Accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives au sein de l’Unité Economique et Sociale TransPerfect Media
Depuis le 19 septembre 2023, un accord collectif reconnait l’Unité Economique et Sociale (UES) TransPerfect Media entre :
La Société
TRANSPERFECT STUDIOS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 813 664 794 00035 à Paris, dont le siège social est situé au 30 rue Henri Barbusse, 75005 Paris, représentée par
La Société
AGM FACTORY, société par actions simplifiée, au capital social de 70 110 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 330 054 00032 à Rennes, dont le siège social est situé 42-44 rue de la Bascule, 35000 Rennes, représentée par
L’établissement français de la Société
LYLO MEDIA GROUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 797 421 682 à Paris, dont le siège social est situé 30 rue Henri Barbusse, 75005 Paris, représentée par
ci-après désignée par la Direction
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
FO-SN2A, représentée par :
SPIAC-CGT représentée par :
ci-après désignées par les Organisations syndicales
D’AUTRE PART,
TOC \h \z \t "TITRE,1,Article,2,Sous-article,3" Préambule PAGEREF _Toc161656654 \h 3 Titre I – Méthodologie de travail pour les négociations collectives PAGEREF _Toc161656655 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc161656656 \h 3 Article 2 – La composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc161656657 \h 3 Article 3 – Les moyens PAGEREF _Toc161656658 \h 3 Article 3.1 – Les heures de délégation dédiées aux négociations collectives PAGEREF _Toc161656659 \h 3 Article 3.2 - Transmission des informations PAGEREF _Toc161656660 \h 4 Article 4 – Le déroulement des négociations PAGEREF _Toc161656661 \h 4 Article 4.1 – Convocation des organisation syndicales PAGEREF _Toc161656662 \h 4 Article 4.2 – Réunions de négociations PAGEREF _Toc161656663 \h 4 Article 4.3 – Modalités de signature PAGEREF _Toc161656664 \h 4 Titre II – Dispositions finales PAGEREF _Toc161656665 \h 5 Article 1 - Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc161656666 \h 5 Article 2 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc161656667 \h 5 Article 3 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc161656668 \h 5 Article 4 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc161656669 \h 5
Préambule A la suite de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) entre les entreprises TransPerfect Studios France, Lylo Media Group (établissement français) et AGM Factory, de nouvelles instances représentatives du personnel ont été élues le 17 novembre 2023, qui ont rendu les organisations syndicales FO-SN2A et SPIAC-CGT représentatives sur le périmètre de l’UES.
Lors d’une réunion informelle en date du 14 février 2024 entre les partenaires sociaux, il a été souligné l’importance de définir une méthodologie de travail pour les nombreuses négociations collectives à venir.
En application des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du Travail, les partenaires sociaux ont négocié les dispositions suivantes.
Titre I – Méthodologie de travail pour les négociations collectives
Article 1 – Champ d’application Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des négociations collectives sur le périmètre de l’UES TransPerfect Media pour toute la durée du mandat des instances représentatives du personnel élues le 17 novembre 2023.
Article 2 – La composition des délégations syndicales Il est convenu qu’une délégation syndicale représentative comprend obligatoirement son délégué syndical pouvant être accompagné par un salarié de l’entreprise. La Direction doit être informée de la composition des délégation syndicales au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la réunion.
Article 3 – Les moyens Pour préparer les différentes négociations collectives, les organisations syndicales représentatives disposent des moyens suivants.
Article 3.1 – Les heures de délégation dédiées aux négociations collectives En application des dispositions prévues par l’article L.2143-13 du Code du Travail, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures par mois pour exercer leurs fonctions. Article 3.2 - Transmission des informations La Direction met à disposition des organisations syndicales une base de données virtuelle (Virtual Data room) sur laquelle les documents relatifs aux différents négociations collectives seront transmis et stockés.
La base de données « Négociations Collectives » est accessible en permanence par les délégués syndicaux de l’UES TransPerfect Media par le biais de leur adresse e-mail professionnelle.
Le droit d’accès à cette base de données est réservé exclusivement aux délégués syndicaux et ne peut être en aucun cas transmis à un tiers.
En l’application de l’article L2315-3 du Code du Travail, les utilisateurs de la base de données sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 4 – Le déroulement des négociations Pour le bon déroulement des négociations collectives, la méthodologie suivante est adoptée pour toutes les négociations collectives :
Article 4.1 – Convocation des organisation syndicales Il est convenu que les organisations syndicales représentatives seront convoquées par voie électronique par le biais de leurs boites e-mails professionnelles respectives.
Les convocations seront envoyées par voie électronique cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Les informations dont les partenaires sociaux pourraient avoir besoin seront transmises au plus tard trois (3) jours ouvrables avant chaque réunion.
Article 4.2 – Réunions de négociations Les réunions de négociations sont communes à toutes les organisations syndicales. Les réunions de négociations se tiendront en format hybride en présentiel et en distanciel.
Les organisations syndicales s’engagent à transmettre leurs propositions à la Direction deux (2) jours ouvrés avant la tenue des réunions.
Article 4.3 – Modalités de signature L’accord collectif négocié entre les parties sera être signé électroniquement dans une démarche de dématérialisation.
Titre II – Dispositions finales
Article 1 - Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE qui est a été fixée dans le protocole d’accord préélectoral de l’UES TransPerfect Media signé le 25 octobre 2023. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa signature.
Article 2 - Révision de l’accord Toute demande de révision doit être adressée par courriel avec accusé de réception à chacun des parties signataires. Elle doit mentionner les dispositions pour lesquelles la révision est demandée.
L’ouverture de révision de l’accord se fait avec les parties signataires à l’accord et intervient dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Les dispositions de l’accord pour lesquelles la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Si tel est le cas, cet avenant se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 3 – Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, par courriel avec accusé de réception, avec un délai de préavis de 3 mois.
Article 4 - Publicité de l’accord Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de de l’UES TransPerfect Media France, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
