La société TRANSGOURMET SEAFOOD, dont le siège social est situé 15 Cours d’Alsace – M.I.N. – 94150 RUNGIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général,d'une part,
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc160636484 \h 4
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc160636485 \h 4
ARTICLE 4-1 - Ouverture du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc160636486 \h 4
ARTICLE 4-2 - Alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc160636487 \h 4
ARTICLE 4-2-1 - Alimentation du Compte Epargne Temps en congés ou temps de repos PAGEREF _Toc160636488 \h 4 ARTICLE 4-2-2 Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps en congés ou temps de repos PAGEREF _Toc160636489 \h 5
ARTICLE 4-3 - Tenue du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc160636490 \h 5
ARTICLE 4-4 – Plafond du CET et durée minimale du congé pouvant être pris PAGEREF _Toc160636491 \h 6
ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR REMUNERER UN CONGE PAGEREF _Toc160636492 \h 6
ARTICLE 5-1 – Nature et conditions d’octroi des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc160636493 \h 6
ARTICLE 8-4 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc160636503 \h 12
PREAMBULE
. Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, le Compte Epargne Temps (CET) constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Les parties se sont réunies le 28 février et le 08 mars 2024 pour échanger sur l’application du CET. Cet accord continue de s’inscrire dans un esprit de maintien d’un dialogue social de qualité et constructif.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré. Le présent accord permet également au salarié de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TRANSGOURMET SEAFOOD.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient de la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps, dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an à la date de la demande d’ouverture du compte.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 4-1 - Ouverture du Compte Epargne Temps
Le compte est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire.
Le salarié qui désire ouvrir un Compte Epargne Temps adresse au service Ressources Humaines dont il dépend, une demande écrite d’ouverture de compte au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Le Compte Epargne Temps est ouvert pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4-2 - Alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté, uniquement au choix des salariés, par les droits à repos ou congés ci-dessous.
Le CET ne sera alimenté que par un nombre entier de jours dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile, en arbitrant entre les différentes catégories de jours. ARTICLE 4-2-1 - Alimentation du Compte Epargne Temps en congés ou temps de repos
Tout salarié peut décider de porter au Compte Epargne Temps :
une partie de ses
congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, et ce, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
Le solde des
Jours de Repos Supplémentaires (JRS) pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, dans la limite de 5 jours par an.
Tout salarié qui souhaite alimenter son CET doit en informer son Service Ressources Humaines, via le site « mon ADP.com » ou via un formulaire prévu à cet effet, avant le :
15 du mois de mai de l’année de fin de prise des congés payés légaux.
15 du mois de décembre de l’année de fin de prise des JRS.
Le CET sera crédité à la fin des périodes de référence de prise qui sont :
le 31 mai pour les jours de congés payés,
et le 31 décembre pour les JRS.
Le bulletin de paie fait apparaitre le solde de jours au CET.
ARTICLE 4-2-2 Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps en congés ou temps de repos
Au moment de leur versement au CET, les jours épargnés quels que soient leur origine sont convertis en jours calendaires d’indemnisation (JCI) selon la règle suivante :
1 jour ouvré épargné = 7/5 de JCI = 1.4 JCI
ARTICLE 4-3 - Tenue du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est tenu par l’employeur.
Lorsque le salarié décide d’affecter du temps à son Compte Epargne Temps, le compte est crédité du nombre de jours de repos de son choix converti en jour calendaires (JCI). L’affectation au compte n’est pas un paiement. Les sommes correspondant à la valorisation du temps épargné restent la propriété de l’employeur tant qu’elles demeurent au compte. Leur propriété n’est transférée aux salariés qu’au moment de la prise du congé ou au moment de la rupture du contrat de travail.
ARTICLE 4-4 – Plafond du CET et durée minimale du congé pouvant être pris
Le nombre de jours épargnés ne pourra pas être supérieur à 30 jours calendaires d’indemnisation.
Le plafond de 30 jours ne s’applique pas aux salariés de plus de 50 ans.
Lorsque le CET est utilisé pour rémunérer un congé, la durée du congé ne peut être inférieure à une semaine (7 jours calendaires) ; sauf demande expresse du salarié.
Cependant, si le total des droits acquis venaient à excéder 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (à titre indicatif 87 984 euros en 2023), les droits excédentaires sont versés au salarié sous forme d’indemnité au moment du dépassement.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR REMUNERER UN CONGE
Le compte Epargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
ARTICLE 5-1 – Nature et conditions d’octroi des congés pouvant être pris
Congés sans solde prévus par le Code du travail :
Le Compte Epargne Temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde. Tel est le cas du congé parental, du congé de présence parentale, du congé de proche aidant, du congé de solidarité familiale, du congé pour création d’entreprise, du congé sabbatique, du congé de solidarité internationale, prévus respectivement aux articles L1225-47 ; L 1225-62 ; L 3142-16 ; L 3142-6 ; L 3142-105 ; L 3142-28 ; L 3142-67 du Code du travail.
Pour les congés cités ci-dessus, il convient en outre de respecter les conditions prévues aux articles susvisés, et notamment relatives à l’ancienneté, aux modalités de prise de congés et de délais de prévenance légaux.
Congés sans solde pour convenances personnelles :
Le salarié peut également utiliser son Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé sans solde dit pour convenances personnelles. La demande devra être effectuées par lettre motivée, adressée au moins 15 jours avant le début du congé, sauf cas d’urgence justifiée.
Congés de fin de carrière :
Le Compte Epargne Temps peut également servir à prendre une « retraite » par anticipation ou congé de fin de carrière. Le congé de fin de carrière permet donc au salarié d’anticiper la date de sa mise en inactivité, de ce fait, le terme de ce congé devra correspondre à la date à laquelle le salarié partira en retraite.
Dans ce cadre, la date de rupture du contrat de travail (celle où le salarié partira à la retraite) s’impose au salarié; elle s’entend au plus tard, à l’âge où le salarié remplit l’ensemble des droits pour bénéficier d’une retraite Sécurité Sociale à taux plein.
Toute demande d’utilisation du CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière devra respecter un délai de prévenance d’au moins 3 mois, avant le début du congé précédent le départ en retraite.
Congés de formation :
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour la rémunération des temps de formation effectués en dehors du temps de travail. Un délai de prévenance d’un mois devra être respecté.
Congés en vue de préparer un examen ou de suivre des études :
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour rémunérer la période de préparation à un examen ou d’études relevant de l’éducation nationale ou équivalent. La demande devra être adressée un mois avant le début du congé.
Passage à temps partiel temporaire :
Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel dans les cas suivants :
Congé parental d’éducation, (art. L 1225-47 du Code du travail) ;
Maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge, (art. L 1225-62 du Code du travail) ;
Passage d’un temps plein à un temps partiel choisi (art. L 3123-7 du Code du travail).
ARTICLE 5-2 – Conditions d’octroi du congé.
Le salarié désirant utiliser tout ou partie de son Compte Epargne Temps doit formuler sa demande par écrit, auprès de son Responsable hiérarchique dans les délais prescrits ci-dessus, avant la date prévue pour son départ en congés ou son passage à temps partiel.
L’employeur doit faire connaitre sa réponse au salarié par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la demande, sauf pour le congé pour convenances personnelles, pour lequel le délai de réponse est de 8 jours.
Dans le cadre du CET, afin de tenir compte des contraintes d’organisation de l’entreprise, l’employeur a la faculté de différer de six mois au plus tard, la date de départ en congés ou de passage à temps partiel, demandée par le salarié, sauf pour les congés pour convenances personnelles de courte durée (sur justificatifs), congés de fin de carrière, congés en vue de préparer un examen ou de suivre des études.
ARTICLE 5-3 – Indemnisation du congé
Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail. Le salarié est indemnisé mensuellement sur la base du salaire journalier que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés.
JCI = salaire mensuel de base / 30,41*
*30,41 = 365 jours / 12 mois.
Le congé est indemnisé dans la limite du nombre de JCI épargnés au moment du départ en congé du salarié et de la demande de ce dernier.
Le salarié pourra éventuellement opter pour une indemnisation à mi-temps de son congé, dans ce cas, la valeur d’un JCI sera calculée comme suit : 1JCI = salaire mensuel de base / 60.82* *60.82 = 30.41 X 2.
L’indemnisation perçue pendant le congé sera égale au nombre de jours calendaires du mois considéré x par la valeur du JCI. L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise et sera soumise aux cotisations sociales.
ARTICLE 5-4 – Situation du salarié au cours et à l’issue du congé.
Le salarié utilisant son compte épargne temps reste inscrit aux effectifs de la Société. Il est précisé que la période d’absence indemnisée est exclue du décompte du temps de travail effectif. Toutefois, la période indemnisée au titre du Compte Epargne Temps est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Par ailleurs, qu’elle soit partiellement ou totalement indemnisée, l’absence pour congé constitue une suspension du contrat de travail.
Le salarié est pour la société TRANSGOURMET SEAFOOD, en période d’inactivité relevant de l’épargne temps. En cas de maladie du salarié et durant celle-ci, la société TRANSGOURMET SEAFOOD continue à lui payer l’indemnité épargne temps représentative des jours épargnés.
De plus, durant le congé, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail dans les conditions de forme et de fond exigées par la Loi.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Direction, il est interdit pendant la période d’utilisation du Compte Epargne Temps d’exercer une autre activité professionnelle rémunérée.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE COMPTE EN CAS DE MUTATION AU SEIN D’UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE
Le transfert des droits acquis au jour du transfert est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un compte épargne temps, que cet accord prévoit la reprise des droits concernant des salariés nouvellement embauchés et dès lors qu’une convention de ces droits acquis est possible automatiquement.
À défaut d’un accord Compte Epargne Temps dans l’entreprise d’arrivée permettant l’accueil des droits acquis au sein de TRANSGOURMET SEAFOOD, les droits acquis feront l’objet du versement d’une indemnité compensatrice au moment de la mutation.
Cependant, la Direction s’engage à rechercher une solution au sein des sociétés relevant du périmètre de Transgourmet en France, afin de permettre aux salariés mutés qui le souhaiteraient, de conserver les droits acquis au sein du Compte Epargne Temps de TRANSGOURMET SEAFOOD.
Ces droits seront gelés et placés dans un compte spécifique. Par contre, leur utilisation sera possible dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, à la date de la rupture.
L’indemnité sera alors calculée sur la base du salaire perçu au jour de son versement.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8-1 Date d’effet et Durée
Il est expressément convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter du 02 mai 2024.
ARTICLE 8-2 Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 8-3 Dénonciation
Les parties signataires auront la faculté de dénoncer le présent accord sous réserve d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur aux signataires de l’accord, notamment en raison d’une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord et modifiant l’équilibre général du système. Les dispositions à l’article L 2261-9 du Code du travail s’appliqueront dans une telle hypothèse.
ARTICLE 8-4 Dépôt et publicité
Le présent accord a été signé le 08 mars 2024 et a été notifié ce même jour à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil (94).
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux d’affichage de la Direction
Fait à Rungis, le 08 mars 2024
En 4 exemplaires, La Direction L’Organisation Syndicale
