Accord d'entreprise TRANSFORMATEURS SOLUTIONS VENISSIEUX SA
Attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein du groupe TSV Transfo Lab
Application de l'accord
Début : 07/08/2020
Fin : 31/08/2020
Début : 07/08/2020
Fin : 31/08/2020
5 accords de la société TRANSFORMATEURS SOLUTIONS VENISSIEUX SA
Le 07/08/2020
Accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du Groupe
TSV - Transfo Lab
Le Groupe TSV – Transfo Lab, composé des sociétés
Transformateurs Solutions Vénissieux SA et de Transfo Lab SAS sises 225, avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux, représentée par :
Monsieur ____, Président -Directeur Général de Transformateurs Solutions Vénissieux SA et Président de Transfo Lab,Monsieur ___, Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans les sociétés du groupe TSV – Transfo Lab, représentées par :Monsieur ___, délégué syndical CFDT,
Monsieur ____, délégué syndical CGT,
d’autre part,
Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées pour négocier un accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat le vendredi 07 août 2020 qui s’applique aux sociétés TSV (Transformateurs Solutions Vénissieux SA) et Transfo Lab (SAS).
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction du Groupe TSV, Transfo Lab a décidé de verser à ses salariés une prime en faveur du pouvoir d’achat.
- Bénéficiaires
Lab liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, dont la rémunération brute perçue de septembre 2019 à août 2020 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 100 €, cent euros, pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 4.600 € bruts, quatre mille six cents euros bruts.
Cette prime sera majorée de 20 €, vingt euros, par jour de présence sur le site de TSV et sur les chantiers du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 (période de confinement dûe à la crise du Covid-19), les salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 4.600 € bruts, quatre mille six cents euros bruts.Le montant de cette prime aura un montant maximal de 500 €, cinq cents euros,
Exemple : présentiel de 5 jours, il touchera 5 x 20, soit 100 €.
- Principe de non-substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon
A Vénissieux, le 07 Août 2020.
Pour le Groupe TSV – Transfo Lab
Mr____, Président-Directeur général de TSV et Président de Transfo Lab SAS
Monsieur ____,
Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein du groupe TSV – Transfo Lab
Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT
Mise à jour : 2021-02-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir