Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Sociale TransPerfect Media
Depuis le 19 septembre 2023, un accord collectif reconnait l’Unité Economique et Sociale (UES) TransPerfect Media entre :
La Société
TRANSPERFECT STUDIOS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 813 664 794 00035 à Paris, dont le siège social est situé au 30 rue Henri Barbusse, 75005 Paris, représentée par
La Société
AGM FACTORY, société par actions simplifiée, au capital social de 70 110 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 330 054 00032 à Rennes, dont le siège social est situé 42-44 rue de la Bascule, 35000 Rennes, représentée par
L’établissement français de la Société
LYLO MEDIA GROUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 797 421 682 à Paris, dont le siège social est situé 30 rue Henri Barbusse, 75005 Paris, représentée par
ci-après désignée par la Direction
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
FO-SN2A, représentée par :
SPIAC-CGT représentée par :
ci-après désignées par les Organisations syndicales
D’AUTRE PART,
TOC \h \z \t "TITRE,1,Article,2,Sous-article,3" Préambule PAGEREF _Toc161657222 \h 3 Titre I – Le comité Social et Economique PAGEREF _Toc161657223 \h 3 Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc161657224 \h 3 Article 2 - Attributions du CSE PAGEREF _Toc161657225 \h 3 Article 3 - Composition du CSE PAGEREF _Toc161657226 \h 3 Article 4 - Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc161657227 \h 4 Article 4.1 Réunions ordinaires et extraordinaires PAGEREF _Toc161657228 \h 4 Article 4.2 Consultations récurrentes du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc161657229 \h 4 Article 4.3 Recours aux expertises PAGEREF _Toc161657230 \h 5 Article 4.4 Délais de consultation PAGEREF _Toc161657231 \h 6 Titre II - La Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc161657232 \h 7 Article 1 – Modalités d’accès PAGEREF _Toc161657233 \h 7 Article 2 – Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc161657234 \h 7 Article 3 - Modalités de consultation et d’utilisation PAGEREF _Toc161657235 \h 9 Article 4 – Obligation de confidentialité et de discrétion PAGEREF _Toc161657236 \h 9 Article 5 – Terme de l’accès PAGEREF _Toc161657237 \h 9 Titre III - Commissions PAGEREF _Toc161657238 \h 11 Article 1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc161657239 \h 11 Article 1.1 Membres de la CSSCT PAGEREF _Toc161657240 \h 11 Article 1.2 Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc161657241 \h 11 Article 1.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc161657242 \h 12 Article 1.4 Convocations, documents, ordres du jour et comptes rendus de la CSSCT PAGEREF _Toc161657243 \h 12 Article 2 - Commission politique sociale PAGEREF _Toc161657244 \h 12 Article 3 - Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc161657245 \h 13 Article 4 - Commission activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc161657246 \h 13 Titre IV – Dispositions finales PAGEREF _Toc161657247 \h 14 Article 1 - Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc161657248 \h 14 Article 2 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc161657249 \h 14 Article 3 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc161657250 \h 14 Article 4 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc161657251 \h 14 Préambule
A la suite de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) entre les entreprises TransPerfect Studios France, Lylo Media Group (établissement français) et AGM Factory, un Comité Social et Economique (CSE) sur le périmètre de l’UES a été élu le 17 novembre 2023.
De façon à assurer un dialogue social de qualité, la Direction a décidé de négocier un accord pour définir les modalités de fonctionnement du CSE, la mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et celle des différentes commissions.
Titre I – Le comité Social et Economique Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE Un CSE unique est mis en place au sein du périmètre existant de l’UES TransPerfect Media.
Article 2 - Attributions du CSE En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».
Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ».
Par le présent accord, le CSE délègue à la CSSCT toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du pouvoir d’ester en justice, et du droit d’alerte prévu à l’article L. 4131-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Composition du CSE Le CSE comprend, outre l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs, ayant voix consultative, la délégation du personnel.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social Economique. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. En cas de réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales.
Il est convenu que ces personnes n’assistent à la réunion du CSE que sur la partie les concernant. De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion implique l’intervention d’une personne extérieure au CSE celle-ci peut être invitée afin d’aborder ce point après accord conjoint entre le Secrétaire et le Président du CSE.
Article 4 - Fonctionnement du CSE Les modalités de fonctionnement du CSE sont précisées dans le règlement intérieur conformément aux dispositions applicables et sous réserve des dispositions suivantes.
Article 4.1 Réunions ordinaires et extraordinaires Les réunions ordinaires annuelles sont au nombre de 10 par an, dont au moins 4 portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE peut être également réuni dans le cadre de réunions extraordinaires. Les réunions ordinaires se tiendront en mode hybride sur les différents sites parisiens de l’UES et par visio-conférence.
Les titulaires du CSE assistent à toutes les réunions. En leur absence, les suppléants assistent aux réunions.
Par ailleurs, les présidents salariés ou secrétaires-rapporteurs d’une commission y compris lorsqu’ils sont suppléants, peuvent assister au CSE lorsqu’un point relatif à leur commission est mis à l’Ordre du Jour (ODJ) du CSE.
Les représentants syndicaux assistent aux séances sans prendre part au vote.
La CSSCT est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 4.2 Consultations récurrentes du Comité Social et Economique Conformément aux dispositions de l’article L.2312-27 du Code du Travail, le CSE est consulté annuellement sur :
La situation économique et financière de l’entreprise (C. Trav. Art. L.2312-25) ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (C. Trav. Art. L.2312-26 à 35).
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du Travail, le CSE est consulté biannuellement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise (C. Trav. Art. L.2312-24).
Dans le cadre du suivi des actions sur les orientations stratégiques, une réunion d’information annuelle doit être organisée afin de faire un bilan et réajuster le cas échéant les objectifs.
Article 4.3 Recours aux expertises Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :
Par l’employeur :
pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
en cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'entreprise ;
en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, lorsque conformément à la jurisprudence, l’entreprise ne dispose d’aucun indicateur ;
Par l’employeur et le CSE : Les frais de l’expertise sont pris en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant
la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
les consultations ponctuelles autres que celles-citées ci-dessus.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2315-80 du Code du travail, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Par le CSE intégralement : Pour les expertises libres auxquelles il fait appel pour la préparation de ses travaux.
Article 4.4 Délais de consultation Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE dispose d’un délai maximal de 15 jours à réception de l’ensemble des documents pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation.
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance.
Dans le cas général, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 15 jours précité.
En cas d’intervention d’un expert, le CSE dispose d’un délai maximal de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication de l’ensemble des documents relatifs à l’objet de la consultation.
Titre II - La Base de Données Economiques et Sociales
Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et aux dispositions de l’article L2323-7-2 du Code du Travail, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise à disposition des membres du Comité Social et Economique et des délégués syndicaux. La BDESE rassemble les données nécessaires aux informations et consultations récurrentes sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
Article 1 – Modalités d’accès La BDESE de l’UES TransPerfect Media prend la forme d’une base de données virtuelle (Virtual Data Room) sur laquelle les documents requis seront disponibles.
La BDESE est accessible en permanence par les membres du CSE et les délégués syndicaux de l’UES TransPerfect Media par le biais de leur adresse e-mail professionnelle.
Le droit d’accès à la BDESE est réservé exclusivement aux membres du CSE et aux délégués syndicaux et ne peut être en aucun cas transmis à un tiers.
Article 2 – Contenu de la BDESE Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE.
La Base est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
Investissements
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Conditions générales d’emploi
Rémunérations et déroulement de carrière
Formation
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Congés
Organisation du temps de travail dans l’entreprise
Stratégie d’action
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement, participation
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Partenariats
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
Environnement
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Changement climatique
Ces informations portent dans la mesure du possible sur les deux années précédentes, l'année en cours et intègrent des perspectives chiffrées sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations, ainsi que les modalités de fonctionnement de la Base, sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Article 3 - Modalités de consultation et d’utilisation Au sein de la BDESE, l’entreprise met à la disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux des documents contenant des données confidentielles. Ils sont responsables de la protection des documents et données mis à disposition.
Aussi, les utilisateurs de la BDESE s’engagent à ne consulter les documents que seul et/ou en la présence d’autres membres du CSE et/ou les délégués syndicaux exclusivement.
Il est interdit aux utilisateurs de la BDESE de copier, par quelque moyen que ce soit, tout document, toute(s) donnée(s) et/ou information contenus au sein de la BDESE, que ceux-ci soient ou non confidentiels.
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des documents, données et informations qui y sont contenus, d’imprimer ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces documents, données et informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.
Article 4 – Obligation de confidentialité et de discrétion En l’application de l’article L2315-3 du Code du Travail, les utilisateurs de la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’ensemble des documents relatifs aux données financières, sociales et aux orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences revêtent un caractère strictement confidentiel.
Les données confidentielles ne doivent être divulguées à aucune personne externe ou interne à la société et ne peuvent être utilisées uniquement dans le cadre de la fonction représentative des membres du CSE et des délégués syndicaux.
Cette obligation de discrétion et de confidentialité est applicable pendant toute la durée du mandat et 5 ans après la fin du mandat.
Article 5 – Terme de l’accès L’accès à la BDESE est autorisé uniquement dans le cadre de l’exercice des fonctions représentatives des membres du CSE et des délégués syndicaux.
