ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société TRANSGOURMET SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 40000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France ; D’une part,
ET L’organisation syndicale CFTC, représentée par , Délégué Syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , Délégué syndical ; L’organisation syndicale SOLIDAIRES, représentée par , Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc127195866 \h 3 Article 1 : LES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc127195867 \h 3 Article 2 : OBJECTIF ET PLAN D’ACTIONS PAGEREF _Toc127195868 \h 4 Article 3 - LES DIFFERENTS INTERLOCUTEURS PAGEREF _Toc127195869 \h 5 Article 4 : FAVORISER L'EMBAUCHE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc127195870 \h 5 Article 4.1 — Objectifs PAGEREF _Toc127195871 \h 6 Article 4.2 — Moyens PAGEREF _Toc127195872 \h 6 Article 5 : FACILITER LA RECONNAISSANCE D'UNE SITUATION DE HANDICAP POUR LES SALARIES DEJA DANS L'ENTREPRISE PAGEREF _Toc127195873 \h 6 Article 5.1 — La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé PAGEREF _Toc127195874 \h 6 Article 5.2 — Les avantages de la reconnaissance « Travailleur handicapé » PAGEREF _Toc127195875 \h 7 Article 6 — SENSIBILISATION DES SALARIES DE TRANSGOURMET SERVICES AU HANDICAP PAGEREF _Toc127195876 \h 8 Article 7 : FAVORISER LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP OU DEVENUS HANDICAPES PAGEREF _Toc127195877 \h 9 Article 7.1 — Prévention du handicap PAGEREF _Toc127195878 \h 9 Article 7.2 — Recherche du maintien dans l'emploi PAGEREF _Toc127195879 \h 10 Article 8 : DEVELOPPER LA FORMATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc127195880 \h 11 Article 9 : DEVELOPPEMENT DU RECOURS AUX ETABLISSEMENTS DU MILIEU PROTEGE PAGEREF _Toc127195881 \h 12 Article 10 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc127195882 \h 12 Article 11 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc127195883 \h 13 Article 11.1 — Les modalités de suivi PAGEREF _Toc127195884 \h 13 Article 11.2 — Durée de l'accord PAGEREF _Toc127195885 \h 13 Article 11.3 — Révision de l'accord PAGEREF _Toc127195886 \h 13 Article 11.4— Dépôt et publicité PAGEREF _Toc127195887 \h 14
Préambule
Les accords collectifs visant à développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire sont une modalité d’accomplissement de l’obligation d’emploi. Ils permettent, de plus, à l’entreprise de faire de l’emploi des travailleurs handicapés un sujet de dialogue social. La politique handicap s'inscrit en tant que composante de la politique d'égalité des chances et de non-discrimination. Elle constitue également une composante essentielle de la politique Ressources Humaines en lien avec la politique santé et qualité de vie au travail. Un accord permet de conduire une véritable politique concertée d’emploi et de formation des salariés en situation de handicap adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise. Il donne de la cohérence et de la visibilité à la politique de l’entreprise et favorise l’implication des partenaires sociaux ainsi que celle des acteurs internes et externes. Un accord négocié entre les partenaires sociaux n’a pas pour objectif d’exonérer l’entreprise de son obligation d’emploi, mais de permettre la mise en œuvre des actions conçues en cohérence avec la situation interne, les besoins, la situation économique, les compétences propres et la culture d’entreprise.
Article 1 : LES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Les bénéficiaires du présent accord sont les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi telle qu’elle résulte de l’article L. 5212-13 du Code du travail, soit :
Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Les victimes directes d’un acte de terrorisme ;
Le conjoint ou partenaire endeuillé ou la personne ayant la charge de l’enfant mineur endeuillé ;
Les enfants de moins de 21 ans endeuillés ou dont les parents ne sont plus en capacité de pourvoir leurs charges de famille.
Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (loi n° 91-1389, du 31 décembre 1991) ;
Les titulaires de la carte d'invalidité ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Les salariés concernés veilleront à ce que les justificatifs à jour concernant leur statut de travailleur handicapé soient communiqués à l'employeur afin que celui-ci ait bien connaissance de leur situation et puisse leur appliquer les mesures prévues. Article 2 : OBJECTIF ET PLAN D’ACTIONS
Pour le calcul du taux au niveau de l’entreprise TRANSGOURMET SERVICES, il est pris en compte les Unités Bénéficiaires (UB) ainsi que l’effectif d’assujettissement calculé selon les modalités fixées à l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale. Le taux d’emploi en 2021 était de 0,59%. L’objectif du présent accord est d’instaurer une dynamique dans la politique handicap au sein de TRANSGOURMET SERVICES et de faire évoluer le taux d’emploi global. Cet objectif se traduit par la mise en œuvre d’un plan d’actions triennal portant sur les domaines suivants :
Embauche en milieu ordinaire
Sensibilisation, communication et formation des acteurs
Maintien dans l’emploi
Formation professionnelle
Recours au secteur adapté et protégé
Article 3 - LES DIFFERENTS INTERLOCUTEURS
Le RRH siège
Le RRH siège intervient en tant que référent Handicap. Il a notamment pour rôle d'orienter les salariés qui s'interrogent sur la possibilité d'obtenir une RQTH vers les structures adaptées ; de suivre l'intégration des nouveaux embauchés travailleurs handicapés, d'être à l'écoute des salariés reconnus travailleurs handicapés, de façon individuelle ; de faciliter les échanges entre l'ensemble des salariés reconnus travailleurs handicapés et l'encadrement de l'entreprise.
Filière Nationale Prévention des Risques
Dans le cadre de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour le compte du Groupe Transgourmet France, la filière Nationale Prévention des Risques peut notamment conseiller les salariés et les managers concernés sur les thématiques de maintien dans l'emploi, d'aménagement des locaux et de postes de travail, d'organisation du travail et de qualité de vie au travail.
Médecine du Travail
Dans le cadre de sa mission qui consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le Médecin du travail peut être amené à exercer son rôle de conseil, notamment s'agissant de l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise, l'adaptation des postes de travail des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine. Article 4 : FAVORISER L'EMBAUCHE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
TRANSGOURMET SERVICES pose le principe, dans le présent accord, de ne pas déterminer de postes réservés au profit des travailleurs en situation de handicap. Chaque poste disponible, quel que soit son niveau de séniorité ou d'encadrement, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, peut être pourvu par une personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé. Le travailleur en situation de handicap est avant tout embauché pour ses compétences. Article 4.1 — Objectifs L'objectif général du présent accord est l'augmentation du taux d'emploi de travailleurs handicapés actuel au sein de l'entreprise. Il est retenu un engagement de procéder à un minimum d'une embauche de personne en situation de handicap, au cours de chaque année pendant toute la durée de l'accord, pour l'ensemble de TRANSGOURMET SERVICES. Ces embauches peuvent être réalisées sous Contrat à Durée Indéterminée, sous Contrat à Durée Déterminée, sous contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou de convention de stage (tel que défini à l'article R5212-10 du Code du travail). Article 4.2 — Moyens Pour réaliser cet objectif, TRANSGOURMET SERVICES s’engage à :
Favoriser les relations avec les organismes spécialisés, notamment les structures Cap Emploi et l'ADAPT (Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées) ;
Communiquer en direction des structures de droit commun (Pôle Emploi, missions locales, entreprises de travail temporaire) sur sa politique en faveur de l'emploi de personnes en situation de handicap ;
Participer à des salons et forums de recrutement dédiés à l'emploi des personnes en situation de handicap ;
Diffuser ses offres d'emploi sur des sites internet spécialisés (type Agefiph, Cap Emploi), avec abonnement à leurs CV thèques selon la pertinence et le coût et, si besoin, via des cabinets de recrutement pour les profils cadres ;
Suivre les personnes recrutées pour la prévention d'éventuelles difficultés d'intégration ou d'adaptation au poste de travail.
