La société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par ***, Directrice des Ressources Humaines Transgourmet Opérations,
d'une part,
et
les délégations syndicales :
CFE-CGC représentée par ***,
CGT représentée par ***,
FO représentée par ***,
SOLIDAIRES représentée par ***
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -
CHAMP D’APPLICATION
Article 2 -
OBJET DE L’ACCORD
Article 3 -
INFORMATIONS REMISES
Article 4 - MESURES SALARIALES D’AUGMENTATION
Article 4.1 - Principe des augmentations
Article 4.2 - Pour les salariés de statut Employé (niveau 1 à 4) et Agent de Maîtrise (niveaux 5 et 6)
Article 4.3 - Pour les salariés de statut Cadre (niveaux 7 et suivants)
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE
ARTICLE 6 -
CHANTIERS
Article 7 -
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Article 8 -
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
ANNEXES
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2025, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société se sont réunies :
les 9 et 23 janvier 2025,
le 13 février 2025,
et le 6 mars 2025.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la Négociation Obligatoire en Entreprise (article L. 2242-1).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la Société Transgourmet Opérations, ainsi qu’au personnel des plateformes qui y sont rattachées. La liste des établissements figure en annexe du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et les nouvelles modalités de versement de la prime annuelle conventionnelle dite prime de « 13ème mois ».
ARTICLE 3 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a notamment remis aux délégations syndicales les informations relatives au contexte économique en France et au sein de l’Entreprise, un rappel des mesures prises sur les 12 derniers mois, les évolutions afférentes aux effectifs et aux rémunérations, l’intéressement et les projections à fin 2024.
***
Après examen des revendications des différentes organisations syndicales, les parties se sont revues et mises d’accord sur un projet d’accord le 13 mars 2025 reprenant les dernières propositions présentées.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES D’AUGMENTATION
Article 4.1 - Principe des augmentations
Les augmentations s’appliqueront aux salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er octobre 2024 mais ne s’appliqueront pas aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1er octobre 2024.
Tous les montants ci-dessous s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les salariés à temps partiel.
Article 4.2 - Pour les salariés de statut Employé (niveaux 1 à 4) et Agent de Maîtrise (niveaux 5 et 6)
Pour les salariés de statut Employé et Agent de Maîtrise, il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet (salaire de base + pause) comme ci-dessous :
Une
augmentation générale et uniforme de 65 € bruts mensuels.
Cette augmentation sera répercutée dans les grilles de salaires de l’Entreprise.
Elle prendra effet à compter de la paie du mois
d’avril 2025, avec effet retroactif au 1er janvier 2025.
Article 4.3 - Pour les salariés de statut Cadre (niveaux 7 et suivants)
Pour les salariés de statut Cadre, il est convenu d’une enveloppe budgetaire de
2,5% de la masse salariale des cadres de chaque établissement qui sera consacrée à des augmentations individuelles.
Les salariés de statut Cadre se verront attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste. Les managers devront s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel. L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect du budget alloué à chaque site. Un budget n’étant pas transférable d’un site à l’autre.
Le Directeur d’Etablissement transmettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction Nationale des Ressources Humaines et à la Direction de la filière d’appartenance du salarié, qui s’assureront d’une équité de traitement et d’une utilisation à 100% de l’enveloppe allouée en tenant compte de l’impact des entrées/sorties sur l’année.
Ces augmentions individuelles prendront effet à compter de la paie du mois
d’avril 2025, avec effet retroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE
Il est rappelé que les modalités d’attribution de la prime annuelle sont issues des dispositions de la convention collective applicable.
Néanmoins, par dérogations aux principes conventionnels, il a été convenu que les salariés arrivés au cours du 1er semestre (1er janvier au 30 juin de l’année N) et présents dans les effectifs au 31 décembre de cette même année, percevront 50% de la prime annuelle sur le mois de décembre de l’année N.
Conformément aux dispositions de la convention collective applicable la prime sera calculée au prorata du temps de présence en prenant en compte les absences.
ARTICLE 6 – CHANTIERS
La Direction accepte d’ouvrir les échanges sur deux chantiers courant 2025, à savoir :
La rémunération fixe des Commerciaux ;
Les variables des Agents de Maîtrise (hors logistique et commerce).
ARTICLE 7 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé le 13 mars 2025 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DRIEETS du Val-de-Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires) et sans l’annexe relative aux grilles de salaires.
Le présent Accord NO 2025 sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
*** Fait à Valenton, le 13 mars 2025,
La Direction
***Directrice des Ressources Humaines Transgourmet Opérations
Les Organisations Syndicales
CFE-CGC ***
CGT ***
FO ***
SOLIDAIRES ***
Annexes :
Liste des établissements Transgourmet Opérations
Nouvelles grilles de salaires Transgourmet Opérations 2025
Revendications des Organisations Syndicales
Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
Etablissements
Adresses
ALPES
2, rue de Sarcelles
74130 BONNEVILLE
ALSACE
43, Route d’Illhaeusern
68970 GUEMAR
AQUITAINE
2 Avenue du vieux Moulin
33450 SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE
MIN de Bordeaux Brienne BP 97 33076 BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE
ZA Les bonnes filles
21200 LEVERNOIS
CENTRE OUEST
Rue les grands champs
36000 VELLES
CENTRE EST
8, rue Jacques Cœur BP 73 03402 YZEURE
IDF VALENTON
8 Rue de la Ferme de la Tour ZAC Départementale du Val de Pompadour 94460 VALENTON
IDF WISSOUS
10-12 Boulevard Arago ZI Villemilan 91325 WISSOUS CEDEX
