La société Transgourmet Informatique SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour — 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par XXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France, d’une part, et,
Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.G.T., représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,
Article 7 – SUIVI DES ASTREINTES PAGEREF _Toc162359083 \h 7
Article 8 – CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc162359084 \h 7
Article 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162359085 \h 8
Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162359086 \h 8
PREAMBULE
L’entreprise dépend à ce jour de la Convention Collective SYNTEC (IDCC 1486) qui ne prévoit de dispositif particulier concernant les systèmes d’astreintes. C’est dans ce cadre et après avoir rencontré les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, que les parties se sont le présent protocole sur les modalités de réalisation des astreintes. La société Transgourmet Informatique appartient au Groupe Transgourmet France dont plusieurs sociétés opérationnelles assurent une activité commerciale de livraison de produits alimentaires et d’hygiène au service des professionnels de la restauration et de la boulangerie pâtisserie. Ces missions de logistiques impliquent des opérations de conservation et de livraison de denrées alimentaires sur trois températures (ambiant-frais-surgelé). La société Transgourmet Informatique assure pour le compte de ces sociétés opérationnelles du Groupe Transgourmet France les missions suivantes :
Surveillance de la disponibilité de l’infrastructure du Système d’Information
Surveillance de la disponibilité des applications
L'intégralité des serveurs critiques est sous surveillance automatisée et redondée afin de prévenir de toute indisponibilité du système d'information.La surveillance se fait tant à partir de l'intérieur du domaine applicatif pour les états des différentes couches applicatives que de l'extérieur (comme un utilisateur) pour s'assurer de la disponibilité des services.Le monitoring permet de surveiller les performances générales des machines et d'anticiper les pointes de charge et les problématiques associées
La répartition de charge sur l'infrastructure permet d'assurer de forts pics de trafic, problématique fondamentale des gestionnaires. La surveillance et le monitoring permettent d'anticiper les problèmes et de les régler bien souvent avant que l'utilisateur ne puisse s'en apercevoir.
Maintenance du Système d’Information (infrastructure et applicatif)
La Maintenance d’un système d’information concerne les activités liées aux modifications d’un système d’information existant. Il s'agit de la correction d’anomalies qui ne remettent pas en cause les spécifications fonctionnelles du système.
La Maintenance du Système d’Information offre des mécanismes de contrôle et de soutien afin d'en préserver la qualité, l'intégrité et la disponibilité, et aussi afin d'assurer leur conformité aux attentes de niveau de service (SLA).
Ces missions sont essentielles pour garantir la pérennité des installations et des biens appartenant aux sociétés composants le Groupe Transgourmet .
La mise en place de ce régime d’astreinte est rendue nécessaire en raison de l’activité de l’entreprise Transgourmet Informatique En effet, les compétences techniques de certains collaborateurs peuvent être sollicitées en dehors des heures habituelles de travail afin de garantir la préservation des biens détenus par les sociétés du Groupe Transgourmet France pour lesquels l’entreprise Transgourmet Informatique assure sa mission. Ce présent accord a pour objet de définir le cadre de la réalisation des périodes d’astreintes, il se substitue au précédent protocole d’astreinte appliqué à compter du 01/09/2014, ainsi qu’à toutes les dispositions et usages existants en la matière. Toute modification des données du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.
Article 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l’employeur. En effet, l’astreinte est une période durant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à portée d’un point de connexion Internet afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu d’intervention, fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les astreintes sont mises en place pour les collaborateurs dont les fonctions sont parfois susceptibles de requérir une intervention immédiate afin de prévenir des incidents imminents ou réparer des incidents survenus aux logiciels et aux infrastructures informatiques. Compte tenu de ces éléments, tous les collaborateurs de Transgourmet Informatique pourraient être amenés à être concernés par le présent dispositif d’astreinte, notamment les services architecture et supports.
