Accord portant sur la Négociation annuelle obligatoire 2023 pour 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société XXXXXXXXXXX, Société Anonyme Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé à XXXXXXXXXX.
Représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité Directrice Générale,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXX organisation reconnue représentative sur le plan national,
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, salariée de la Société XXXXXXXXX et délégué syndical XXXXX, syndicat représentatif ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour de dernières élections des titulaires du CSE
D’AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé :
La société a conclu le 11 septembre 2020 un accord d’entreprise adaptant les modalités de la négociation obligatoire en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail.
Conformément aux articles 2 et 3, de cet accord, les parties ont engagé une négociation annuelle et portant sur uniquement sur l
es thèmes du bloc 1 fixée par l’accord d’adaptation :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, et les primes accordées à titre d’usage
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
En effet, les thèmes du bloc 2, fixés par l’accord d’adaptation et cités ci-dessous :
Le temps de travail :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : le recrutement, l’accueil l’accompagnement des salariés et la formation.
La qualité de vie au travail (QVT) : -Le droit d’expression
Le recrutement, l’accueil et l’accompagnement des travailleurs Handicapés.
Le partage de la valeur ajoutée : la participation, l’intéressement, le plan épargne entreprise- ou tout autre dispositif…
La Prévoyance.
Ont fait l’objet de la Négociation triennale qui s’est déroulée en septembre 2022 et qui a été mise en application à compter de janvier 2023.
La délégation syndicale a été dûment invitée, par convocation adressée
le 19 septembre 2023, à participer à la 1ère réunion de la négociation annuelle obligatoire.
Avant la tenue de la première réunion, la délégation syndicale a reçu de la part de la Société toutes les informations fixées à l’article 3.1 de l’accord ‘adaptation pour le bloc 1 des thèmes de négociation. Ce point a été acté dans le compte rendu de la première réunion.
Un procès-verbal a été établi à chaque réunion organisée
les 26 septembre, 16 et 30 octobre 2023 faisant état des points d’accord ou de désaccord et, le cas échéant des propositions de chacune des parties, rédigé et signé par chacune des parties à la négociation.
Les parties ont abouti à un accord lors de la réunion du 30 octobre 2023 dans les termes qui suivent ;
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-21 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord s’applique à la société XXXXXXXXXXX.
Article 2 : les thèmes de négociation
Conformément à l’article 4-4 de l’accord d’adaptation en date du 11 septembre 2020, la négociation triennale du BLOC 2 s’est déroulée en 2020 à effet pour l’année 2021 et en 2022 à effet pour l’année 2023.
Par conséquent, le BLOC 2 ne sera pas évoqué au titre de la négociation 2023 à effet pour l’année 2024.
Seuls les thèmes du BLOC 1 ont été évoqués.
BLOC N°1
2.1 : la rémunération, notamment les salaires effectifs, et les primes accordées à titre d’usage
La rémunération : Les parties font le constat que :
Au
31 décembre 2022 pour la branche Transport, il y a eu une augmentation allant de 8.51% à 12.47% et pour la Branche Logistique entre 4.10% et 8.05% (entre les revalorisations du SMIC et des minima conventionnels).
Au
1er novembre 2023 annoncée pour la branche logistique, il est prévu une augmentation des grilles conventionnelles dans la branche logistique entre 4.22% et 4.56%
Accord : Pour l’année 2024, compte tenu de la situation économique de la Société les parties s’accordent pour ne pas procéder à une augmentation salariale à l’exception des revalorisations des salaires minimas conventionnels à intervenir en application de la grille conventionnelle de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires.
Concernant les primes, il est rappelé que :
Ces primes ont la nature d'avantages consentis dans le cadre d'usages collectifs et ne constituent pas des avantages contractuels.
Elles sont recensées sur le document « Primes Salaires au 01/01/2023, document mis à jour en novembre 2022 » après les négociations de la NAO 2023, menées en 2022. A la suite des modifications issues du présent accord, un nouveau document récapitulatif sera présenté et remis au CSE. Il est apparu que l’attribution de certaines primes devait être précisée :
La Prime d’astreinte :
Pour rappel : L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Le salarié est libre de son temps. La seule contrainte est de pouvoir être joignable sur le téléphone d’entreprise mis à sa disposition à cet effet. Champs d’application : Administratifs d’exploitation Montant : 40€ brut par week-ends et jours fériés Conditions : Le salarié concerné doit présenter une fiche déclarative d’intervention détaillée avec les horaires lui permettant ainsi d’être rémunéré sur le temps passé en intervention. L’intervention pouvant porter sur des dépannages et ou des communications.
Prime Tutorat
Pour pouvoir bénéficier du statut de tuteur et donc bénéficier de la prime qui découle de ce statut, il faut avoir valider la formation « tutorat » et avoir le certificat. La Direction laisse en application jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de tutorat dans les conditions actuelles. A compter du
1er janvier 2024, seuls les salariés qui auront finalisé leur formation « tutorat » bénéficieront de cette prime.
De la même façon, cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours de tutorat réalisés.
Prime frigo :
Initialement, la prime Frigo avait été mise en place dans le but d’encourager les chauffeurs à se former face à la complexité de l’utilisation d’une semi à température dirigée à utilisation pharmaceutique. Depuis, la Société a mis en place des formations internes et a étendu le savoir-faire de nombreux chauffeurs. Par conséquent, les parties constatent la suppression de l’objet même de cette prime et donc la suppression de cette prime à compter du
1er janvier 2024.
Les autres primes demeurent inchangées et un état des primes au 1er janvier 2024 sera présenté au CSE.
Accord : les parties s’accordent sur ces principes qui seront portés en CSE.
L’option pour l’abattement forfaitaire spécifique de 20 % pour frais professionnel
Les parties se sont entendues pour opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel à partir de janvier 2009 pour le personnel conducteur zone courte.
L’abattement pour cette catégorie est fixé à 20%.
Son montant est plafonné, par salarié et par année civile, à 7 600 € (Arrêté 20-12-2002 art. 9). Ce montant n'est pas revalorisable (Circ. DSS 7-1-2003 : BOSS 4-03).
Un accord de révision portant refonte de l’accord initial a été signé entre les parties le 5 juillet 2023 et a validé cette option, également pour le personnel conducteur zone longue, pour l’exercice 2023.
Accord : Les parties décident de poursuivre la pratique de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels pour l’année 2024. Les salariés continueront à être informés tous les ans en chaque début d’année qu’aucun changement n’a eu lieu sur cette pratique d’abattement.
Cette information sera par ailleurs inscrite dans le contrat de travail des conducteurs concernés nouvellement embauchés.
2.2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et suppression des écarts de rémunération
Le constat : La Société a conclu un accord sur l’égalité professionnelle en 2015 et son terme est fixé au 31 décembre 2017. Cet accord est a été renouvelé sur l’année 2018 pour 3 ans et a pris fin au 31 décembre 2020 pour être renouvelé sur 3 ans le 22 mars 2021 soit jusqu’au 31 /12/2023.
A la lecture du bilan réalisé, les parties constatent :
L’existence d’un équilibre dans les catégories professionnelles cadres, agents de maîtrise, et employés.
Une égalité entre les « Salaires homme/femmes ».
Accord : Les parties conviennent de poursuivre leurs actions et de reprendre les négociations en 2024 pour mettre en place un nouvel accord pour les 3 ans à venir.
Il est par ailleurs convenu de procéder aux calculs des indices égalités hommes/femmes conformément aux dispositions légales et ce au plus tard, avant le 1er mars 2024, comme cela a été fait en 2023
Il est rappelé que, ainsi que c'est diffusé sur le site internet Translocauto, la société n'est pas concernée par cet Index suivant les méthodes de calcul.
Le Ministère du Travail a prévu plusieurs outils pour faciliter ce calcul, dont un simulateur / calculateur en ligne qui permet aux entreprises de calculer facilement leurs indicateurs et leur index, après avoir saisi les données concernant leurs effectifs, rémunérations et promotions.
Article 3 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le
21 novembre 2023.
En application des articles L. 2231-5 et L. 2231-5-1, le présent accord n’entrera en application qu’une fois les formalités de publicité et de dépôt accomplies.
En application des articles L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.
En application de l’article L 2231-6- du code du travail et des articles D.2231.2, D2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DREETS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la Société (version PDF).
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également
déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de DREUX. Chaque dépôt auprès de la DREET et du Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Depuis le 1er septembre 2017, après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base de données nationale. La base de données nationale est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent accord décident de rendre anonyme ledit accord pour sa publication.
La version rendue anonyme sera publiée la Société en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à DREUX, En 5 exemplaires originaux Le 21 novembre 2023
Pour la délégation syndicale XXXXX Pour la société XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
