Avenant n° 4 à l’accord relatif au système de rémunération
du personnel Télévente
Entre
La société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par, Directrice Ressources Humaines du groupe TRANSGOURMET,
Article 2 - Modification de l’Article 2.4 – Rémunération variable sur les « dégagements » PAGEREF _Toc182392201 \h 9
Article 3 - Ajout de l’Article 2.5 – Critère local PAGEREF _Toc182392202 \h 9
Article 4 - Commission de suivi PAGEREF _Toc182392203 \h 10
Article 5 - Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc182392204 \h 10
Article 6 - Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc182392205 \h 11
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc182392206 \h 11
PREAMBULE
Le 28 avril 2009 a été conclu, entre les organisations syndicales représentatives signataires et la société Transgourmet Opérations, un accord à durée indéterminée relatif au système de rémunération des commerciaux.
Depuis, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont considéré que la rémunération variable des Commerciaux devait être révisée. C’est pourquoi des négociations se sont tenues de juillet à décembre 2020.
A l’issue des différentes réunions de négociation, et compte tenu du contexte économique et sanitaire 2020, les parties ont convenu de réviser temporairement par avenant à durée déterminée d’un an, certaines dispositions de l’accord relatif au système de rémunération des commerciaux du 28 avril 2009.
Un avenant N°1 a été signé le 09 décembre 2020 pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2021.
En raison de la durée déterminée de l’avenant N°1, les parties se sont réunies entre septembre et novembre 2021 pour dresser le bilan du dispositif de rémunération variable et ouvrir de nouvelles négociations toujours pour réviser la rémunération variable des Commerciaux. Ces rencontres ont permis la signature le 17 novembre 2021 d’un avenant N°2 d’une durée déterminée de 3 ans, soit du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024, lui-même partiellement révisé par un avenant N°3 du 29 février 2024 dont le terme est également le 31 décembre 2024.
Avant l’arrivée du terme des avenants N°2 et N°3, des réunions se sont tenues les 25 janvier, le 8 février, le 23 mai, le 10 juillet, le 12 septembre, le 03 et le 30 octobre 2024 sur cette thématique de la rémunération variable de la Télévente.
Le présent avenant N°4 a été conclu le 28 novembre 2024 pour une durée déterminée de 1 an du 01 janvier au 31 décembre 2025.
Comme pour les précédents avenants signés, le présent avenant emporte révision temporaire des dispositions précitées de l’accord collectif du 28 avril 2009.
En conséquence, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent pour sa durée d’application celles de l’accord précité ayant le même objet.
Son application reste conditionnée à la signature d’un avenant au contrat de travail par les Télévendeurs, à durée déterminée de 1 an (du 01 janvier au 31 décembre 2025). Cet avenant formalisera l’accord du collaborateur sur l’ensemble du dispositif de rémunération variable issu de l’accord du 28 avril 2009 dans sa dernière version et se substitue à tout autre dispositif de rémunération variable appliqué antérieurement aux salariés, y compris aux salariés ex Prodirest et ex Aldis.
Sans acceptation de cet avenant au contrat de travail, le salarié conservera les dispositions inscrites à son contrat de travail en cours ; des modifications de secteurs pouvant toutefois intervenir dans le cadre de l’évolution normale de l’activité.
Lorsque le présent avenant de l’accord du 28 avril 2009 s’appliquera, il se substituera à l’ensemble des accords et avenants, usages, pratiques et engagements unilatéraux pris par la Direction qui étaient antérieurement applicables aux salariés concernés et portant sur le même objet. Toutes les autres dispositions de l’accord du 28 avril 2009 restent inchangées et demeurent toujours applicables.
Cette révision, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025, se traduit par la modification des dispositions suivantes dudit accord :
article 2.3 relatif à la Rémunération variable métier
Ce nouvel avenant a pour objectifs majeurs :
maintenir une rémunération variable élevée pour nos forces de vente
mieux rémunérer la croissance
valoriser l’atteinte de l’historique
déplafonner les primes de croissance pour inciter à la performance.
