sur les mesures complémentaires a la nouvelle convention collective appliquée à titre d’usage
Transitions Pro Ile-de-France
PLAN
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – Ressources et moyens mis à la disposition des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc139532856 \h 4
ARTICLE 2 – Information des salariés PAGEREF _Toc139532857 \h 5
ARTICLE 3 – Consultation et information du CSE PAGEREF _Toc139532858 \h 5
Article 4 – Objet de la négociation PAGEREF _Toc139532859 \h 6
Article 5 – Calendrier prévisionnel des réunions avec les délégations syndicales et avec le CSE PAGEREF _Toc139532860 \h 6
ARTICLE 6 – Durée PAGEREF _Toc139532861 \h 7
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc139532862 \h 7
PREAMBULE
Transitions Pro Ile-de-France a initié un changement de la convention collective appliquée à titre d’usage puisque son activité principale n’est pas comprise dans le champ d’application d’un convention collective existante.
Ce changement de convention collective (de la convention collective des ingénieurs et cadre de la Métallurgie pour les salariés cadres, et de la convention collective de la région parisienne de la Métallurgie pour les salariés non-cadres, vers une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie intégrant les cadres et les non-cadres) a fait l’objet d’une consultation du CSE de mars à juin 2023.
Aux termes de cette consultation, les parties ont constaté d’éventuels désavantages pour les salariés sur :
La prime d’ancienneté des salariés non-cadres,
Les congés pour ancienneté des salariés cadres, et
Les tranches d’âges pour les congés pour ancienneté des salariés non-cadres
Dans ce contexte, Transitions Pro Ile-de-France a souhaité rechercher dans le cadre d’un accord collectif une solution aux d’éventuels désavantages mentionnés précédemment.
C’est ainsi que les organisations syndicales ont souhaité discuter des moyens qui seraient mis à disposition des représentants du personnel pour aborder ces évolutions dans le cadre d'un dialogue social constructif et responsable.
Le présent accord vise notamment à :
permettre à la négociation de s'accomplir de manière transparente et loyale entre les parties ;
fixer l'objet et la périodicité des négociations ;
organiser la consultation du comité social et économique (CSE) ;
définir les moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants du personnel afin d'assurer le bon déroulement des négociations et consultations prévues.
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ARTICLE 1 – Ressources et moyens mis à la disposition des Organisations Syndicales
1.1 Composition des délégations syndicales
La délégation de chacune des organisations représentatives est composée d’un délégué syndical et d’un salarié de leur choix, avec possibilité de le remplacer en cas d’indisponibilité.
Dans un souci d’organisation, la liste des participants à chaque réunion devra être communiquée (dans la mesure du possible) à la direction 1 semaine avant chaque réunion.
Les coordonnées complètes des membres de la délégation (Prénom, Nom, service) seront communiquées par les organisations syndicales au service des ressources humaines.
La délégation syndicale a pour mission de négocier avec la direction, d’échanger avec les salariés, d’informer les salariés sur l’avancée de la négociation et sur l’accord éventuellement conclu.
1.2 Moyens
1.2.1 Réunions
Le temps passé en réunion de négociation par les représentants du personnel ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
1.2.2. Préparation des réunions
La négociation envisagée se rajoutant aux négociations annuelles obligatoires, les parties ont souhaités allouer du temps de préparation supplémentaire.
Outre les heures de préparation mentionnées à l’article L.2143-16 du code du travail, un temps additionnel de 10h de délégation pour chaque membre de la délégation est alloué pour la durée de la négociation, telle que définie dans l’article 5 du présent accord.
Les managers respectifs des membres de chacune des délégations syndicales tiendront compte pour l’évaluation des objectifs individuels et de l’aménagement de la charge de travail des temps de préparation et de négociation.
Pour les salariés en forfait jour, 4 heures de délégation correspondent à une demi-journée.
1.2.3. Comptes-rendus
Les projets d’accord sont transmis aux délégations syndicales sous format Word pour permettre la formulation de propositions alternatives.
1.3 Informations partagées
Il est remis à chaque organisation syndicale :
Un projet d’accord,
L’avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie région parisienne de 2 mai 1979,
La convention collective de la métallurgie des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, et
La convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
ARTICLE 2 –Information des salariés
En cas de conclusion d’un accord, l’accord signé sera mis à disposition de tous les salariés de l’entreprise via l’intranet de Transitions Pro Ile-de-France. La direction réalisera également une information écrite synthétique qui pourra être partagée par l’encadrement aux salariés à l’occasion d’une réunion du personnel ou de réunions d’équipe.
Par ailleurs, il sera alloué à chaque Organisation Syndicale, 1 heure de réunion d’information syndicale visant à partager les principales dispositions de l’Accord auprès des salariés.
Cette heure est attribuée à titre exceptionnel, pour la seule présente négociation.
ARTICLE 3 – Consultation et information du CSE
Le CSE sera informé et consulté sur le projet d’accord au cours de deux réunions espacées, a minima, de 15 jours.
Le délai de la procédure d’information consultation sera au maximum d’un mois.
Ce délai court à compter de la première réunion du CSE suivant la communication du projet d’accord.
Article 4 - Objet de la négociation
Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes qui devront être prioritairement évoqués dans le cadre de la négociation sont les suivants, cet énoncé ne préjugeant pas de leur ordre de traitement et de discussion :
1. La prime d’ancienneté des salariés non-cadres,
Définir la population visée Définir les modalités de calcul de prime et son assiette
2. Les congés pour ancienneté des salariés cadres, et
Définir la population visée Définir le nombre de congés pour ancienneté Définir les conditions d’ancienneté
3. Les tranches d’âges pour les congés pour ancienneté des salariés non-cadres
Définir la population visée Définir le nombre de congés pour ancienneté Définir les conditions d’ancienneté
Article 5 - Calendrier prévisionnel des réunions avec les délégations syndicales et avec le CSE
Réunion avec les délégations syndicales
Les parties s’accordent pour déterminer le calendrier prévisionnel suivant :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour la durée du calendrier social tel que défini à l’article 5.
A l’arrivée du terme, le présent accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le présent accord sera déposé par Transitions Pro Ile-de-France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à PARIS, Le 07/09/2023
Pour Transitions Pro Ile-de-France
Pour la CFDT
Pour FO
Projet d’accord
Avenant mensuel de la convention collective métallurgie région parisienne de 2 mai 1979
Convention collective métallurgie des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972
Convention collective métallurgie du 7 février 2022
