différents postes existants, et qui sont amenés à évoluer. Le versement de cette prime traduit donc une situation transitoire et temporaire.
Verser la prime chambre forte au personnel amené, conformément au planning, à assurer l’ensemble des missions résultant de la fusion des services « traitement et chambre forte ». Les collaborateurs n’assurant pas l’ensemble de ces missions, ne seraient pas concernés par le versement de cette prime.
Le montant de la prime chambre forte versé mensuellement est forfaitaire, et en adéquation avec la planification hebdomadaire ou mensuelle des collaborateurs pour l’exécution des missions résultant de la fusion des services « traitement et chambre forte ». Néanmoins, un versement proratisé sera appliqué en cas de longues périodes d’absence ou de congés.
Le versement de la prime chambre forte se substitue au versement de l’indemnité différentielle jusqu’alors versée, au personnel concerné, pour l’exécution des missions en zone chambre forte.
Dans tous les autres cas de figure, le versement de l’indemnité différentielle continuera de s’appliquer comme à l’accoutumée.
Le montant forfaitaire brut mensuel de la prime chambre forte est de 60€, avec une application rétroactive au 1er janvier 2025.
Aucune déduction ne sera appliquée par rapport aux montants d'indemnités différentielles versés au cours de la période de janvier et mars 2025.
Le versement de la régularisation de la prime chambre forte, après application de la rétroactivité, sera fractionnée pour moitié, et versée aux mois d’avril et juin 2025.
TITRE III- MODALITES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sera notifié à chacune des parties et diffusé, par voie d’affichage, à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire en version électronique auprès de la DEETS de Martinique et un exemplaire en version papier, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord d’adaptation entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle les formalités de dépôt auront été accomplies.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs.
Fait à FORT-DE-FRANCE, en 3 exemplaires, le
15 avril 2025.
Pour la Délégation Syndicale CDMT
Délégué Syndical
Pour la Délégation patronalePour la Délégation patronale