Cet avenant N°4 reconduit majoritairement les modalités prévues par les deux précédents avenants et prévoit trois nouvelles modalités. Il est d’ores et déjà convenu que les parties se rencontreront à nouveau courant 2025, afin de définir dans le cadre de leurs réunions, une rémunération variable plus pérenne et plus en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
Chaque mois, un commissionnement sera versé au télévendeur conformément aux modalités indiquées ci-dessous.
Article 2.3.1 – Commissionnement sur le chiffre d’affaires
Chaque mois, le télévendeur pourra percevoir un commissionnement sur le chiffre d’affaires commissionnable réalisé le mois précédent (« CA commissionnable ») du ou des secteurs qui lui sont rattachés.
Article 2.3.1.1 – Définition du chiffre d’affaires commissionnable d’un télévendeur
Le chiffre d’affaires commissionnable d’un télévendeur est la somme du chiffre d’affaires commissionnable du ou des secteurs commerciaux qui lui sont rattachés.
Il est convenu que le chiffre d’affaires réalisé avec les clients en contentieux ne soit pas pris en compte pour le calcul du chiffre d’affaires.
Article 2.3.1.2 – Commissionnement de base
Le taux de commissionnement de base sera fonction du chiffre d’affaires commissionnable réalisé mensuellement. Il est fixé pour la durée de l’avenant à :
0,05% du chiffre d’affaires réalisé.
Pour que ce commissionnement soit déclenché, le télévendeur devra impérativement avoir atteint un seuil de déclenchement du chiffre d’affaires total de son ou ses secteurs déterminé préalablement.
Pour exemples : 1/ Cas où deux secteurs ou plus (donc deux commerciaux ou plus) sont rattachés au collaborateur télévendeur, et que les deux ont atteint leurs seuils de déclenchement :
seuil de déclenchement du chiffre d’affaires total atteint donc commissionnement de base du télévendeur déclenché.
2/ Cas où deux secteurs ou plus (donc deux commerciaux ou plus) sont rattachés au collaborateur télévendeur, et qu’aucun des deux n’ont atteint leurs seuils de déclenchement :
seuil de déclenchement du chiffre d’affaires total non atteint donc aucun commissionnement de base du télévendeur déclenché.
3/ Cas où deux secteurs ou plus (donc deux commerciaux ou plus) sont rattachés au collaborateur télévendeur, et qu’un commercial sur deux a dépassé son seuil de déclenchement :
en dépassant son seuil, il a aussi atteint le seuil de déclenchement du chiffre d’affaires total ;
commissionnement de base du télévendeur déclenché.
4/ Cas où deux secteurs ou plus (donc deux commerciaux ou plus) sont rattachés au collaborateur télévendeur, et qu’un commercial sur deux a atteint son seuil de déclenchement :
atteindre son seuil de déclenchement n’a pas suffit à atteindre le seuil de déclenchement du chiffre d’affaires total ;
commissionnement de base du télévendeur déclenchement à hauteur de 0,05% sur le chiffre d’affaires généré par le commercial ayant atteint le seuil.
Les commissionnements liés à la croissance se déclenchent uniquement à l’atteinte du seuil CA du périmètre global du télévendeur. Le seuil de déclenchement pour l’ensemble des métiers concernés par l’accord sera égal à la valeur de CA historique N-1.
Ce seuil de déclenchement sera nécessairement impacté pour chaque secteur et sera validé par les Directeurs d’Etablissement ou Cluster en collaboration avec le contrôle de gestion :
par des incidences calendaires (nombre de jours de facturation, jours fériés, Pâques, vacances scolaires, etc.) ;
par l’incidence du poids des jours de livraison ;
par le poids de chaque métier qui constituent son secteur.
En revanche, les calculs de ces différentes incidences n’impacteront pas le cumul annuel du seuil de déclenchement.