Article 5 : FACILITER LA RECONNAISSANCE D'UNE SITUATION DE HANDICAP POUR LES SALARIES DEJA DANS L'ENTREPRISE
Article 5.1 — La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé TRANSGOURMET SERVICES souhaite favoriser la démarche de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé de son personnel. Cette reconnaissance permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement personnalisé de maintien dans l’emploi au travers des dispositifs du présent accord. La procédure de reconnaissance dépend des réglementations en vigueur et relève de la CDAPH (rattachée à la MDPH). Le Médecin du Travail, les Ressources Humaines apportent le soutien et l’accompagnement nécessaires aux personnes souhaitant s’engager dans cette démarche et maintiennent un lien de confiance entre ces différents acteurs et vis-à-vis des collaborateurs. La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) concerne toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites suite à l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette reconnaissance a une durée limitée (1 à 10 ans) et peut être renouvelée à échéance ou sans limite de durée. C'est la CDAPH qui délivre la RQTH mais c'est auprès de la MDPH qu'il est possible d'obtenir toutes les informations et l'accompagnement nécessaires au dépôt de la demande. Pour connaître les coordonnées de la MDPH de chaque département, il convient de consulter le site Internet de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie : www.cnsa.fr. TRANSGOURMET SERVICES remboursera, sur présentation des justificatifs, le surcoût éventuel lié aux examens effectués dans le cadre d’une demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), non pris en charge par les organismes de droit commun (Sécurité Sociale, Mutuelle, Prévoyance, etc.). Article 5.2 — Les avantages de la reconnaissance « Travailleur handicapé » La reconnaissance du handicap donne accès au salarié à des dispositifs spécifiques, notamment à :
La possibilité d'aménager son poste et/ou son temps de travail,
L’accès prioritaire à des formations et/ou bilans de compétences,
Un accompagnement en cas de réorientation professionnelle,
Le bénéfice d'un suivi renforcé par le Médecin du Travail.
Article 6 — SENSIBILISATION DES SALARIES DE TRANSGOURMET SERVICES AU HANDICAP La sensibilisation a pour but de lever les freins et faire disparaître les préjugés afin de favoriser le recrutement, l'accueil, l'intégration des personnes en situation de handicap mais aussi l'accompagnement à l'acceptation du statut de travailleur handicapé. Les parties signataires estiment nécessaire d'informer les salariés concernés sur le bien-fondé de la démarche de reconnaissance du handicap, tout en précisant clairement que celle-ci reste une démarche volontaire, individuelle et confidentielle. Mise à disposition des salariés de deux brochures d'information :
La brochure Handicap au Travail :
Le handicap n'étant pas toujours ce que l'on croit, cette brochure a pour objectifs de répertorier les différents types de handicap ; de donner les avantages à faire reconnaître son handicap ; d'énoncer les droits des personnes reconnus travailleurs handicapés.
La brochure RQTH
La brochure RQTH présentant les avantages à se faire reconnaitre, les étapes pour créer son dossier TH, les interlocuteurs / organismes disponibles
TRANSGOURMET SERVICES s'engage à ce que ces brochures soient diffusées à l'ensemble des collaborateurs et remises à tous les nouveaux embauchés dès leur intégration. Intervention occasionnelle d'un cabinet extérieur : Un Ambassadeur Travailleur Handicapé (TH) externe (intervenant reconnu lui-même travailleur handicapé) peut intervenir occasionnellement auprès des salariés. S'appuyant sur sa propre expérience et formé à la connaissance du dispositif et à l'accompagnement de ses pairs, l'Ambassadeur TH devient la passerelle neutre et facilitatrice entre l'entreprise, ses divers services, l'ensemble de ses salariés et les acteurs extérieurs spécifiques Handicap. Son rôle est de répondre à toute question d'un salarié liée au handicap, qu'il soit directement concerné ou s'il s'agit d'un membre tiers de son entourage privé ou professionnel. Les missions de l'ambassadeur TH sont multiples : écouter, informer, conseiller, orienter, accompagner et soutenir les salariés dans leurs démarches ou interrogations afin d'améliorer leur bien-être ou et leur qualité de travail. En tant qu'intervenant externe, il est soumis à un droit de réserve absolu et ses échanges avec les salariés sont totalement confidentiels.
Actions lors de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées « SEEPH »
La Semaine Européenne annuelle pour l'Emploi des Personnes Handicapées est un temps fort pour faire parler du handicap. Le but de la SEEPH est de sensibiliser nos salariés à l'emploi des personnes handicapées en proposant des activités de sensibilisation et d'inclusion dans l'entreprise des personnes porteurs de handicap.
