TRANSGOURMET SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 40 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par _________ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France ;
D’une part,
ET L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _________, Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale SUD-SOLIDAIRES, représentée par _________, Déléguée Syndicale ;
Article 4.5 - Principe des augmentations générales et individuelles……………………………5 Article 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218689725 \h 5
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218689726 \h 5
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2026, dont la NO sur la rémunération dite Bloc n°1, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies les 18 novembre, 10 et 23 décembre 2025 et 6 janvier 2026.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Transgourmet Services.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord porte notamment sur les principes de revalorisation des salaires par statut.
Article 3 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a notamment remis aux délégations syndicales les informations relatives au contexte économique en France, aux mesures prises les 12 derniers mois, aux effectifs et aux rémunérations par sexe, ainsi qu’aux variables théoriques et perçus par statut.
Article 4 – MESURES NEGOCIEES
Après examen des revendications des différentes organisations syndicales qui ont été émises oralement au fil des réunions, et à l’issue de la dernière réunion de négociation du 6 janvier 2026, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Pour les salariés de statut Cadre, il est convenu de consacrer une enveloppe budgétaire différente selon les fourchettes de rémunération, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés de statut Cadre dont la rémunération fixe brute mensuelle est inférieure ou égale à 3500 €, il est convenu de consacrer une enveloppe budgétaire de
2,50% de la masse salariale des Cadres à des augmentations individuelles.
Pour les salariés de statut Cadre dont la rémunération fixe brute mensuelle est comprise entre 3501 € et 5500 €, il est convenu de consacrer une enveloppe budgétaire de
2 % de la masse salariale des Cadres à des augmentations individuelles.
Pour les salariés de statut Cadre dont la rémunération fixe brute mensuelle est comprise entre 5501 € et 7500 €, il est convenu de consacrer une enveloppe budgétaire de
1,5 % de la masse salariale des Cadres à des augmentations individuelles
Pour les salariés de statut Cadre dont la rémunération fixe brute mensuelle est supérieure à 7501 €, il est convenu de consacrer une enveloppe budgétaire de
1,25% de la masse salariale des Cadres à des augmentations individuelles.
Article 4.4 – Modalités des augmentations individuelles
Les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre pourront se voir attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste. Le responsable hiérarchique s’appuiera notamment sur le résultat de l’entretien annuel. Il transmettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction des Ressources Humaines, qui veillera à une équité de traitement.
Article 4.5 - Principe des augmentations générales et individuelles
Ces augmentations générales et individuelles s’appliqueront aux salariés présents dans l’entreprise au 1er Octobre 2025. Elles seront passées sur la paie de Février 2026 pour les augmentations générales et de Mars 2026 pour les augmentations individuelles, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les deux types d’augmentation. Les augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de salaire en 2026.
Article 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été signé le 14 Janvier 2026 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme TéléAccords à la DREETS du Val-de-Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires). Le présent Accord NO 2026 sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Fait à Valenton, le 14 Janvier 2026
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
_________ _________ Directrice des Ressources Humaines C.F.E – C.G.C Groupe Transgourmet France
