ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société TRANSGOURMET SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 40000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France ; D’une part,
ET L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale SOLIDAIRES, représentée par , Déléguée Syndicale ;
Article 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167204256 \h 5
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167204257 \h 5
ANNEXES - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES…………………………………….7 à 11
PREAMBULE :
La Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (C.F.E-C.G.C, C.F.T.C et SOLIDAIRES-SUD) afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes 2020-2022.
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2024, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 12 mars 2024, le 22 mars 2024 et le 2 avril 2024.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Transgourmet Services.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers et l’amélioration des conditions de travail.
Article 3 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives aux effectifs et aux rémunérations, une information sur les salaires bruts moyens femmes et hommes par service au 31 décembre 2023, ainsi que les éléments de rémunération variable de Transgourmet Services versés en 2023.
Article 4 – MESURES NEGOCIEES
Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexe 1 et à l’issue de la dernière réunion de négociation du 2 avril 2024, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : Article 4.1 - Augmentation générale – Statut Employé
Pour les salariés de statut Employé, il est convenu d’augmenter le salaire brut de base mensuelle temps complet de 3,1%. Article 4.2 - Augmentation générale – Statut Agent de Maîtrise
Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise, une enveloppe globale de 3.1% de la masse salariale des salariés de ce statut est attribuée et répartie comme suit :
Une augmentation générale de 1,50% du salaire brut mensuel
et
Un budget d’augmentation individuelle de 1,60% de la masse salariale brute des Agents de Maîtrise.
Il est prévu de consacrer un budget d’augmentation individuelle de 3,10% de la masse salariale brute des cadres.
Article 4.4 – Modalités des augmentations individuelles
Les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre se verront attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste.
Le responsable hiérarchique pourra s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel. Il transmettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction de Transgourmet Services, qui garantiront une équité de traitement.
Article 4.5 - Principe des augmentations générale et individuelle
Ces augmentations générale et individuelle seront passées sur la paie de mai 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés entrés dans l’entreprise après le 1er janvier 2024 ou ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire en 2024.
Article 5 – ETUDE SUR LES VARIABLES CIBLES METIERS
La Direction s’engage à étudier les montants cibles des variables métiers et présentera les résultats de cette analyse aux Organisations Syndicales lors de la 1ère réunion d’ouverture des négociations annuelles au titre de 2025.
Article 6 – NEGOCIATION COLLECTIVE (NO) 2025
Les parties ont convenu d’ouvrir les négociations obligatoires 2025 à compter du mois d’octobre 2024.
Article 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été signé le 8ene avril 2024 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DREETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires). Le présent Accord NO 2024 sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Fait à Valenton, le 19 avril 2024,
Pour la Direction :Pour les Organisations syndicales :
Directrice des Ressources Humaines C.F.E – C.G.C Groupe Transgourmet France
