La société TRANSGOURMET SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 40000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M., Délégué Syndical, dûment mandaté, en remplacement de;
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire sur les rémunérations (dite « bloc 1 »), suite aux réunions qui se sont tenues entre la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale CFTC représentative au sein de la société les 7 Mars, 21 Mars, 5 Avril et 19 Avril 2018.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transgourmet Services. Les mesures concernant la rémunération s’appliquent aux collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 1er Janvier 2018 et toujours aux effectifs au 1er Mai 2018. Elles ne s’appliquent donc pas aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er Janvier 2018, ni aux salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1er Janvier 2018 suite à une promotion.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Article 2.1 - Rémunération
Tous les montants ci-dessous s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les salariés à temps partiel. Les augmentations décrites ci-dessous prennent effet rétroactivement au 1er Avril 2018, et s’appliqueront sur la paye de mois de Juin 2018.
A - Augmentation générale de 40€ bruts par mois pour les Employés et Agents de Maîtrise
Il a été convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet des salariés de statut Employés et Agents de Maîtrise, de façon générale et uniforme, de 40€ bruts par mois.
B - Enveloppe de rattrapage d’un montant de 23 K€
Il a été convenu d’attribuer une enveloppe de 23K€ pour réduire les décalages de rémunération, en interne au sein de la société Transgourmet Services ou en externe par rapport au marché.
C - Enveloppe d’augmentations individuelles d’un montant de 65 K€
Les parties conviennent d’une enveloppe globale de 65 K€ pour l’année 2018 répartie équitablement entre les différents services, et ce quel que soit le statut des collaborateurs. La ventilation de l’enveloppe au sein de chaque service se fera à l’initiative du manager au regard notamment d’un engagement tout particulier et d’un haut niveau de performance sur l’année 2017. Un processus fiabilisant l’attribution de ces augmentations individuelles sera mis en place. La Direction des Ressources Humaines centralisera l’ensemble des demandes de révision de salaires afin d’analyser la pertinence des demandes et de garantir une équité de traitement. A l’occasion de la Négociation Obligatoire sur les rémunérations pour l’année 2019, un état des lieux sera présenté aux négociateurs sur ce point. Par ailleurs, les managers s’engagent à recevoir chacun de leurs collaborateurs afin d’expliquer les raisons du traitement salarial fait, qu’une augmentation ait lieu ou non.
D- Enveloppe pour les promotions d’un montant de 7,5 K€
En sus des enveloppes pré-citées, une enveloppe spécifique de 7,5 K€ sera dédiée aux passages du statut agent de maîtrise au statut cadre, ainsi qu’au passage du niveau 7 au niveau 8 pour les cadres.
Article 2.2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé ici que la société Transgourmet Services a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le 25 Novembre 2016, pour une durée de 3 ans. A l’occasion de la présente Négociation Obligatoire, une analyse comparative femmes / hommes individuelle des niveaux de rémunération des salariés occupant des postes similaires a été réalisée. Les parties ont pu constater que les différences relevées étaient objectivées et n’étaient pas liées au sexe des personnes mais à des anciennetés, formations, technicité, expériences ou historiques de changements de poste non équivalents. A date, aucun écart n’était donc à réduire au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En revanche, ces écarts seront corrigés dans le cadre de l’enveloppe de rattrapage pré-citée.
Article 2.3 – Œuvres sociales du Comité d’Entreprise de Transgourmet Services
Le taux des œuvres sociales du Comité d’Entreprise de Transgourmet Services est porté à
0,75% de la masse salariale brute à compter du 1er Janvier 2018.
La régularisation concernant les premiers mois de l’année ayant déjà donné lieu à un versement au taux de 0,70% sera faite dans les meilleurs délais.
Article 3 – AUTRES ACCORDS ET THEMES DE TRAVAIL
Les parties ont négocié en parallèle 2 avenants à des accords existants :
3.1 - Un avenant sur le Compte Epargne Temps (CET), signé le 21 Mars 2018, amendant l’article 4.2 de l’accord sur le CET du 29 Juin 2016 portant sur l’alimentation du Compte-Epargne Temps, suite à la transformation du décompte de congés payés de jours ouvrables à jours ouvrés
3.2 - Un avenant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT), signé le 30 Avril 2018, amendant l’article 4.3 de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 25 Novembre 2016 portant sur le test du Télétravail, suite au passage à 2 jours maximum par mois en test pour 2018 et 2019.
Les collaborateurs sont invités à prendre connaissance de ces avenants, qui sont portés en annexe du présent accord sur les rémunérations.
Article 4 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines Négociations Obligatoires. Les dispositions du présent accord s’appliqueront sur la paie du mois de juin 2018, avec une rétroactivité au 1er avril 2018.
Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la DIRECCTE d’Ile-de-France, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ; un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Le présent accord portant sur les principes de revalorisation des salaires pour 2018 sera également affiché sur les panneaux réservés à l’affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d’application.
Fait à Valenton, le 30 Avril 2018
Pour la Société Transgourmet ServicesPour l’Organisation Syndicale CFTC
