AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 2016 –
TRANSGOURMET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TRANSGOURMET SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 40000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , Délégué Syndical, dûment mandaté, en remplacement de ;
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles 2018 sur les rémunérations, le sujet du Télétravail a été abordé, au regard de la période de test d’une année réalisée en 2017 à hauteur d’un jour par mois. Ainsi, le présent avenant a pour objet de formaliser le nombre de jours de télétravail possibles par mois, pour les années 2018 et 2019, ainsi que les modalités de prise de ces jours de télétravail. Cet avenant modifie donc l’article 4.3 de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail.
Article 4.3 – TELETRAVAIL
Il est rappelé que le télétravail, proposé sur la base du volontariat, et ni obligatoire ni systématique, est une forme d’organisation du travail qui repose sur un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son management. Le télétravail améliore la qualité de vie, la responsabilisation et l’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles.
L’article 4.3 est modifié comme suit :
Article 4.3.1 – Nombre de jours de télétravail possibles par mois
Il est convenu de pouvoir passer, à compter du 1er Juin 2018, à 2 jours maximum par mois, en test pour les années 2018 et 2019. Ces 2 jours par mois ne pourront être ni consécutifs, ni accolés à un jour de congé ou jour férié.
Article 4.3.2 – Modalités de prise des jours de télétravail
Le télétravail pourra se faire à partir du domicile du salarié ou d’un autre site du groupe Transgourmet qui serait plus proche du domicile du salarié que son site de travail habituel. Tous les salariés de Transgourmet Services peuvent être concernés, à l’exception des fonctions qui nécessitent physiquement la présence du salarié à son poste de travail, comme les missions d’assistanat, les alternants (contrat de professionnalisation et apprentissage), et les salariés du restaurant d’entreprise. Il est entendu que cette liste n’est pas exhaustive. Une étude au cas par cas sera réalisée pour les métiers qui nécessitent la connexion à des logiciels informatiques. Cet accord peut aussi s’appliquer en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’un état de grossesse au-delà du 4ème mois, en cas de grève des transports en commun, ainsi que pour des raisons médicales dûment justifiées. Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit remplir au préalable le formulaire spécifique à cet effet, en précisant le jour choisi et les missions détaillées à effectuer, le transmettre pour validation à son responsable hiérarchique, puis le retourner signé du supérieur hiérarchique au service des Ressources Humaines. En cas de refus d’une demande de télétravail, la décision motivée du responsable hiérarchique sera portée par écrit à la connaissance du salarié et une copie sera adressée au service des Ressources Humaines. Pour des raisons objectives et dans un délai raisonnable de prévenance, le jour du télétravail demandé pourra être modifié à la demande du supérieur hiérarchique. Durant le jour de télétravail, le salarié s’engage à pouvoir être joint par tout moyen dans les horaires préalablement fixés pour cette journée de travail. Par principe, cette journée correspond à un horaire « normal » de travail, à savoir, 7 heures pour les employés, 7 heures et 30 minutes pour les agents de maîtrise et une journée de travail pour les cadres. Le matériel informatique personnel ne pouvant pas être utilisé, un système de prêt d’ordinateur portable sera mis en place pour les salariés n’en disposant pas. Il a été convenu que pendant cette phase de test du télétravail, aucune compensation ne sera opérée (par exemple, le déjeuner sera à la charge du salarié qu’il travaille de son domicile ou sur un autre site du Groupe Transgourmet). Le manager pourra, avec la validation de la Direction des Ressources Humaines, mettre fin au télétravail à tout moment moyennant un délai de prévenance raisonnable.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Décembre 2019.
PUBLICITE ET DEPOT
Deux exemplaires du présent avenant seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la DIRECCTE d’Ile-de-France, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ; un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Fait à Valenton, le 30 Avril 2018
Pour la Société Transgourmet ServicesPour l’Organisation Syndicale CFTC
