ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS 2025 DES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La XXXXXXXXXXXXX, Société Anonyme Simplifiée (SAS),
Inscrite au RCS de DREUX sous le n° XXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXorganisation reconnue représentative sur le plan national,
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, salariée de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXX et délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXX., syndicat représentatif ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour de dernières élections des titulaires du CSE
D’AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé :
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXrappellent leur attachement aux activités sociales et culturelles et la nécessité de fournir au Comité Social et Economique (CSE) les moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.
Les dispositions du présent accord concrétisent les moyens permettant au CSE d’agir efficacement dans le cadre de ses attributions et précisent les modalités d’exercice du financement par l’employeur des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise.
En application de l'article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. Le présent accord vise à fixer les conditions exceptionnelles et ponctuelles de versement de la subvention du Comité Social et Économique (CSE) pour l’année 2025, dans le strict respect de l’indépendance des deux budgets légaux : fonctionnement et activités sociales et culturelles (ASC), en application notamment de l’article L.2315-61 du Code du travail.
Les parties réaffirment que les deux subventions (fonctionnement et ASC) sont totalement distinctes en termes de versement, d’utilisation et de comptabilisation.
Aucun croisement, compensation ou affectation d’un budget à l’autre n’est autorisé, sauf exception légale limitativement prévue par la loi.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de rappeler et de fixer, à titre exceptionnel et pour la seule année 2025 :
les modalités de versement des subventions du CSE, dans le respect des articles L.2312-81 (pour le montant ASC) et L.2315-61 (pour le fonctionnement) du Code du travail ;
les montants et conditions de la contribution au budget des activités sociales et culturelles, incluant une dotation exceptionnelle unique pour 2025 ;
les règles encadrant la séparation des budgets et les transferts strictement limités au cadre légal prévu par l’article L.2315-61 du Code du travail.
Le présent accord est applicable au sein de la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 2 : Subvention de fonctionnement
En application de l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE bénéficie pour l’année 2025 d’une subvention de fonctionnement équivalente à 0,20 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2024.
Cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :
en numéraire à hauteur de
10.701€00, représentant le montant de la subvention de fonctionnement dans les conditions énoncées à l’article 4 du présent accord.
Article 3 : Subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC)
Le Code du travail ne donne pas de définition de la notion d’ASC. Toutefois, l’article L. 2312-78 du même code prévoit que le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ». Ainsi, le CSE dispose d’un monopole de gestion des ASC.
Pour l’année 2025, l’employeur verse une subvention ASC équivalente à
21.403€00, soit 0.40 % de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.
Le calcul du montant du budget est réalisé sur la base de la masse salariale de l’année précédente, arrêtée au 31 décembre 2024.
En complément, la société XXXXXXXXXXXXXXXXaccorde une
dotation exceptionnelle et unique, versée en 2025, dans un cadre volontaire, sans caractère d’engagement récurrent, d’un montant de 2300€00.
Les parties conviennent expressément que cette dotation complémentaire ne constitue ni un usage, ni un avantage acquis, et n’engage pas la société pour les exercices suivants.
Article 4 : Versements
Le montant des contributions allouées est versé sur le compte bancaire du CSE selon les modalités suivantes :
Un versement de 16.052€00 au 30/09/2025 pour les œuvres sociales
Un versement exceptionnel de 1.725€00 au 30/09/2025 pour les œuvres sociales
Un versement de 5.351€00 au 31/12/2025 du solde des œuvres sociales
Un versement exceptionnel de 575€00 au 31/12/2025 du solde des œuvres sociales
Un versement de 8.026€00 au 30/09/2025 pour le Fonctionnement
Un versement de 2.675€00 au 31/12/2025 du solde du fonctionnement
Article 5 : Rappel des règles légales sur la séparation des budgets
Il est expressément rappelé que :
La subvention de fonctionnement ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des ASC ;
La subvention ASC ne peut être utilisée à des fins de fonctionnement.
La seule exception légale est consacrée aux articles L.2315-61 §5, 6 et 8 et R2312-51 du Code du travail, permettant en fin d’exercice et par délibération du CSE, de transférer
jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC, dans les conditions prévues par décret. Ce transfert ne peut jamais porter sur les excédents cumulés d’exercices antérieurs et doit être dûment inscrit dans les comptes annuels et le rapport de gestion du CSE.
Article 6 : Dispositions finales
6-1. Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : du
1er septembre 2025 au 31 décembre 2025.
Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière.
Il ne sera ni reconduit tacitement, ni prorogé. À l’issue de cette période, les parties s’engagent à renégocier un éventuel nouvel accord en 2026.
6.2. Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision anticipée dans les conditions prévues aux articles L.226171 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision doit être formulée par écrit, motivée, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les négociations doivent débuter dans un délai de trois mois suivant cette notification. Si un avenant est conclu, ses stipulations remplaceront les dispositions modifiées du présent accord.
6.3 Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 1er septembre 2025 et après consultation du CSE.
En application des articles L. 2231-5 et L. 2231-5-1, le présent accord n’entrera en application qu’une fois les formalités de publicité et de dépôt accomplies.
En application des articles L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.
En application de l’article L 2231-6- du code du travail et des articles D.2231.2, D2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DREETS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la Société (version PDF).
En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également
déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de xxxxxxxxxxx. Chaque dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à XXXXXXXXXXX En 5 exemplaires originaux Le 1er septembre 2025
Pour la délégation syndicaleXXXXXX Pour la société XXXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXXX
