Accord d'entreprise TRANSGOURMET SERVICES
AVENANT 2 A L'ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2017-2019
Application de l'accord
Début : 15/04/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 15/04/2019
Fin : 31/12/2019
13 accords de la société TRANSGOURMET SERVICES
Le 15/04/2019
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF
A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2017 - 2019
AU SEIN DE TRANSGOURMET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TRANSGOURMET SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 40000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France
D’une part,
ET
, représentée par
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles 2019, le sujet de mesures en faveur des séniors a été abordé.Ainsi, le présent avenant a pour objet de formaliser une mesure d’aménagement du temps de travail pour un passage à temps partiel.
Cet avenant modifie donc l’article 4.1 – Aménagement du temps de travail de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail. Les autres dispositions de l’accord et de son avenant N°1 sont inchangées.
Article 4.1 – Aménagement du temps de travail
Un article 4.1.4 est ajouté à l’article 4.1 sur l’aménagement du temps de travail.
Article 4.1.4 – Dispositions applicables aux salariés séniors
Aménagement des fins de carrière
Cette mesure est réservée aux salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein du Groupe Transgourmet en France et travaillant à temps complet depuis au moins 3 ans.
Les collaborateurs qui souhaitent bénéficier de cette mesure devront pouvoir prétendre à une retraite à taux plein dans les cinq années, suivant la mise en place de la mesure.
Les demandes, avec justificatif de droit à la retraite, devront être adressées par écrit à la Responsable des Ressources Humaines de l’entreprise. Cette demande précisera notamment la date de mise en œuvre ainsi que la durée souhaitée. Le salarié recevra une réponse dans le mois suivant la présentation de sa demande.
En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera établi (x% du temps plein ou du forfait annuel en jours en vigueur dans l’entreprise).
Les bénéficiaires de cet aménagement continueront d’en profiter jusqu’à la date inscrite pour le départ en retraite du salarié dans l’avenant au contrat de travail.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature. La durée du présent avenant suivra celle de l’accord initial, dont le terme est prévu le 31 décembre 2019.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux signataires. En outre, chaque salarié recevra, conformément à l’article D. 3313-8 du Code du travail, une note d’information précisant l’entrée en vigueur du présent avenant.Le présent avenant sera déposé dans les délais légaux par l'entreprise en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Créteil (localisation du siège social de Transgourmet Services) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.
Fait à
le
Pour la Société Transgourmet ServicesPour les Organisations Syndicales
Mise à jour : 2019-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir