SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020
La société Transformateurs Solutions Vénissieux SA
sise 225, avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux,:
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
d’autre part,
La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 s’est déroulée au cours des réunions des 20 mai 2020 et 28 mai 2020. Au terme de cette négociation, les parties signataires ont défini ce qui suit.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, pour l’année 2020, pour les établissements suivants : Transformateurs Solutions Vénissieux – 225 avenue Francis de Pressensé, 69200 VENISSIEUX Transfo Lab – 225 avenue Francis de Pressensé, 69200 VENISSIEUX
I/ Analyse de la situation de l’entreprise et perspectives :
A l’aide des documents transmis, la Direction a fait le point avec les Organisations syndicales CGT et CFDT sur
la situation de l’entreprise.
Sont passés en revue les documents suivants :
Les Congés Epargne Temps au 31/12/2019
Les salaires moyens par sexe, par catégorie professionnelle et par coefficient
Les Augmentations individuelles en 2019
Les heures supplémentaires payées en 2019 par catégorie professionnelle
La masse salariale par catégorie professionnelle en 2019
Les contrats intérim et CDD en 2019
La pyramide des âges et des anciennetés
Les réductions de cotisation sociale
Les entrées-sorties
Les ventes, commandes, heures directes travaillées, marges sur affaires
Les comptes de résultats et bilans mais non certifiés
Les principaux indicateurs de gestion
Une analyse du marché et des enjeux est partagée par la Direction de l’entreprise.
II/ Revendications des Organisations Syndicales
Chaque organisation syndicale présente ses revendications.
Sur les salaires
La CFDT revendique une augmentation générale de 2% avec un talon de 20€ pour les salaires inférieurs à 1950€ et un talon de 15€ pour les salaires supérieurs à 1950€, ouvriers, ATAM, cadres.
La CGT revendique une augmentation de 2,5% de la masse salariale toute catégorie confondue dont un talon de 20€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 2100€ et de 15€ pour les salaires supérieurs à 2100€.
Sur les autres éléments de la rémunération :
La CFDT ne présente pas de revendications sur ces aspects-là.
La CGT demande : - une augmentation de l’indemnité journalière forfaitaire de grand déplacement de 5€ tout secteur confondu - un maintien de la prime de transport : 2.6€ de 1 à 5 km, 3.3€ de 5 à 10 km, 4,0€ de 10 à 15 km, 4.6€ de 15 à 20 km et 5.20€ pour les >20 km
III/ Evolution des rémunérations
Malgré le contexte difficile, la Direction souhaite rappeler qu’elle a fait le choix de compléter l’indemnité de chômage de partiel de 84% jusqu’à 100% pour l’ensemble des salariés durant le confinement sur la période du 17 mars au 11 mai 2020. En addition et pour information, la Direction rappel qu’un accord est en cours de finalisation avec les organisations syndicales représentatives pour le versement auprès des salariés d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA qui concerne les salariés dont la rémunération brute perçue en 2019 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail.) Pour rappel, les modalités convenues avec les partenaires sociaux de cette prime sont les suivantes :
Un versement pour chacune des personnes éligibles de 100€
Un versement additionnel de 20€/jour de présence sur le site de Vénissieux ou en chantier pour le personnel éligible durant la période de confinement du 18 mars au 10 mai 2020. Ce versement sera plafonné à hauteur de 500€.
Aux termes des négociations, il a été convenu ce qui suit :
A/ Les salaires
Après ces différentes réunions, il a été décidé : Une enveloppe globale de 2% de la masse salariale effective au 01/07/2020 (pour le personnel inscrit à l’effectif au 01/01/2020 en CDI). L’enveloppe est décomposée de la façon suivante :
Une part principale de 1.6% de la masse salariale répartie entre les salariés et une part exceptionnelle supplémentaire de 0.4% dédiée au rattrapage pour la mise en cohérence des salaires
un talon pour la population non cadre de 15 €, dont les salaires sont inférieurs ou égaux à 1950€ brut par mois, et
un talon pour la population non cadre de 10 €, dont les salaires sont supérieurs à 1950€ brut par mois.
B/ Autres éléments de rémunération
2020
prime de transport
de 1 à 5 km =
2,60 €>5 à 10 km = 3,30 €>10 à 15 km = 4 €>15 à 20 km = 4,60 €>20 km = 5,20 €
ticket restaurant
9 € dont 60% employeur
prime de médailles du travail (proratisée à l’ancienneté société)
500€ pour les 20 ans
950€ pour les 30 ans
1000€ pour les 35 ans
1050€ pour les 40 ans
Médaille des 15 ans FIEE : 450€
prime d’équipe
1,75h x taux horaire par jour entier travaillé
prime de panier Equipe
8,00€
lavage des bleus
8,00€
indemnité journalière forfaitaire province
90 € (72€ à partir du 91ème jour)
indemnité journalière forfaitaire région parisienne + PACA en saison haute (1er juillet au 31 août) + arrêt de tranche nucléaire
101 € (87€ à partir du 91ème jour)
indemnité journalière forfaitaire Union Européenne – DOM-TOM - Suisse
110€
indemnité journalière forfaitaire Reste du monde
125€
petit déjeuner
5,00€
indemnité de retenue de chambre
17,40€
prime responsable de chantier
1€ /h de 0 à 1 pers 1,60 € / h de 2 à 6 pers.2,30 € / h > 6 pers
prime chantier
7% du taux horaire par heures travaillées en chantier
subvention au budget social du Comité d’Entreprise
1,34% de la masse salariale
prime mobilité intervention ponctuelle
Le montant de cette prime est déterminé en tenant compte de la distance totale parcourue à partir de Vénissieux et jusqu’au retour à Vénissieux, à l’occasion de la journée d’intervention(s) ponctuelle(s) selon 2 niveaux :
Distance totale inférieure à 400 km parcourus, le montant de la dite prime est fixé à 5 €.
Distance totale supérieure à 400 km parcourus, le montant de la dite prime est fixé à 10 €.
Majoration des heures travaillées le dimanche
Application des dispositions de l’article 17 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région parisienne
C/ Organisation du temps de travail
Les 3 jours RTT employeurs ont été fixés :
- le vendredi 22 mai 2020,
- le lundi 13 juillet 2020,
- le jeudi 24 décembre 2020.
En 2020, comme usuellement, la journée RTT à l’initiative de l’employeur sera consacrée à la journée de solidarité.
Le vendredi 18 décembre 2020 sera la journée de solidarité pour le personnel bénéficiant de JRTT. Cette journée sera donc travaillée mais une RTT sera prélevée dans les compteurs. Le lundi de Pentecôte sera férié et non travaillé, les salariés concernés auront 11 JRTT, dont 8 à leur initiative et 3 à l’initiative de la Direction.
Pour le personnel de production, le lundi de pentecôte sera également férié. La journée de solidarité se tiendra le vendredi 18 décembre 2020.
Cette semaine-là le personnel de production travaillera quatre jours du lundi au jeudi 8h75 par jour et le vendredi 7h00 pour la journée de solidarité sans que cela ne vienne alimenter le compteur d’heures supplémentaires et de modulation.
VI/ Formalités et date d’application :
Il a été convenu que l’ensemble des mesures sur les salaires concernant l’année 2020 (partie III, point A) prendra effet sur la paie du mois de juillet 2020 pour les effectifs de la société inscrits au 01 janvier 2020 en CDI.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt légales et ce pour les établissements TSV et Transfo Lab pour l’année 2020.
Le texte du présent accord sera déposé, par la Direction, auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
A tout moment, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront des négociations
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
