A L’ACCORD SUR LE SET TYPEDOC "VA" COMPTE EPARGNE TEMPS
DU 12 juin 2006 ET SES AVENANTS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par, Directrice des Ressources Humaines groupe Transgourmet France, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D
'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transgourmet Opérations SAS, en la personne de leur Délégué(e) Syndical(e) Central(e), dûment mandaté (e),
Pour la CFE - CGC : ,
Pour la CGT : ,
Pour FO : ,
Pour SUD : .
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD4 ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION4 ARTICLE 3 – BENEFICIAIRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS4 ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS4 ARTICLE 4-1 - Ouverture du Compte Epargne Temps4 ARTICLE 4-2 - Alimentation du Compte Epargne Temps4 ARTICLE 4-2-1 - Alimentation du Compte Epargne Temps en congés ou temps de repos5 ARTICLE 4-2-2 Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps en congés ou temps de repos5 ARTICLE 4-3 - Tenue du Compte Epargne Temps6 ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR REMUNERER UN CONGE6 ARTICLE 5-1 – Nature et conditions d’octroi des congés pouvant être pris6 ARTICLE 5-2 – Conditions d’octroi du congé.8 ARTICLE 5-3 – Plafond du CET et durée minimale du congé pouvant être pris6 ARTICLE 5-4 – Rémunération du congé.8 ARTICLE 5-5 – Situation du ou de la salarié-e au cours et à l’issue du congé.9 ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET EN VUE DE SE CONSTITUER UNE EPARGNE9 ARTICLE 7– TRANSFERT DE COMPTE EN CAS DE MUTATION AU SEIN D’UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE10 ARTICLE 8 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL10 ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES10 ARTICLE 9-1 Date d’effet et Durée10 ARTICLE 9-2 Révision10 ARTICLE 9-3 Dénonciation11 ARTICLE 9-4 Dépôt et publicité11 ANNEXE 1 : Etablissements de Transgourmet Opérations :12
PREAMBULE
. Un Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été conclu le 12 mai 2006 entre les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO représentatives à cette date au sein de la Société SNP et le représentant de la Direction de l’Entreprise.
Un premier avenant à cet accord a été signé le 30 avril 2014, puis un deuxième le 20 avril 2017. L’accord et ces avenants ont fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité.
Les parties se sont à nouveau réunies le 13 janvier, le 28 janvier et le 17 février 2021, pour échanger sur l’application du CET et à nouveau compléter le dispositif.
Au regard des nouvelles modifications envisagées, de la date initiale de l’accord et de ses deux précédents avenants de révision, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord venant se substituer à l’accord initial et à ses avenants.
Cet accord de substitution réunit en un seul et unique document les précédentes dispositions relatives au Compte Epargne Temps et facilite ainsi la prise de connaissance des modalités du Compte Epargne Temps tant pour les salarié-e-s actuellement présents dans l’entreprise que pour les nouveaux entrants.
Cet accord continue de s’inscrire dans le même esprit de maintien d’un dialogue social de qualité et constructif. Les objectifs principaux de l’accord CET étaient et demeurent :
Accompagner les règles d’aménagement du temps de travail en offrant aux salarié-e-s de l’entreprise une opportunité nouvelle d’organisation et de flexibilité de temps d’activité professionnelle et personnelle,
Permettre aux salarié-e-s de bénéficier d’un congé pour réaliser un projet personnel en leur permettant de le financer par l’utilisation d’un capital-temps,
Favoriser l’emploi dans le cas de congés de longue durée.
Les parties confirment que le présent accord constitue un accord de substitution. Il se substitue dès son entrée en vigueur à l’ensemble des accords collectifs et avenants relatifs au compte épargne temps précédemment applicables au sein de Transgourmet Opérations, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Le présent accord couvre l’ensemble des établissements de la société Transgourmet Opérations.
Puis il a été arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré.
Le présent accord permet également au salarié de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié-e-s des établissements de la société Transgourmet Opérations dont la liste figure en annexe 1, ainsi qu’aux salarié-e-s de tout nouvel établissement distinct qui serait créé ou repris.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Tous les salarié-e-s de l’entreprise bénéficient de la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps, dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an à la date de la demande d’ouverture du compte.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 4-1 - Ouverture du Compte Epargne Temps
Le compte est ouvert et utilisé par le ou la salarié-e sur une base volontaire.
Le ou la salarié-e qui désire ouvrir un Compte Epargne Temps adresse au service Ressources Humaines dont il ou elle dépend, une demande écrite d’ouverture de compte au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Le Compte Epargne Temps est ouvert pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4-2 - Alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté, uniquement au choix des salarié-e-s, par les droits à repos ou congés ci-dessous.
