Suite au dépôt d’une alarme sociale remise le 10 octobre 2023 par les organisations syndicales CGT et CFDT, les représentants syndicaux signataires de l’alarme sociale et la Direction se sont rencontrés au cours de deux réunions les 12 octobre et 18 octobre 2023.
A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont réussi à trouver un accord.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Engagement des Organisations syndicales
Les Organisations Syndicales de l’entreprise s’engagent à lever l’alarme sociale déposée le 10 octobre 2023 et à ne pas déposer de préavis de grève en rapport avec cette alarme sociale du 10 octobre 2023.
Engagement de la Direction
La Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures détaillées ci-dessous.
ARTICLE 2- PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties sont convenue de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valeur ajoutée sur l’année 2023.
Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de son versement. Son montant sera de 1275 euros bruts pour les salariés présents dans les effectifs depuis le début de l’année 2023. Pour les salariés arrivés en cours d’année 2023, le montant de la prime sera proratisé au temps de présence dans l’entreprise. Il est précisé que sont considérés par la loi comme présents pour le calcul du montant de la prime, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou s’il a intégré les effectifs après le début de l’année 2023. Cette prime sera versée sur les bulletins de paie du mois de novembre 2023 des salariés concernés et sera exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS. Il est précisé qu’il s’agit d’une mesure à durée déterminée qui n’a vocation à s’appliquer que sur l’année 2023 et qui vient récompenser les efforts réalisés par l’ensemble des collaborateurs et encourager le maintien d’une bonne performance de la ligne T13 et la préparation rigoureuse de la mise en service de la ligne T12.
ARTICLE 3 : PRIME DE SOUS-EFFECTIF SUR LE PCC
La situation de sous-effectif du PCC a été traitée préalablement à cette négociation. En effet, seront réglés sur la paie d’octobre, avec effet rétroactif depuis le début de l’année, le rattrapage des primes de conduite des superviseurs et les primes exceptionnelles attribuées aux superviseurs qui ont tenus le PCC à deux agents au lieu de trois. Le montant journalier de cette prime exceptionnelle est de 30 euros pour chaque agent impacté. Lorsque ces situations se produiront, les mêmes dispositifs seront appliqués. Cette mesure est palliative en attendant le retour à l’effectif nominal qui est une priorité.
ARTICLE 4 : PRIME DE MONITORAT POUR LES CONDUCTEURS
Lorsqu’un agent prend en charge un autre agent dans le cadre d’une quelconque formation/intégration/remise à niveau, à la demande de son responsable conduite, il se voit gratifier d’une prime de 15 euros bruts par jour. Cette prime sera mise en place à compter du 1er novembre 2023.
ARTICLE 5 : PRIME DE POLYVALENCE POUR LES CONDUCTEURS ET LES SUPERVISEURS
La Direction acte qu’il sera mis en place une prime de polyvalence aux agents qui opérationnellement seront capables de travailler sur T12 et T13. Cette prime pourra être mise en place au plus tôt en septembre 2024, soit après la stabilisation de l’exploitation de ligne T12.
ARTICLE 6 : PRIME DE VOLONTARIAT POUR LES AGENTS AFFECTES SPECIFIQUEMENT A UNE LIGNE
Les salariés volontaires affectés spécifiquement à un site et apportant leur aide et connaissance à un autre site, à la demande de leur manager, seront récompensés par une prime journalière de 20 euros.
ARTICLE 7 : ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties sont convenues de se réunir pour négocier et mettre tout en œuvre pour trouver un accord relatif à l’organisation du temps de travail d’ici la fin de l’année 2023, et permettre ainsi son application dès janvier 2024. A ce titre, les points suivants, non exhaustifs, ont été évoqués et actés.
Demande de travail par l’employeur sur une journée de repos
Lorsqu’il est demandé à un agent de travailler sur une journée de repos (journée non travaillée) hebdomadaire programmé, moins de sept jours avant cette dernière, cette journée de service fera l’objet d’une rémunération particulière dont les modalités seront définies dans la cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail. L’application de ce point sera rétroactive au 1er novembre 2023. Dorénavant, il est acté que le temps de travail effectif réalisé sur ce repos sera comptabilisé en heures majorées à 125% dans le compteur Aléas, qui sera payé mensuellement à partir de janvier 2024.
Mise en place de jours de RTT
Les parties sont convenues d’étudier dans le cadre de l’organisation du temps de travail s’il était opportun de réorganiser la durée du temps de travail pour introduire des jours de RTT pour les conducteurs, superviseurs et le personnel administratif, tout en maintenant la durée annuelle du travail.
Création d’un Compte Epargne Temps
La création d’un compte épargne temps et ses modalités seront examinés lors des réunions sur la négociation relative à l’organisation du temps de travail.
Cadrage des échanges de service
Ce point sera traité lors des réunions sur l’organisation du temps de travail afin de pouvoir mettre en place un système souple permettant aux conducteurs et superviseurs de changer de service.
Mise en place de roulement par typologie pour les conducteurs et les superviseurs
Dans le but de satisfaire au mieux les agents qui le souhaitent et de veiller à la conciliation vie privée/vie professionnelle, des roulements par typologie seront étudiées pour remplir cet objectif. Quelle que soit la solution retenue, les modalités de mise en place devront garantir la couverture du plan de transport. Les différentes solutions seront présentées (avantages/inconvénients) dans le cadre d’une réunion de travail sur la négociation de l’organisation du temps de travail. A l’issue de cette réunion, un arbitrage sera réalisé par le Directeur Opérationnel.
ARTICLE 8 : ACCORD LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 1ER TRIMESTRE 2024
Les parties sont convenues qu’un certain nombre de points demandés par les organisations syndicales seront étudiés lors des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui se déroulera à la fin du 1er trimestre 2024 :
Intégration de la prime de grade dans le salaire de base. Cette mesure concerne les conducteurs, les superviseurs et les agents de ligne. Il est acté qu’elle sera adoptée lors de la signature de l’Accord NAO.
Revue de la grille d’ancienneté de la CCN Ferroviaire
Prime de nuit de 20 euros supplémentaires par nuit de travail pour les superviseurs
Prime de coupure des journées de services
Heure de nuit revalorisée à 150%
Dimanche payé au taux horaire double
Prime de station-service
ARTICLE 9 - DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire. Le présent accord sera déposé par la Direction à la DDETS des Yvelines via la plateforme numérique prévue à cet effet et au greffe du conseil des Prud’hommes de Versailles. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sera également envoyé par courriel afin que les salariés puissent disposer d’un exemplaire par voie dématérialisé de cet accord.