Article 3 – ORGANISATION DES ASTREINTES
Article 3.1 – PERIODES DES ASTREINTES
Les astreintes vont s’organiser autour de deux créneaux précisés comme suit :
Astreinte A : du lundi 8h au vendredi 8h.
Astreinte B : du vendredi 8h au lundi 8h.
En cas de période incomplète, l’indemnité est proratisée. Les périodes d’astreintes ne pourront pas être positionnées durant la période de congé des collaborateurs dès lors que lesdits congés auront été validés par le responsable hiérarchique.
Article 3.2 – PROGRAMMATION DES ASTREINTES
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné au moins 15 jours calendaires à l’avance, pouvant être réduit en cas de circonstances exceptionnelles et à condition de prévenir le salarié au moins un jour franc avant. La programmation mise en place devra, dans la mesure du possible, faire en sorte que les collaborateurs susceptibles d’effectuer les dites périodes d’astreintes, ne soient pas sollicités plus de 2 semaines civiles par mois. Par ailleurs, la programmation des astreintes ne devra pas conduire à ce que les collaborateurs travaillent plus de 6 jours par semaine. Pour mémoire, la semaine court du lundi 0h au dimanche suivant 24h.
Article 3.3 – TEMPS DE REPOS
En dehors des périodes d’interventions, les périodes d’astreintes sont prises en compte pour le calcul du repos journalier et hebdomadaire. Néanmoins, et compte tenu de la nature des travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, il est reconnu qu’il serait possible de déroger exceptionnellement aux dispositions sur le temps de repos journaliers de 11 heures consécutives et de 35 heures hebdomadaires consécutives.
Article 4 – MODALITES D’EXECUTION DES ASTREIENTES
Pour l’exécution de ces périodes d’astreintes, l’entreprise s’engage à mettre à disposition aux collaborateurs concernés le matériel suivant :
Ordinateur portable avec connexion VPN (pour Virtual Private Network). C’est une technologie de "Réseau Privé Virtuel". Il permet à un ordinateur distant d'avoir, via Internet, un accès direct et totalement sécurisé à un autre ordinateur ou à un réseau local.
Téléphone portable « d’astreinte » avec accès VPN illimité et Data.
Article 5 – INTERVENTION DURANT LA PERIODE D’ASTREINTE
L’intervention débute dès lors que le collaborateur en période d’astreinte est appelé à intervenir. L’intervention se termine soit à la résolution de l’incident si le collaborateur est intervenu depuis son domicile, soit lorsque le collaborateur réintègre son domicile en cas d’intervention dans les locaux du Groupe Transgourmet France. Dans ces deux situations, le collaborateur devra réaliser après chaque période d’astreinte un rapport d’intervention qu’il transmettra à son responsable hiérarchique. Ce rapport d’intervention mentionnera le début et le terme de chaque période d’intervention. Les déplacements qui auront été nécessaires durant cette période d’intervention devront également être consignés dans ce rapport.
Article 6 – COMPENSATION FINANCIERE
En contreparties des astreintes, les collaborateurs percevront les éléments suivants :
Contrepartie des astreintes A : 220 € brut
Contrepartie des astreintes B : 250 € brut
L’astreinte s’entend en semaine complète du lundi 8h au vendredi 8h ou le Week-end du vendredi 8h au lundi 8h y compris les jours fériés.
Article 7 – SUIVI DES ASTREINTES
A chaque fin de mois, il sera remis aux collaborateurs ayant réalisé des astreintes un document individuel récapitulant les différentes périodes d’astreintes réalisées.
Article 8 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir pour étudier l’opportunité de modifier les dispositions du présent accord par voie d’avenant, en cas d’évolution structurelle ou organisationnelle, significative, de la société.
Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est à durée déterminée de 3 ans, soit du 01 avril 2024 au 31 mars 2027.
Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été signé le 2 avril 2024 a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DRIEETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires). Le présent Accord sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Fait à Valenton, le 2 avril 2024,
La Direction Les Organisations Syndicales XXXXXXXXXX CFE-CGC XXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France