Le CET ne sera alimenté que par un nombre entier de jours dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile, en arbitrant entre les différentes catégories de jours ou d’heures.
ARTICLE 4-2-1 - Alimentation du Compte Epargne Temps en congés ou temps de repos
Tout-e salarié-e peut décider de porter au Compte Epargne Temps :
une partie de ses
congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, et ce, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
le ou leurs jour(s) de
congés d’ancienneté dans la limite des droits acquis chaque année à date anniversaire.
Le solde des
Jours de Repos Supplémentaires (JRS) pour les salarié-e-s dont le temps de travail est décompté en jours, dans la limite de 5 jours par an.
Le solde (positif) des
Jours de réduction du temps de travail (JRTT) issus des heures des comptes de compensation lié à la modulation du temps de travail pour les salarié-e-s dont le temps de travail est décompté en heures, dans la limite de 5 jours par an. Chaque JRTT correspond à 7 heures du compte de compensation.
les jours de fractionnement, la journée ALDIS (ex salariés ALDIS Orly), ou les contreparties obligatoires en repos correspondant au dépassement du contingent d’heures supplémentaires (hors repos au travail de nuit), et ce, dans la limite de 5 jours maximum par an. S’agissant des contreparties obligatoires en repos, le nombre d’heures affectées doit être un multiple de 7, dans la limite de 35 heures par an.
Les salarié-e-s qui disposent d’un compteur « congés d’ancienneté reliquats » correspondant aux droits acquis avant le 1er juin 2016, pourront choisir de verser chaque année le reliquat ou une partie du reliquat, dans la limite des 10 jours par an, prévue en introduction de l’article 4-2 du présent accord.
Tout-e salarié-e qui souhaite alimenter son CET doit en informer son Service Ressources Humaines, via le site « mon ADP.com » ou via un formulaire prévu à cet effet, avant le :
15 du mois de mai de l’année de fin de prise des congés payés légaux et congés d’ancienneté, et fractionnement.
15 du mois de décembre de l’année de fin de prise des JRS et JRTT et des autres congés et repos autorisés.
Le CET sera crédité à la fin des périodes de référence de prise qui sont :
le 31 mai pour les jours de congés payés, d’ancienneté, et de fractionnement,
et le 31 décembre pour les JRS et JRTT et des autres congés ou repos précisés ci-dessus.
Le bulletin de paie fait apparaitre le solde de jours au CET.
ARTICLE 4-2-2 Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps en congés ou temps de repos
Au moment de leur versement au CET, les jours épargnés quel que soit leur origine sont convertis en jours calendaires d’indemnisation (JCI) selon la règle suivante :
1 jour ouvré épargné = 7/5 de JCI = 1.4 JCI
A titre exceptionnel et dérogatoire les salarié-e-s disposant d’un compteur de jours PIEC (plan individuel d’épargne congés) pourront transférer ces jours en une fois dans le CET, sans préjudice du nombre de jours maximum alimentant annuellement le CET.
Cette possibilité sera ouverte jusqu’au mois de mai 2021, selon les mêmes modalités que pour le versement de congés payés sur le CET.
ARTICLE 4-3 - Tenue du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est tenu par l’employeur.
Lorsque le ou la salarié-e décide d’affecter du temps à son Compte Epargne Temps, le compte est crédité du nombre de jours de repos de son choix converti en JCI.
L’affectation au compte n’est pas un paiement. Les sommes correspondant à la valorisation du temps épargné restent la propriété de l’employeur tant qu’elles demeurent au compte. Leur propriété n’est transférée aux salarié-e-s qu’au moment de la prise du congé ou au moment de la rupture du contrat de travail.
ARTICLE 4-4 – Plafond du CET et durée minimale du congé pouvant être pris
Le nombre de jours épargnés ne pourra pas être supérieur à 38 jours calendaires d’indemnisation.
Le plafond de 38 jours ne s’applique pas aux salarié-e-s de plus de 50 ans.
Lorsque le CET est utilisé pour rémunérer un congé, la durée du congé ne peut être inférieure à une semaine (7 jours calendaires) ; sauf demande expresse du ou de la salarié-e.
Cependant, si le total des droits acquis venaient à excéder 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (à titre indicatif 82272 euros en 2021), les droits excédentaires sont versés au ou à la salarié-e sous forme d’indemnité au moment du dépassement.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR REMUNERER UN CONGE
Le compte Epargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
ARTICLE 5-1 – Nature et conditions d’octroi des congés pouvant être pris
Congés sans solde prévus par le Code du travail :
Le Compte Epargne Temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde.
