accord collectif relatif à la prévention de la pénibilité au sein de la société Transgourmet Opérations
Entre
la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par, Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France,
Article 6 – Modalités de révision PAGEREF _Toc152259154 \h 18
Article 7 – Modalités de suivi PAGEREF _Toc152259155 \h 18
Article 8 – Publicité et dépôt après validation de l’accord PAGEREF _Toc152259156 \h 19
ANNEXES : Liste des établissements de la société Transgourmet Opérations PAGEREF _Toc152259157 \h 20
Article 0 – Préambule Rappel réglementaire Depuis le 1er janvier 2019 (Code du Travail Article D4162-1), les entreprises soumises à l’obligation de négocier un accord sur la pénibilité sont celles qui comptent au moins 50 salariés (ou appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés), et, soit ont 25 % des salariés exposés à l’un des 6 facteurs du C2P (compte professionnel de prévention) au-delà des seuils et après application des mesures de protection collectives et individuelles, soit enregistrent un indice de sinistralité AT-MP supérieur à 0,25. Historique de l’accord L’entreprise avait mis en place, dans le cadre des précédentes obligations réglementaires sur la pénibilité :
Un plan d’actions au 15 janvier 2013 pour une durée de 3 ans,
Ce plan d’actions a été remplacé par un accord d’entreprise signé le 5 juillet 2017 pour une durée de 3 ans,
Cet accord d’entreprise a été remplacé par un nouvel accord d’entreprise signé le 25 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
Suite à l’échéance de cet accord, les parties se sont rencontrées sur ce thème à partir du 19 octobre 2023. Ces rencontres se sont poursuivies les 8 novembre 2023 et 30 novembre 2023. Facteurs de pénibilité et seuils d’exposition L’entreprise, dans le cadre de ses obligations liées à la pénibilité, détermine annuellement la proportion de salariés exposés aux facteurs et seuils de pénibilité définis par la loi. La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils (définis par décrets), à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée d’exposition minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et/ou à un environnement physique agressif. Depuis le 3ème trimestre 2017, seuls les facteurs de risques indiqués dans les tableaux suivants sont pris en compte pour les déclarations des salariés Art. D. 4163-2 du code du travail (Décret. n°2017-1769 du 27 déc. 2017, art. 1er).
Seuils associés aux facteurs de risques professionnels fixés au titre de l'environnement physique agressif
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL
ACTION OU SITUATION INTENSITÉ MINIMALE DURÉE MINIMALE a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an b) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit* rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête* au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Seuils associés aux facteurs de risques professionnels fixés au titre de certains rythmes de travail
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 303 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Salariés exposés Au sein de Transgourmet Opérations et aux vues des conditions d’exposition identifiées,
Seuls les facteurs suivants relèveront de déclaration d’exposition pour les salariés concernés :
Travail de nuit
Températures extrêmes
Bruit
A la date de signature de l’accord l’indice de sinistralité AT-MP calculé sur les trois années précédentes était de 0,21. Le pourcentage de salariés exposés à la pénibilité établi pour l’année précédent cet accord était de 27% de salariés exposés à au moins un critère de pénibilité. Volonté de Transgourmet Transgourmet Opérations affirme sa volonté d’intervenir, à chaque fois que cela est possible, sur la source de la pénibilité en agissant sur l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des collaborateurs et s’engage sur la mise en œuvre des actions détaillées dans les sous chapitres suivants. Cette volonté se traduira :
Par une répartition cohérente et équitable de la charge de travail de chaque collaborateur.
Par des actions visant à réduire l’exposition aux facteurs de pénibilités tels que définis par la loi mais également par des actions visant à réduire l’exposition aux autres formes de pénibilité (au sens plus commun du terme) en particulier des actions concourant à la prévention des risques professionnels (risques physiques mais également risques psychosociaux).Chaque thématique étant clairement indiquée dans l’accord : Thématique 1 : actions visant à la prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité Thématique 2 : actions visant à la prévention des risques professionnels.
Cet accord vient donc appuyer la politique en Santé et Sécurité au Travail mise en œuvre depuis plusieurs années et veillera à la poursuite de celle-ci. Négociation Aux termes de la négociation, les parties se sont entendues sur l’accord ci-après développé. Les dispositions du présent accord se substituent à tout autre plan d’actions, usage ou pratique portant sur le même objet. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(es) de la société TransGourmet Opérations (dont la liste des établissements est jointe en annexes), dès lors que ceux-ci sont exposés à au moins un des facteurs de pénibilité déterminé par l’article D. 4161-2 du Code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord. Article 2 – Poursuite des engagements de l’accord précédent Transgourmet Opérations affirme sa volonté de poursuivre la mise en œuvre des engagements initiés dans l’accord pénibilité de novembre 2020. Les engagements précédents qui faisaient l’objet d’une phase de test, lorsque celle-ci s’est révélée positive, sont repris dans les engagements 2024 pour suivre le déploiement de ceux-ci. Article 3 – Indicateurs de suivi annuel Afin d’assurer un suivi rigoureux des indicateurs de mise en œuvre des actions, il sera utilisé les critères d’avancement suivants :
Entre 0 et 25 % de réalisation de l’indicateur, l’engagement sera identifié en fond rouge.
Entre 25 et 50% de réalisation de l’indicateur, l’engagement sera identifié en fond orange
Entre 75 et 100% de réalisation de l’indicateur, l’engagement sera identifié en fond vert.
Article 4 – Engagements de la direction La numérotation des engagements se lit suivant le schéma :
yyyy-x où :
y = Année de l’accord d’origine
x = n° d’ordre de l’engagement dans le présent accord
Un n° sur fond gris correspond à un engagement émanant d’un précédent accord.
Thématique 1 : actions visant à la prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité Article 4-1 – Commerce
N°
Objectif à
atteindre
Engagement à mettre en œuvre
Délai de réalisation
Indicateur de suivi annuel
2017-1
Diminuer l'exposition aux postures pénibles liées à la conduite pour les personnes présentant des problèmes de santé. Sur présentation d’un certificat médical et après avis du médecin du travail, les personnes présentant des problématiques de santé peuvent accéder à un véhicule adapté à leur situation (catégorie de véhicule identique avant l’avis médical, même nombre de portes) Ce véhicule sera livré dans un délai maximum de 6 mois après la commande. Action continue 31/12/2026 % de véhicules adaptés par rapport au nombre de personnes concernées
2023-1
Diminuer l'exposition aux postures pénibles lors de l’usage d’un ordinateur dans une voiture Après validation d’un test d’un support d’ordinateur portable à accrocher sur le volant du véhicule évitant une torsion latérale du tronc, pour les commerciaux qui en feraient la demande. 01/07/2024 % avancement
2023-2
Diminuer l’exposition lié au poids du matériel informatique Viser à réduire le poids du matériel informatique en fonction de l’évolution technologique Action continue 31/12/2026 % avancement Article 4-2 – Entrepôt
N°
Objectif à
atteindre
Engagement à mettre en œuvre
Délai de réalisation
Indicateur de suivi annuel
2017-2
Améliorer les postures lors de la prise de colis dans les alvéoles de pickings Poursuivre la mise en œuvre des aménagements ergonomiques en entrepôt au travers des groupes de travail « préparateurs – GS » :
Lisse supérieure à 2 m.
Rehausse de palette à 40 cm.
Butées en fond d’alvéole à 60 cm de profondeur ou crochets à colis.
Pickings dynamiques.
