la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par, Directrice des Ressources Humaines groupe Transgourmet France,
Article 8 - REUNIONS D’ECHANGES SUR LES GRILLES DE SALAIRE ET PARTS VARIABLES PAGEREF _Toc92108013 \h 6
Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc92108014 \h 6
Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc92108015 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2022, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 19 novembre 2021, le 3 décembre 2021, le 15 décembre 2021 et le 6 janvier 2022.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société Transgourmet Opérations, ainsi qu’au personnel des plateformes qui y sont rattachées. La liste des établissements figure en annexe du présent accord.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers.
Article 3 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives aux effectifs et aux rémunérations, un document présentant les indicateurs de la conjoncture économique en France, la situation économique et financière de Transgourmet Opérations à fin novembre 2021 et les tendances du marché de TGO en 2022 ainsi que les éléments de rémunération variable de Transgourmet Opérations versés en 2021.
Article 4 – MESURES PRISES
Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexe 4 et à l’issue de la dernière réunion de négociation du 15 décembre 2021, les parties se sont mises d’accord et un projet d’accord reprenant les dernières propositions a été présenté le 6 janvier 2022 pour relecture.
Article 4.1- Pour les collaborateurs de statut Employé (niveaux 1 à 4) et Agents de Maîtrise (niveaux 5 et 6)
Pour les collaborateurs de statut Employé et Agent de Maîtrise (ainsi que tous les commerciaux de statut Cadre dont le libellé emploi est « commercial ») il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet (salaire de base + pause) comme ci-dessous :
Une augmentation générale et uniforme de
43 € bruts mensuels.
Cette augmentation sera répercutée dans la grille talon de l’Entreprise ainsi que dans les grilles métiers. Ces grilles figurent en annexes 2 et 3 du présent accord.
Article 4.2- Pour les collaborateurs de statut Cadre (niveaux 7 et suivants)
Les parties conviennent que les salariés de statut Cadre pourront se voir attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste.
L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect d’une enveloppe regroupant une augmentation de
53€ bruts mensuels par salarié.
Un processus fiabilisant l’attribution de ces augmentations individuelles sera mis en place.
Le Directeur d’Etablissement du collaborateur de statut Cadre aura l’obligation de s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel.
Pour rappel, cet entretien obligatoire pour les collaborateurs de statut Cadre est destiné à faire le point sur la performance opérationnelle du salarié, ses capacités organisationnelles, relationnelles et managériales le cas échéant.
Le Directeur d’Etablissement transmettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction Nationale des Ressources Humaines et à la Direction de la filière d’appartenance du salarié, qui garantiront une équité de traitement.
Il est à noter que les rattrapages salariaux faits dans le cadre de l’enveloppe consacrée à l’égalité professionnelle ne doivent en aucun cas se substituer aux dites augmentations individuelles. Le rattrapage et l’augmentation individuelle peuvent ainsi se cumuler.
Article 4.3 - Principe des augmentations
Ces augmentations générales et individuelles prendront effet au 1er avril 2022 sous réserve de la présence aux effectifs au 31 mars 2022.
Tous les montants ci-dessus s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les salariés à temps partiel.
Les augmentations ne s’appliqueront ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2022, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, ces mesures se substituent à l’engagement de la Direction d’une augmentation générale de 0,5% sur l’année 2021 tel qu’il avait pris dans le cadre du procès-verbal de désaccord de l’année 2021.
Article 5 – PRIME VARIABLE DES AGENTS DE MAITRISE LOGISTIQUE
Au 1er janvier 2022, la part variable maximum des agents de maîtrise de la logistique y compris ceux issus de la filière Immobilier tels que les techniciens maintenance/responsables maintenance TGO passera de 2500€ bruts à 3000€ bruts annuels.
Article 6 – TITRES RESTAURANT
A compter du 1er février 2022, le montant des titres restaurant passera à 7,50€ avec une prise en charge patronale de 60% soit 3€ pour la part salariale et 4,50€ pour la part employeur.
Article 7 – INDEMNITE REPAS
Les personnes bénéficiant d’une indemnité repas verront l’indemnité repas passée à 12,70€ à compter du 1er janvier 2022.
Article 8 - REUNIONS D’ECHANGES SUR LES GRILLES DE SALAIRE ET PARTS VARIABLES
Les parties s’accordent sur la nécessité d’échanger à compter de janvier 2022 sur les grilles de salaires et sur les parts variables des métiers. Sept réunions (une réunion mensuelle entre Janvier et Juillet 2022) ont d’ores et déjà été positionnées dans le calendrier social 2022 à cet effet.
Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.
Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été signé le 6 janvier 2022 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DREETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires) et sans l’annexe relative aux grilles de salaires.
Le présent Accord NO portant sur les principes de revalorisation des salaires pour 2022 sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Fait à Valenton, le 6 janvier 2022,
La Direction Les Organisations Syndicales
Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France CFE-CGC
CGT
FO
SOLIDAIRES
Annexes
Liste des établissements Transgourmet Opérations
Grilles talon Transgourmet Opérations
Grilles métiers Transgourmet Opérations
Revendications des Organisations Syndicales
Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
Noms des établissements Transgourmet
Adresses
ALPES
2, rue de Sarcelles
74130 BONNEVILLE
ALSACE
43, Route d’Illhaeusern
68970 GUEMAR
AQUITAINE
2 Avenue du vieux Moulin
33450 SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE
MIN de Bordeaux Brienne BP 97 33076 BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE
ZA Les bonnes filles
21200 LEVERNOIS
CENTRE OUEST
Rue les grands champs
36000 VELLES
CENTRE EST
8, rue Jacques Cœur BP 73 03402 YZEURE
IDF VALENTON
8 Rue de la Ferme de la Tour ZAC Départementale du Val de Pompadour 94460 VALENTON
IDF WISSOUS
10-12 Boulevard Arago ZI Villemilan 91325 WISSOUS CEDEX
