ARTICLE 2 :La notion d’ancienneté pour le présent accord PAGEREF _Toc139530152 \h 4
ARTICLE 3 :Prime pour ancienneté pour les salariés au sein des groupe d’emploi de A à E PAGEREF _Toc139530153 \h 4
ARTICLE 4 :Les congés pour ancienneté des salariés au sein des groupe d’emploi de F à I PAGEREF _Toc139530154 \h 5
ARTICLE 5 :Les congés pour ancienneté des salariés au sein des groupe d’emploi de A à E5
ARTICLE 6 :Suivi de l'accord PAGEREF _Toc139530156 \h 5
ARTICLE 7 :Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc139530157 \h 5
ARTICLE 8 :Portée de l'accord PAGEREF _Toc139530158 \h 5
ARTICLE 9 :Révision de l'accord PAGEREF _Toc139530159 \h 6
ARTICLE 10 : Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc139530160 \h 6
ARTICLE 11 : Notification, dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc139530161 \h 6
PREAMBULE :
Transitions Pro Ile-de-France a initié un changement de la convention collective appliquée à titre d’usage puisque son activité principale n’est pas comprise dans le champ d’application d’un convention collective existante.
Ce changement de convention collective pour la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a fait l’objet d’une consultation du CSE de mars à juin 2023, avec un avis rendu le 7 juin 2023.
Aux termes de cette consultation, Transitions Pro Ile-de-France comme le CSE ont constaté d’éventuels désavantages pour les salariés en raison de la disparition notamment des catégories cadres et non cadres dans la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Aussi, après la conclusion d’un accord de méthode, les parties ont négocié pour éviter d’éventuels désavantages pour les salariés de Transitions Pro Ile-de-France.
Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’association soumise à un environnement imprévisible et des contraintes budgétaires et d’autre part, les attentes des salariés en termes de maintien et d’amélioration de leur statut issus des usages, et des accord collectifs applicables.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Il a donc été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail :
***
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
La notion d’ancienneté pour le présent accord
Pour les dispositions prévues au titre du présent accord, la notion d’ancienneté s’apprécie à partir de la date d’embauche au sein de Transitions Pro Ile-de-France au titre du contrat de travail en cours.
En outre, sont prises en compte :
La durée des contrats de travail antérieurs conclus avec Transitions Pro Ile-de-France,
La durée des missions accomplies par le salarié au sein de Transitions Pro Ile-de-France avant son recrutement au titre d’un contrat de travail temporaire conclu en application de l’article L.1251-1 du Code du travail ou d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l’article L. 1251-58-1 du Code du travail,
Les périodes de suspension du contrat de travail.
Prime d’ancienneté pour les salariés au sein des groupe d’emploi de A à E
Les salariés compris dans les groupes d’emploi allant de A à E bénéficient d'une prime d'ancienneté dans les conditions ci-après.
La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et est calculée en fonction du salaire de base du salarié (exclut les majorations pour heures supplémentaires sauf en cas de forfait horaires, les primes, bonus, parts variables etc. de toutes natures) aux taux respectifs de :
3 p. 100 après 3 ans d'ancienneté ;
4 p. 100 après 4 ans d'ancienneté ;
5 p. 100 après 5 ans d'ancienneté ;
6 p. 100 après 6 ans d'ancienneté ;
7 p. 100 après 7 ans d'ancienneté ;
8 p. 100 après 8 ans d'ancienneté ;
9 p. 100 après 9 ans d'ancienneté ;
10 p. 100 après 10 ans d'ancienneté ;
11 p. 100 après 11 ans d'ancienneté ;
12 p. 100 après 12 ans d'ancienneté ;
13 p. 100 après 13 ans d'ancienneté ;
14 p. 100 après 14 ans d'ancienneté ;
15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté.
Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d’ancienneté n’évolue plus.
Enfin, cette prime d’ancienneté ne vient pas se rajouter à une prime d’ancienneté déjà perçue par le salarié ; dans une telle hypothèse, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.
Les congés pour ancienneté des salariés au sein des groupe d’emploi de A à I
Le congé annuel principal des salariés compris dans les groupes d’emploi allant de A à I est augmenté d'un congé supplémentaire de :
2 jours pour le salarié âgé de 30 ans et ayant 1 an d'ancienneté, et
3 jours pour le salarié âgé de 35 ans et ayant 2 ans d'ancienneté.
Ces congés pour ancienneté ne viennent pas se rajouter à des congés pour ancienneté dont le salarié bénéficierait en dehors de cet accord ; dans une telle hypothèse, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.
Les congés pour ancienneté pour les salaries seniors
Les salariés seniors âgés de 60 ans et ayant au minimum un an d’ancienneté bénéficient d'un jour de congé supplémentaire.
Ce congé sénior s’ajoute aux congés pour ancienneté mentionnés dans l’article 4.
Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'accords collectifs conclus avant son entrée en vigueur, ou d’usages antérieurs.
Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le présent accord sera déposé par Transitions Pro Ile-de-France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