Tel est le cas du congé parental, du congé de présence parentale, du congé de proche aidant, du congé de solidarité familiale, du congé pour création d’entreprise, du congé sabbatique, du congé de solidarité internationale, prévus respectivement aux articles L1225-47 ; L 1225-62 ; L 3142-16 ; L 3142-6 ; L 3142-105 ; L 3142-28 ; L 3142-67 du Code du travail.
Pour les congés cités ci-dessus, il convient en outre de respecter les conditions prévues aux articles susvisés, et notamment relatives à l’ancienneté, aux modalités de prise de congés et de délais de prévenance légaux.
Congés sans solde pour convenances personnelles :
Le ou la salarié-e peut également utiliser son Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé sans solde dit pour convenances personnelles. La demande devra être effectuées par lettre motivée, adressée au moins 15 jours avant le début du congé, sauf cas d’urgence justifiée.
Congés de fin de carrière :
Le Compte Epargne Temps peut également servir à prendre une « retraite » par anticipation ou congé de fin de carrière.
Le congé de fin de carrière permet donc au salarié d’anticiper la date de sa mise en inactivité, de ce fait, le terme de ce congé devra correspondre à la date à laquelle le ou la salarié-e partira en retraite.
Dans ce cadre, la date de rupture du contrat de travail (celle où le ou la salarié-e partira à la retraite) s’impose au ou à la salarié-e ; elle s’entend au plus tard, à l’âge où le ou la salarié-e remplit l’ensemble des droits pour bénéficier d’une retraite Sécurité Sociale à taux plein.
Toute demande d’utilisation du CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière devra respecter un délai de prévenance d’au moins 3 mois, avant le début du congé précédent le départ en retraite.
Congés de formation :
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour la rémunération des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.
Un délai de prévenance d’un mois devra être respecté.
Congés en vue de préparer un examen ou de suivre des études :
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour rémunérer la période de préparation à un examen ou d’études relevant de l’éducation nationale ou équivalent.
La demande devra être adressée un mois avant le début du congé.
Passage à temps partiel temporaire :
Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel dans les cas suivants :
Congé parental d’éducation, (art. L 1225-47 du Code du travail) ;
Maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge, (art. L 1225-62 du Code du travail) ;
Passage d’un temps plein à un temps partiel choisi (art. L 3123-7 du Code du travail).
ARTICLE 5-2 – Conditions d’octroi du congé.
Le ou la salarié-e désirant utiliser tout ou partie de son Compte Epargne Temps doit formuler sa demande par écrit, auprès de son Responsable hiérarchique dans les délais prescrits ci-dessus, avant la date prévue pour son départ en congés ou son passage à temps partiel.
L’employeur doit faire connaitre sa réponse au salarié par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la demande, sauf pour le congé pour convenances personnelles, pour lequel le délai de réponse est de 8 jours.
Dans le cadre du CET, afin de tenir compte des contraintes d’organisation de l’entreprise, l’employeur a la faculté de différer de six mois au plus tard, la date de départ en congés ou de passage à temps partiel, demandée par le salarié, sauf pour les congés pour convenances personnelles de courte durée (sur justificatifs), congés de fin de carrière, congés en vue de préparer un examen ou de suivre des études.
ARTICLE 5-3 – Rémunération du congé.
Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail.
Le ou la salarié-e est rémunéré-e mensuellement sur la base du salaire journalier que le ou la salarié-e perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés.
JCI = salaire mensuel de base / 30,41*
*30,41 = 365 jours / 12 mois.
Le congé est rémunéré dans la limite du nombre de JCI épargnés au moment du départ en congé du ou de la salarié-e et de la demande de ce dernier.
Le ou la salarié-e pourra éventuellement opter pour une rémunération à mi-temps de son congé, dans ce cas, la valeur d’un JCI sera calculée comme suit :
1JCI = salaire mensuel de base / 60.82*
*60.82 = 30.41 X 2.
La rémunération perçue pendant le congé sera égale au nombre de jours calendaires du mois considéré x par la valeur du JCI. L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise et sera soumise aux cotisations sociales.
ARTICLE 5-4 – Situation du ou de la salarié-e au cours et à l’issue du congé.
Le ou la salarié-e utilisant son compte épargne temps reste inscrit aux effectifs de la Société.
Il est précisé que la période d’absence indemnisée est exclue du décompte du temps de travail effectif.
Toutefois, la période indemnisée au titre du Compte Epargne Temps est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du ou de la salarié-e dans l’entreprise et au regard des droits à intéressement, participation et prime annuelle.
Par ailleurs, qu’elle soit partiellement ou totalement indemnisée, l’absence pour congé constitue une suspension du contrat de travail.