Concernant la Restauration Collective le seuil de déclenchement sera calculé hors clients Colisée, toutefois à l’atteinte du seuil hors Colisée, le commissionnement sera calculé sur le CA global Colisée compris.
Une copie de cet historique retravaillé sera communiqué à chaque télévendeur au plus tard le 31 décembre.
Article 2.3.1.3 – Commissionnement lié à la croissance
Le télévendeur percevra une majoration de son commissionnement de + 0.01% par palier de croissance de 5K€ vs le seuil de déclenchement, telle que décrite ci-dessous :
Chaque mois, un commissionnement est versé au personnel de la télévente conformément aux modalités ci-dessus.
La commission versée au personnel de la télévente liée à la croissance est déplafonnée pour l’année 2025.
Article 2.3.1.4 – Le coefficient taux de marge
Afin de favoriser le pilotage du taux de marge, les parties conviennent que le commissionnement susceptible d’être perçu par le télévendeur concerné pourra être impacté en fonction du taux de marge réalisé par rapport à l’objectif fixé.
Il s’agit du taux de marge commerciale, hors démargés grands-comptes visitables, et retraité des impacts de la viande, la marée et dégagements.
L’objectif de l’année N sera de maintenir le taux de marge de l’année N-1. Des arbitrages pourront être réalisés à la hausse comme à la baisse selon les contextes de chaque secteur commercial.
Taux de marge réalisé
Impact Commission
VS Objectif fixé
Supérieur à 1,00% 0,02% Entre +0,5% et 1,00% 0,01% Entre -0,5% et +0,5% Pas d’impact commission Entre -0,5% et -1,00% -0,01% Entre -1,00% et -1,5% -0,02% Entre -1,5% et -3,00% 50% de la prime Inférieur à -3,00% 0 prime
L’impact lié au taux de marge vient s’appliquer sur l’addition du commissionnement de base et celui lié à la croissance. Si le poids des prix spécifiques (EGP, Mercuriales et Prix forcés) est inférieur à 25%, l’impact de la minoration sur la commission sera neutralisé.
Aucun commissionnement de base ne pourra être versé dès lors que le seuil de déclenchement évoqué en article 2.3.1.2 du présent avenant n’est pas atteint. Article 2.3.1.5 – Rattrapage annuel Chiffre d’Affaires
Le commissionnement sur le chiffre d’affaires est versé en fonction de la réalisation du chiffre d’affaires du mois tel que défini à l’article 2.3.1.1 du présent avenant, dès lors que le montant du seuil de déclenchement est atteint (cf article 2.3.1.2 du présent avenant). Toutefois, lorsqu’un télévendeur n’atteint pas le seuil de déclenchement mensuel en chiffre d’affaires, aucun commissionnement n’est versé (cf exemples figurant à article 2.3.1.2).
Si le cumul du chiffre d’affaires (de janvier à décembre), tel que défini à l’article 2.3.1.1 atteint la valeur annuelle du seuil déclenchement, alors le télévendeur percevra les primes de commissions chaque mois où le commissionnement de base n’a pas été déclenché.
Les impacts du coefficient du taux de marge s’appliquent sur chaque mois concerné.
Article 3.2.1.5 – Les collaborateurs Télévendeurs disposant de mandat(s) représentatif(s)
Les salariés télévendeurs disposant au sein de l’entreprise de mandat(s) représentatifs bénéficient des dispositions de l’article 2.1 de l’accord Droit Syndical conclu le 30 avril 2020.
Article 2.3.2 – Prime sur le développement du portefeuille clients
Article non applicable durant la durée du présent avenant mais pouvant cependant être choisi comme critère local (cf article 2.5 du présent avenant).
Article 2.3.3 – Prime sur le multi-températures
Article non applicable durant la durée du présent avenant mais pouvant cependant être choisi comme critère local (cf article 2.5 du présent avenant).
