La Société TRANSLOCAUTO, Société Anonyme Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé à DREUX (28100) Z.I. Nord, rue des Livraindières, Représentée par xxxxx, en sa qualité de président,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFTC de l’Eure et Loir, 13 rue de Bretigny, 28000 CHARTRES, organisation reconnue représentative sur le plan national,
Représentée par xxxxxx, salarié de la Société TRANSLOCAUTO et délégué syndical C.F.T.C., syndicat représentatif ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour de dernières élections des titulaires du comité d’entreprise au sens de la loi du 20 août 2008.
D’AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé :
Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, tablette, téléphonie mobile, smartphone, …) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail. Aujourd’hui, s’il est acquis que le rôle des TIC est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement des entreprises, et qu’elles sont également porteuses de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Dans ce contexte, la Société Translocauto souhaite par le présent accord prendre des engagements en matière de bonne utilisation des outils numériques. Ces engagements sont destinés à préserver la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement de travail, en particulier d’agissant du respect des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 19 Juin 2013 sur la qualité de vie au travail et de la loi 2016-1088 du 08 Aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des établissements de la Société TRANSLOCAUTO quel que soit leur lieu d’implantation.
Article 2. Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. Le présent accord est sans préjudice des accords et chartes particulières pouvant porter sur l'utilisation du système d'information et de communication, l'utilisation du système d'information et de communication par les institutions représentatives, les dispositions spécifiques applicables aux conventions de forfait, l'organisation d'élections par voie électronique, la mise en télétravail …..
Article 3. Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont notamment :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié ou aux jours d’activité programmés pour les salariés sous convention de forfait jour durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 4. Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour les absences d’une journée, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
pour les absences de plus de 4 semaines, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants : du samedi 12h00 au dimanche 18h00 Article 5. Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Il est rappelé aux salariés qu'il est formellement interdit d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.
Article 6. Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel.
Article 7. Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise pourra organisera, au besoin, des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés. Plus particulièrement, la Société s'engage à :
organiser un temps de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
Article 8. Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés. A cette fin, la Société s'engage :
à proposer à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs ;
à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail ;
Article 9. Sanctions en cas de non-respect de l’accord
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions prévues au règlement intérieur qui seront appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
Article 10. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2291-9 et suivants du Code du travail. L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261.8 du code du travail.
Article 11. Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L2231-7 du Code du travail.