Le ou la salarié-e est pour la société Transgourmet Opérations, en période d’inactivité relevant de l’épargne temps. En cas de maladie du ou de la salarié-e et durant celle-ci, la société Transgourmet Opérations continue à lui payer l’indemnité épargne temps représentative des jours épargnés.
De plus, durant le congé, chacune des partie peut mettre fin au contrat de travail dans les conditions de forme et de fond exigées par la Loi.
A l’issue du congé, le ou la salarié-e retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Direction, il est interdit pendant la période d’utilisation du Compte Epargne Temps d’exercer une autre activité professionnelle rémunérée.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET EN VUE DE SE CONSTITUER UNE EPARGNE
À l’exclusion des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, les droits placés par un salarié sur son CET peuvent être utilisés pour alimenter un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ou un PERCOL, dans la limite de 10 JCI par an.
Les conditions liées à l’alimentation du CET en vue de se constituer une épargne sont définies dans l’accord relatif au PEE de la société Transgourmet du 02 avril 2015 d’une part et dans l’accord relatif au PERCOL du 11 février 2021 d’autre part
Les demandes de transfert de CET vers le PEE ou le PERCOL doivent être effectuées courant décembre afin de réduire ou solder le compteur de CET. Ceci permet le cas échéant, de pouvoir réalimenter le CET en fin d’année, sous réserve que la demande de transfert de JRS ou JRTT ou des autres congés ou repos (hors fractionnement) dans le CET soit positionnée sur le dernier jour du mois de décembre (le 31 décembre) pour l’alimenter le CET.
Une information sera transmise chaque année aux salarié-e-s rappelant les modalités de transfert des jours de CET vers le PEE et le PERCOL.
ARTICLE 7– TRANSFERT DE COMPTE EN CAS DE MUTATION AU SEIN D’UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE
Le transfert des droits acquis au jour du transfert est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un compte épargne temps, que cet accord prévoit la reprise des droits concernant des salariés nouvellement embauchés et dès lors qu’une convention de ces droits acquis est possible automatiquement.
À défaut d’un accord Compte Epargne Temps dans l’entreprise d’arrivée permettant l’accueil des droits acquis au sein de Transgourmet Opérations, les droits acquis feront l’objet du versement d’une indemnité compensatrice au moment de la mutation.
Cependant, la Direction s’engage à rechercher une solution au sein des sociétés relevant du périmètre de Transgourmet en France, afin de permettre aux salarié-e-s muté-e-s qui le souhaiteraient, de conserver les droits acquis au sein du Compte Epargne Temps de Transgourmet Opérations.
Ces droits seront gelés et placés dans un compte spécifique. Par contre, leur utilisation sera possible dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 8 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, le ou la salarié-e perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, à la date de la rupture.
L’indemnité sera alors calculée sur la base du salaire perçu au jour de son versement.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9-1 Date d’effet et Durée
Il est expressément convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er avril 2021.
ARTICLE 9-2 Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 9-3 Dénonciation
Les parties signataires auront la faculté de dénoncer le présent accord sous réserve d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur aux signataires de l’accord, notamment en raison d’une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord et modifiant l’équilibre général du système.
Les dispositions à l’article L 2261-9 du Code du travail s’appliqueront dans une telle hypothèse.
ARTICLE 9-4 Dépôt et publicité
Le présent accord a été signé le mars 2021 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94).
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux d’affichage de la Direction
Fait à Valenton, le 11 mars 2021
En 6 exemplaires,
Pour la société Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
,
Directeur Ressources Humaines
Groupe Transgourmet France
Pour l’organisation syndicale CGT,
,
Pour l’organisation syndicale FGTA/FO,
,
Pour l’organisation syndicale SUD
.
ANNEXE 1 : Etablissements de Transgourmet Opérations :
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salarié-e-s des établissements et plateformes de la Société Transgourmet Opérations énoncés ci-dessous.
La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent avenant.
Noms des établissements Transgourmet
Adresses
ALPES
2, rue de Sarcelles
74130 BONNEVILLE
ALSACE
43, Route d’Illhaeusern
68970 GUEMAR
AQUITAINE
Avenue de Lescart
33450 SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE
MIN de Bordeaux Brienne BP 97 33076 BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE
ZA Les bonnes filles
21200 LEVERNOIS
CENTRE OUEST
Rue les grands champs
36000 VELLES
CENTRE EST
8, rue Jacques Cœur BP 73 03402 YZEURE
IDF VALENTON
8, rue de la ferme de la tour
94460 VALENTON
IDF WISSOUS
10-12 Boulevard Arago ZI Villemilan 91325 WISSOUS CEDEX