Partenariat avec l'association TREMPLIN :
TREMPLIN est une association nationale qui accompagne notamment des jeunes en situation de handicap, afin de contribuer au développement de leur qualification et de leur expérience professionnelle. Le groupe Transgourmet et l'association TREMPLIN sont partenaires depuis l'année 2017. L'objectif de ce partenariat est de renforcer nos efforts dans l'intégration et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et dans l'insertion des jeunes par la voie du stage ou de l'alternance. Article 7 : FAVORISER LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP OU DEVENUS HANDICAPES
Transgourmet Services s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés ayant une RQTH ou qui le deviendraient et à chercher tous les aménagements de poste possible pour les maintenir dans leur poste de travail. Article 7.1 — Prévention du handicap L'entreprise assure une veille pour déceler les éventuelles difficultés au travail dès leur apparition (travail en collaboration des Responsables Hiérarchiques, de la/le RRH, de la médecine du travail et des Représentants du Personnel). Au titre d'une politique dite de « vigilance » et pour anticiper tout risque d'inaptitude éventuel, un suivi des longues maladies est effectué, à savoir, tout salarié ayant un arrêt de travail supérieur à 30 jours consécutifs en cas d’accident et 60 jours en cas de maladie est reçu en entretien par le service RH. Une attention toute particulière est portée aux arrêts courts mais répétitifs. Pour chaque cas d'inaptitude, conformément au Code du travail, le médecin du travail est consulté sur les éventuels aménagements de poste ou sur la liste des autres postes pouvant être proposés. Article 7.2 — Recherche du maintien dans l'emploi TRANSGOURMET SERVICES s'engage à respecter toute restriction médicale d'un salarié reconnu Travailleur Handicapé, dont le handicap lui permet néanmoins de conserver son poste. Pour chaque salarié devenu porteur d'un handicap et ne pouvant plus occuper ses fonctions, l'entreprise s'engage à rechercher tout poste permettant d'assurer le reclassement au sein de l'entreprise de façon prioritaire, ou, le cas échéant, dans l'ensemble du Groupe TRANSGOURMET, si les aménagements possibles réalisés par l'entreprise se sont finalement révélés insuffisants. Par ailleurs, il est automatiquement proposé aux salariés concernés un bilan de compétences afin de déceler d'autres potentiels et compétences leur permettant d'être orienté vers une profession différente. Le Comité Social et Economique sera informé des aménagements effectués lors d'un bilan annuel. Ces informations devront préserver l'anonymat des salariés concernés. Par ailleurs, en cas de procédure de licenciement disciplinaire, cette décision doit être totalement étrangère à la situation éventuelle de handicap d'un salarié.
Entretien annuel spécifique :
TRANSGOURMET SERVICES s'engage à ce qu'un entretien annuel spécifique soit proposé à tout travailleur reconnu handicapé. Chaque salarié reconnu travailleur handicapé, qu'il soit nouvellement recruté ou déjà en poste, se verra proposer par le/la RRH un entretien annuel individualisé, destiné à faire le point sur sa situation professionnelle, ses souhaits de formation, la bonne intégration dans son équipe. L'objectif étant de lui apporter, en cas de besoin un accompagnement complémentaire. Le salarié aura toute liberté pour accepter ou décliner cet échange. Cet entretien ne pourra en aucun cas se substituer aux actions déjà en vigueur pour l'accueil et le suivi des salariés (processus d'intégration, entretien annuel, entretien professionnel, etc. ...), ni aux éventuels entretiens que le salarié pourrait avoir avec son Responsable hiérarchique.
Aménagement du temps de travail et télétravail
TRANSGOURMET SERVICES porte une grande attention à l'aménagement du temps de travail de ses salariés en situation de handicap. Ainsi, en concertation avec le Responsable hiérarchique du salarié concerné et selon les recommandations du Médecin du Travail, un aménagement spécifique des horaires de travail et/ ou la mise en place d'un accès VPN peut être proposé afin de tenir compte de la fatigabilité, des contraintes médicales et/ou du handicap de la personne. Cet aménagement peut également prendre la forme d'un temps partiel ou bien d'une souplesse horaire.
Fonds social
Dans le cadre de notre contrat de Prévoyance Groupe, notre Assureur dispose d'un fonds social qui permet, sous certaines conditions, d'apporter une participation financière, par exemple pour l'acquisition d'un véhicule aménagé, d’un audioprothèse ou d'un fauteuil roulant. En telles circonstances, il convient que le salarié en situation de handicap se rapproche de la Direction des Ressources Humaines.
Article 8 : DEVELOPPER LA FORMATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
En complément des formations offertes à l’ensemble des salariés, les salariés en situation de handicap bénéficient d'une priorité pour l'accès à toute formation liée aux changements d’organisation et aux mutations technologiques, afin d’éviter que ne s’accentue, du fait de ces changements et mutations, la situation de handicap par rapport aux autres salariés. Une attention particulière est également portée à leur accès aux formations d’enseignement supérieur et aux formations qualifiantes. Les situations des salariés en situation de handicap n’ayant pas bénéficié de mobilité professionnelle et de formation professionnelle depuis plus de 5 ans seront examinées en priorité. Si des freins spécifiques au parcours du salarié sont identifiés, du fait de sa situation de handicap, les Ressources Humaines et les autres acteurs, mettront en place des dispositifs d’accompagnement ; si nécessaire, un bilan de compétences pourra être proposé et des actions de formation spécifiques pourront être financées. L’aménagement des postes de travail de certaines personnes handicapées peut nécessiter des formations spécifiques. Comme tout salarié, les salariés en situation de handicap participent au plan de développement des compétences de l’entreprise et les managers devront s'assurer que les cours sont dispensés dans des conditions matérielles compatibles avec leur situation de handicap ou à défaut, convenir des mesures correctrices appropriées avec le responsable de formation afin de lever tous les obstacles d'accessibilité et de suivi liés aux handicaps dans l'accès à la formation.
Article 9 : DEVELOPPEMENT DU RECOURS AUX ETABLISSEMENTS DU MILIEU PROTEGE
En parallèle des efforts faits pour recruter des salariés en situation de handicap ou faire reconnaître le statut de travailleur handicapé à des salariés déjà présents dans l'entreprise, TRANSGOURMET SERVICES s'engage à rechercher toute solution développant les collaborations avec des structures du secteur protégé. Un suivi sera réalisé en ce sens chaque année. Par exemple
Accueil de stagiaires issus du secteur protégé.
Sous-traitance avec éventuellement mise à disposition de personnel pour des travaux particuliers. Notamment l'entreprise peut recourir à des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) pour l'entretien des espaces verts, l'impression de documents ou pour l'achat de fournitures de bureau.
Développement de relations commerciales avec le secteur protégé.
Article 10 : COMMUNICATION
Cet accord, une fois publié, fera l'objet d'une communication à l'ensemble des salariés de l'entreprise afin d'en présenter les nouveaux objectifs. Article 11 : DISPOSITIONS FINALES
Article 11.1 — Les modalités de suivi Le suivi du présent accord est effectué par le CSE, dans le cadre, chaque année, d'un bilan d’application de l'accord. Les indicateurs de suivi de l'accord sont les suivants :
Le nombre de travailleurs handicapés ;
Le nombre de salariés recrutés ayant déjà une RQTH ;
Le nombre de salariés présents dans l'entreprise ayant fait une demande RQTH
Le nombre de cas d'inaptitude ;
Le nombre de bilan de compétences suite à inaptitude ;
Les actions du médecin du travail ;
Les actions d'aménagement de poste ou de temps de travail ;
Le nombre d'entretien suite à des arrêts maladie de plus de 30 jours consécutifs en cas d’accident et 60 jours en cas de maladie
Le nombre d'entretien spécifique pour les RQTH ;
La liste des actions mises en place lors de la semaine européenne ;
Les actions réalisées par nos prestataires externes ;
Le bilan des interventions de l'ambassadeur TH ;
Les prestations réalisées par des ESAT ;
Le nombre de stagiaires ou d'alternants recrutés via TREMPLIN ;
Le nombre de recours au fonds social
Article 11.2 — Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2023 et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2025. Les parties se rencontreront au cours du dernier trimestre de l'année 2025 pour effectuer le dernier bilan de l'application de l'accord et ouvrir de nouvelles négociations sur ce même sujet si la législation sur ce thème est inchangée d'ici là. Article 11.3 — Révision de l'accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 11.4— Dépôt et publicité Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords », via le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint-Georges dont relève le Siège social de la Société. En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet.
Fait à Valenton, le 21 mars 2023 Pour la Société Transgourmet Services Pour les Organisations Syndicales
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical CFTC Groupe Transgourmet France