Article 2.3.4 – Prime sur les petites livraisons
Article non applicable durant la durée du présent avenant mais pouvant cependant être choisi comme critère local (cf article 2.5 du présent avenant).
Article 2 - Modification de l’Article 2.4 – Rémunération variable sur les « dégagements »
Article 2.4.1 – Les « arrêts produits »
Article non applicable durant la durée du présent avenant mais pouvant cependant être choisi comme critère local (cf article 2.5 du présent avenant).
Article 2.4.2 – Les « DLC courtes »
Cette catégorie de produits concerne les produits dont la date limite de conservation (DLC) est sur le point d’échoir. Afin d’éviter que ces produits ne deviennent périmés, les télévendeurs seront commissionnés sur le chiffre d’affaires dégagé.
Ce type de produits est identifié informatiquement sous la codification suivante :
code « DG » (dégagement)
Le commissionnement proposé est de 7% du chiffre d’affaires dégagé, plafonné à un montant de 150€ bruts par mois.
Pour percevoir ce commissionnement sur chiffre d’affaires, le taux de marge ne doit pas être inférieur à -10% en marge commerciale.
Article 3 - Ajout de l’Article 2.5 – Critère local
Un critère local est déterminé sur chaque site et par le Directeur d’Etablissement après accord de la Direction des Opérations Vente.
Ce critère local sera défini pour chaque métier (restauration commerciale, restauration collective, boulangerie-pâtisserie) mais rémunéré sur les résultats individuels de son périmètre. Toutefois, dans le cadre d’un besoin spécifique d’un secteur, un critère individuel pourra être attribué.
La Direction de l’établissement pourra modifier le critère local du télévendeur si la situation des secteurs qui lui sont rattachés le nécessite.
En cas de changement, le collaborateur devra être informé de son nouveau critère local au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin du mois précédent ainsi que le CSE Etablissement. A défaut, le critère local en vigueur sera reconduit et restera applicable.
Les critères locaux des télévendeurs devront être en cohérence avec les critères attribués aux commerciaux.
Le montant potentiel maximum de prime d’objectifs à percevoir est de 300€ bruts pour une fréquence de versement mensuelle, quel que soit le nombre de commerciaux.
Le seuil de déclenchement est fixé comme suit :
si < à 95% de l’objectif = 0% (0€)
entre 95% et < à 100% de l’objectif = 50% de la prime (150€)
si = à 100% de l’objectif = 100% de la prime (300€)
Article 4 - Commission de suivi
Compte tenu de la durée de l’avenant et de l’ouverture de nouvelles négociations courant 2025, les parties s’accordent pour ne pas mettre en place de commission de suivi en 2025.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 1er janvier 2025. Il modifie en s’y incorporant les dispositions des articles 2.3, 2.4 et 2.5 de l’accord collectif en date du 28 avril 2009. Toutes les autres dispositions de l’accord restent et demeurent inchangées.
Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales représentatives.
Les parties conviennent qu’un bilan de l’application de ces nouvelles dispositions sera effectué avant le terme du présent avenant.
Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’une nouvelle négociation portant sur le système de rémunération des commerciaux sera nécessairement engagée dans le courant de l’année 2025.
A défaut d’accord intervenu entre les parties à l’issue de cette nouvelle négociation, les dispositions de cet avenant cesseront automatiquement de s’appliquer à l’issue du délai, cet avenant temporaire ne pouvant se transformer en un avenant à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, les salariés concernés retrouveront, selon les cas, les conditions de leur contrat de travail ou les conditions collectives issues de l’accord de 2009.
Article 6 - Révision et Dénonciation
Comme l’accord initial en date du 28 avril 2009, le présent avenant de révision n°4 pourra être révisé et dénoncé (en respectant le délai de préavis de dénonciation de trois mois) conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant a été signé le 28 novembre 2024 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Fait à Valenton, le 28 novembre 2024
La Direction Les Organisations Syndicales
CFE-CGC Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet
