La société TRANSPELOR SAS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE sous le numéro n° 320 568 090 000 31 Ayant son siège social à Zone Industrielle Sainte Agathe – Rue du Ruisseau – 5190 FLORANGE représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Syndicat Autonome Professionnel TRANSPELOR, domiciliée à Zone Industrielle Sainte Agathe – Rue du Ruisseau – 5190 FLORANGE
représentée par son Délégué Syndical d’entreprise, Monsieur …………………………………
D’autre part,
Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le 5 Juillet 2023 (réunion d’ouverture), le 8 Novembre 2023 (discussions) et le 15 Décembre 2023 (réunion de clôture).
La délégation syndicale a remis par courrier sa plate-forme de revendications.
Après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties en présence ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun. Les parties conviennent ce qui suit :
Répartition du temps de travail du personnel roulant :
La direction rappelle que la répartition du temps de travail sur les jours de la semaine pour le personnel roulant peut être sur quatre jours (4), quatre jours et demi (4,5), cinq jours (5), cinq jours et demi (5,5) ou six jours (6).
Les parties reconduisent le contingent annuel individuel d’heures supplémentaires fixé à 360 heures par an pour l’ensemble du personnel roulant de la société.
Pour les salariés embauchés en cours d’année, le contingent d’heures supplémentaires est fixé prorata temporis.
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
Publicité et dépôt :
Le présent procès verbal d’accord de NAO a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21 Décembre 2023 et ce après consultation du CSE le 20 Décembre 2023. La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société à la D.R.E.E.T.S. de Moselle en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support numérique, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.
L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.
Son contenu est à la disposition du personnel auprès des services de l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.
Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché.
Fait en 5 exemplaires originaux à Florange, le 21 Décembre 2023
La société TRANSPELOR La direction de l’entreprise représentée par Mr …………………………….
Le Syndicat Autonome Professionnel TRANSPELOR, Le délégué syndical d’entreprise, Mr ……………………………………….