100% de réalisation Action continue 31/12/2026 % de pickings aménagés par type d’aménage-ment
2023-3
Limiter les postures pénibles en entrepôt Mettre en place une réimplantation tous les 6 mois des produits de l’entrepôt. Définition d’un process de réimplantation par la filière entrepôt avec les GS et préparateurs. 31/12/2024 Mise en application du process
2023-4
Améliorer les postures lors de la prise de colis dans les alvéoles de pickings Intégrer les critères ergonomiques de pickings ainsi que la surveillance des tonnages journaliers dans les grilles d’audit métier entrepôt 31/12/2024 Grille d’audit mise à jour
2023-5
Améliorer les postures lors de la prise de colis dans les alvéoles de pickings Poursuivre les formations « prendre soin de sa santé ». 100% de préparateurs CDI formés à la fin de l’accord. Intégrer un module de formation pratique « gestes et postures » pour les nouveaux arrivants Action continue 31/12/2026 % de personnel d’entrepôt formé
2023-6
Améliorer les postures lors de la prise de colis dans les alvéoles de pickings Poursuivre les éveils musculaires (échauffements) : 100% des services de l’entrepôt (réception, préparation, contrôle, chargement) réalisent les échauffements à la fin de l’accord 30/06/2024 % d’échauffements par semaine et par site en entrepôt
2023-7
Diminuer la pénibilité en réception relative aux palettes intersites Proposer une solution permettant de limiter l’éclatement des palettes intersites :
Palettes intermédiaires
Couches palettes
Support intermédiaire
Autre solution
31/12/2024 % avancement
2023-8
Diminuer la pénibilité en réception relative aux palettes intersites Proposer un process qui sécurise la préparation de la massification et des intersites distinctement de la préparation des autres clients 31/12/2024 % avancement
2023-9
Diminuer la pénibilité en réception relative aux palettes TG F&L réceptionnées Travailler sur l’organisation logistique avec TG F&L pour améliorer le respect des contraintes de stockage et réduire les non conformités des palettes livrées chez TGO. (Hauteur des palettes, palettes perdues, filmage, …) 31/12/2024 Mise en place d’un process
2023-10
Limiter la charge maximale journalière des réceptionnaires Etudier la possibilité de mesurer le poids manipulé par réceptionnaire par jour 31/12/2024 Intégration de ces paramètres dans les statistiques
2023-11
Limiter la charge maximale journalière des réceptionnaires Etudier la possibilité de tester un nouvel exosquelette adapté au poste des réceptionnaires 31/12/2024 Test réalisé
2023-12
Améliorer les postures lors de la prise de colis dans les alvéoles de pickings Tester un T-shirt correcteur de posture en préparation 01/07/2024 % avancement
2023-13
Limiter la charge maximale journalier des préparateurs Ressortir annuellement les statistiques globales de manutention des colis par établissement :
Tonnage journalier avec une surveillance sur les préparateurs > 7,5T/Jr plus de 120 fois par an
Répartition du nombre de prise réalisées par tranches de poids.
Action continue Edition annuelle
2023-14
Limiter la charge maximale journalier des préparateurs Lors des prises de colis, la réorganisation du chargement des rolls est régulièrement réalisée. Prendre en compte ces manipulations intermédiaires lors des statistiques de prise de colis 31/12/2024 Intégration de ce paramètre dans les statistiques.
2023-15
Limiter la charge maximale journalier des préparateurs Examiner la possibilité d’équilibrer plus systématiquement les poids par préparateur via Magellan au cours de la journée de préparation 31/12/2024 Intégration effective sous Magellan
2023-16
Diminuer la pénibilité liée à la manutention manuelle de charges Réaliser une veille technologique concernant le matériel de manutention mécanique adapté à notre activité. Etudier la possibilité d’intégrer les nouvelles technologies (fonctions) identifiées dans le parc de matériel. Action continue 31/12/2026 Nombre d’évolutions identifiées Article 4-3 – Transport
N°
Objectif à
atteindre
Engagement à mettre en œuvre
Délai de réalisation
Indicateur de suivi annuel
2023-17
Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients Développer les outils informatiques liés à la cotation des conditions de livraison clients. 01/09/2024 % avancement
2023-18
Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients Développer les outils informatiques permettant de classer les tournées de livraison en fonction des conditions de livraison clients. 31/12/2024 % avancement
2023-19
Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients Dans l’attente du développement informatique du process d’évaluation des conditions de livraisons clients, démarrer la mise en œuvre du process en version papier. 31/12/2024 % de commerciaux formés % de référents protocoles désignés et formés
2023-20
Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients Développer un système de remontées de situation dangereuse pour le chauffeur via le PDA 31/12/2024 % avancement
2023-21
Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients Formation de 100% des commerciaux, référents protocoles de sécurité, réseau prévention, à la bonne application de la procédure. 31/12/2024 % avancement
2023-21
Réduire la manutention des rolls par les chauffeurs Vérifier le paramétrage du poids maximal des rolls dans Magellan par site Action continue 31/12/2026 % avancement
2023-22
Réduire la manutention des rolls par les chauffeurs Garantir la mise à disposition pour les chauffeurs des matériels de manutention demandés par les sites, notamment les transpalettes électriques Action continue 31/12/2026 % avancement
2023-23
Réduire la manutention des rolls par les chauffeurs Tendre vers une systématisation du pré-chargement des PL par des chargeurs, selon les besoins des sites 31/12/2024 % de rolls pré-chargés
2023-24
Réduire la pénibilité liée à la manipulation des rolls par les chauffeurs Poursuivre les tests d’amélioration des systèmes de roulage des rolls 31/12/2024 % avancement
2023-25
Réduire la pénibilité liée à la manipulation des rolls par les chauffeurs Améliorer la réparation des rolls en favorisant la réparation par du personnel interne. Mise en place du process sur 100% des sites 31/12/2024 % de mise en application du process Article 4-4 – Achats/commerce
N°
Objectif à
atteindre
Engagement à mettre en œuvre
Délai de réalisation
Indicateur de suivi annuel
2023-26
Améliorer la pénibilité en réception sur les palettes non conformes (h>1m80 et palettes perdues) Réaliser une sensibilisation du service achat sur les problématiques rencontrées avec la réception de palettes de plus d’1m80 et de palettes sur palette perdue. 31/12/2024 Formation réalisées
2023-27
Améliorer la pénibilité en réception sur les palettes non conformes (h>1m80 et palettes perdues) Mettre en place un arrondi palette ou colis sur les quantités commandées par les clients pour éviter le déconditionnement (ex : un client souhaite 70 colis d’un produit. S’il y en a 80 sur une palette, obligation de commander la palette complète) 31/12/2024 Mise en œuvre de la règle.
2023-28
Améliorer la pénibilité en réception sur les palettes non conformes (h>1m80 et palettes perdues) Recenser par site (avec des photos) les fournisseurs qui livrent des palettes non conformes (hauteur >1,80m, palette perdue), et sans palettes intermédiaires (couches multi produits) Ces recensements permettront de conduire des actions prioritaires auprès des principaux fournisseurs nationaux Action continue 31/12/2026 % de fournisseurs rencontrés/ nombre de fournisseurs identifiés Article 4-5 – Télévente
N°
Objectif à
atteindre
Engagement à mettre en œuvre
Délai de réalisation
Indicateur de suivi annuel
2023-29
Améliorer les postures Réaliser un inventaire de l’équipement informatique et du mobilier des télévendeuses 01/01/2024 % d’avancement
2023-30
Réduire les postures pénibles Equiper les plateaux non pourvus de casque téléphoniques sans fils 31/12/2024 % avancement
2023-31
Réduire les postures pénibles Equiper chaque plateau téléphonique d’un comptoir de travail (4 postes) permettant le travail debout. 31/12/2026 % avancement
2023-32
Réduire les postures pénibles Suite à l’inventaire sur les postes administratifs en mobilier et matériel informatique, répondre aux besoins 31/12/2026 % avancement
2023-33
Limiter l’exposition au bruit Etudier, site par site, la possibilité de réaliser des aménagements acoustiques (pose de baffles acoustique au plafond, sur les murs et entre les postes de travail) afin de limiter la réverbération acoustique. 31/12/2026 % avancement
2023-34
Limiter le stress lié aux appels de clients difficiles Rédiger un process de prise en charge des appels par les managers ou superviseurs en cas de client difficile. 31/03/2024 Mise en œuvre du process
Article 4-6 – Administratif
N°
Objectif à
atteindre
Engagement à mettre en œuvre
Délai de réalisation
Indicateur de suivi annuel
2023-35
Améliorer les postures Référencer du matériel informatique adapté en fonction du besoin des utilisateurs :
Clavier et souris de bureau extraplats.
Souris sans fil pour les ordinateurs portables.
Souris verticales pour les bureaux.
Souris type trackball pour les bureaux.
Sac à dos pour les salariés itinérants notamment les commerciaux
Le matériel choisit devra être validé par la filière QHSE/S&ST 01/07/2024 % avancement
2023-36
Améliorer les postures Chiffrer la possibilité de doter le personnel de bureau sur un poste fixe, d’un écran du type de l’écran des télévendeuses. 01/07/2024 % avancement
Article 4-7 – Actions pour tous
N°
Objectif à
atteindre
Engagement à mettre en œuvre
Délai de réalisation
Indicateur de suivi annuel
2023-37
Baisse de la pénibilité Lors de l’entretien de retour après minimum 15 jours d’arrêt (AT ou MP, arrêt maternité) prendre en compte l’éventuelle situation de handicap du collaborateur. Etudier la possibilité, avec le manager, d’une reprise sur un poste de travail allégé ou une activité partagée avec un autre poste moins pénible, sur 1 ou 2 jours 01/07/2024 Intégration du critère dans la trame d’entretien
2023-38
Tous les facteurs de risques Définir une durée maximale limitée d’exposition. Proposer au salarié, un changement de poste vers un poste moins exposé, au cours d’un entretien (âge à définir) La proposition sera faite en fonction des postes disponibles. Le changement se fera sur la base du volontariat. 31/12/2024 Définition de la règle
2023-39
Tous les facteurs de risques Tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité seront prioritaires pour postuler aux postes ouverts en interne 31/12/2024 Définition de la règle
2023-40
Tous les facteurs de risques Tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité seront prioritaires pour réaliser des formations. 31/12/2024 Définition de la règle
Thématique 2 : actions visant à la prévention des risques professionnels (risques physiques et RPS)
N°
Objectif à
atteindre
Engagement à mettre en œuvre
Délai de réalisation
Indicateur de suivi annuel
2023-41 Mise en œuvre de nouveaux équipements de travail Définir un process de test des nouveaux équipements de travail :
Salariés représentatifs des métiers
% de testeurs significatifs
Fiche de tests
Synthèse des tests présentée en CSSCT.
01/07/2024 % d’équipe-ments testés 2023-42 Améliorer la prévention au sens large Evaluer, via le réseau SST, les risques sur chaque évolution de poste de travail en prenant en compte le travail prescrit et le travail réel. NB : le réseau S&ST doit être informé des changements de process :
Changement national : Dir. QHSE/S&ST
Changement site : RQHSE
Action continue 31/12/2026 % postes étudiés/ postes avec chgt process (Nal/Sites). 2023-43 Améliorer la prévention de la pénibilité Etudier la possibilité de mettre en place un outil de collecte des bonnes pratiques en matière de santé et sécurité (par ex : MyTransgourmet) Action continue 31/12/2024 Mise en place 2023-44 Améliorer la prévention de la pénibilité Etudier, lors du bilan annuel en S&ST, l’extraction des EVRP et plans d’actions associés, liés à la pénibilité :
Par CSE d’établissement.
Consolidation des données TGO pour la CSSCT.
Action continue 01/07/2026 % annuel d’études réalisées. 2023-45 Améliorer la prévention de la pénibilité Définir et tenir annuellement une journée de sensibilisation dédiée à la pénibilité sur sites avec un contenu d’animations. 31/12/2024 % avancement 2023-46 Améliorer la prévention des risques professionnels Améliorer le délai de livraison des EPI lors des commandes ponctuelles ou laisser la main aux sites pour réaliser des commandes en local. 31/12/2024 % avancement 2023-47 Améliorer la charge mentale des Salariés Les changements majeurs d’organisation feront l’objet au préalable d’une réflexion sur un éventuel impact en termes de charge de travail et de charge mentale 31/12/2026 % avancement 2023-48 Limiter la charge mentale des télévendeuses Etendre le logiciel (CTI) permettant de gérer les appels téléphoniques depuis le PC sur tous les sites 31/12/2026 % avancement 2023-49 Limiter la charge mentale des télévendeuses Pour les sites utilisant le logiciel CTI, effectuer un rappel sur l’usage du logiciel 31/12/2024 % avancement 2023-50 Limiter la charge mentale des télévendeuses Envisager la possibilité de mettre en place du télétravail pour le service télévente. 31/12/2024 % avancement 2023-51 Limiter la charge mentale des télévendeuses Ressortir les taux d’absentéisme par site Annuel à partir du 31/12/2023 Sortie des éléments 2023-52 Limiter la charge mentale des télévendeuses Anticiper les vacances estivales et les absences longues durées des télévendeuses en mettant en place une organisation adaptée ou des remplacements. 01/06/2024 Mise en œuvre du process
Article 5 – Durée d’application de l’accord Conformément à l'article L.2242-11 du Code du travail, le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée de trois ans. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2024 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2026.
Au plus tard un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Article 6 – Modalités de révision Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison d'évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d'évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur. Article 7 – Modalités de suivi Sans préjudice des attributions respectives des différentes instances représentatives du personnel, le suivi du présent accord sera effectué par une commission annuelle de suivi. •La délégation salariale est composée des délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Chacune des délégations syndicales est constituée du Délégué Syndical Central, et d’une personne de l’entreprise, élue ou désignée de la même organisation syndicale. •La délégation de l’employeur comprend un nombre de personnes qui ne pourra être supérieur à 6, dont 1 expert technique (prise de notes, présentation de documents, etc.).
Article 8 – Publicité et dépôt après validation de l’accord En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.
En six (6) exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,
Fait à Valenton, le 11 janvier 2024
La Direction
Directrice des Ressources HumainesGroupe Transgourmet France
Les Organisations Syndicales
CFE-CGC
CGT
FO
SOLIDAIRES
ANNEXES : Liste des établissements de la société Transgourmet Opérations Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant, à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
Noms des établissements Transgourmet Adresses Code postal Ville Alpes 2 rue de Sarcelles 74130 BONNEVILLE Alsace 43 route d’Illhaeusern 68970 GUEMAR Aquitaine 2 Av. du vieux moulin 33450 SAINT LOUBES Aquitaine - Laplace BP97 MIN de Bdx Brienne 33076 BORDEAUX Cedex Bourgogne ZA les bonnes filles 21200 LEVERNOIS Centre-Ouest Rue les grands champs 36000 VELLES Centre-Est 8 rue Jacques Cœur 03402 YZEURE IDF Valenton 8 rue de la ferme de la tour 94460 VALENTON IDF Wissous 10-12 Bd Arago 91325 WISSOUS Cedex Lorraine 753 rue Pierre et Marie Curie 54710 LUDRES Méditerranée ZI du bois de Leuze 13310 ST MARTIN DE CRAU Midi-Pyrénées Allée de l’Hers 31650 EUROCENTRE Cedex Nord ZA de la porte multimodale de l’Aa 62510 ARQUES Ouest Av. Syrma - ZAC de la haute forêt 44470 CARQUEFOU Prestations ZAC de la prairie St Pierre 77120 COULOMMIERS Rhône Zone des Chesnes 38070 ST QUENTIN FALLAVIER Rhône Gap 22 route de la justice 05001 GAP Strasbourg 90 rue de Hausbergen 67300 SCHILTIGHEIM