Par conséquent, à l’issue du mandat des membres du CSE et de délégués syndicaux, l’accès à la BDESE sera désactivé.
Dans l’hypothèse où un membre du CSE et/ou un délégué syndical n’exercerait plus ses fonctions avant la fin du mandat (démission ou autre cas) l’accès à la BDESE lui sera bloqué. Ce dernier ne pourra donc plus accéder aux données de l’entreprise. A l’issue du mandat, les membres du CSE et/ou les délégués syndicaux restent liés par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations consultées dans le cadre de leur mandat pendant une durée de 5 ans.
Titre III - Commissions Pour assurer un dialogue social de qualité, le CSE dispose de 4 commissions.
Article 1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail Compte-tenu de l’importance portée par la Direction aux enjeux de santé, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est mise en place. La CSSCT permettra de préparer les réunions du CSE dédiées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Article 1.1 Membres de la CSSCT Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs maximum. La commission est composée entre 3 et 6 membres désignés parmi les élus (titulaires ou suppléants) du CSE, dont au moins un représentant cadre.
Lors de la première réunion de la commission, un secrétaire devra être désigné parmi les membres de la CSSCT pour permettre une coordination efficace et restituer les rapports de la commission.
Les membres de la CSSCT bénéficient de 24 heures de délégation annuelle supplémentaire pour l’exercice de leurs fonctions. Les membres suppléants bénéficient de 30 heures de délégation annuelle supplémentaire.
Article 1.2 Attributions de la CSSCT Par le présent accord, le CSE délègue à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du pouvoir d’ester en justice, et du droit d’alerte prévu à l’article L. 4131-1 et suivants du Code du travail.
Les missions de la CSSCT sont de trois ordres :
Des missions récurrentes : travaux en commission, rapport de synthèse présenté en CSE par le rapporteur.
Des missions nécessaires aux consultation(s) diverse(s) du CSE : travaux préparatoires en commission, rapport de synthèse, le cas échéant, préconisation, étant entendu que le CSE peut décider, dans ce cadre, de se saisir directement des travaux en CSE.
Des missions liées à des situation(s) exceptionnelle(s), problèmes graves, droit d’alerte : dans ce cadre, le CSE peut également se saisir directement.
Article 1.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT La CSSCT se réunit 4 fois par an en amont des réunions du CSE dédiée aux questions sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Par ailleurs, la CSSCT peut également se réunir pour rendre des recommandations et éclairer le CSE lors de consultation sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 1.4 Convocations, documents, ordres du jour et comptes rendus de la CSSCT L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la Commission. L’ordre du jour est transmis aux membres de la commission, 5 jours avant la tenue de la réunion sauf urgence et/ou circonstances exceptionnelles.
Les comptes-rendus des réunions de la CSSCT sont établis par son secrétaire et communiqué aux membres du CSE, après approbation des membres de la CSSCT.
Article 2 - Commission politique sociale Une commission politique sociale est constituée au sein du CSE afin de préparer les délibérations du CSE et examiner les informations communiquées dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et notamment :
Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences ;
Les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et les indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Elle est également un lieu d’échange et de travail sur le thème de la diversité.
La commission comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres.
Elle se réunit autant que de besoin sur convocation de la Direction afin d’aborder notamment les sujets relatifs à la diversité, la formation, l’inclusion, l’égalité professionnelle, la GEPP… ; et dans tous les cas avant la réunion de consultation du CSE sur la politique sociale.
Les membres de la commission politique sociale peuvent également se réunir à l’initiative du président de la commission.
Article 3 - Commission d’information et d’aide au logement La Commission d’information et d’aide au logement est présidée obligatoirement par un membre, titulaire ou suppléant, du CSE. La désignation des membres a lieu au cours d’une réunion du CSE. Le président ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le CSE.
Le compte rendu des réunions de la commission logement est établi par son Président et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission logement.
Deux représentants de la Direction assistent à cette commission.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le rôle de la commission d’information et d’aide au logement est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Article 4 - Commission activités sociales et culturelles Cette commission comprend entre 3 et 5 membres désignés parmi les élus du CSE par un vote selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.
Lors de sa première réunion, la Commission désigne parmi ses membres un Président qui est chargé de réunir la commission et préparer le compte-rendu des travaux de la commission qu’il présentera en réunion du CSE.
Cette commission est notamment chargée :
de mettre en œuvre les activités sociales décidées par le CSE en réunion plénière et transcrites dans le livret d’accueil ;
de vérifier et suivre avec l’aide du trésorier les règlements effectués par les salariés le cas échéant ;
de donner au trésorier les instructions de règlement des activités sociales aux fournisseurs et aux salariés le cas échéant ;
de prendre contact avec des fournisseurs et proposer de nouvelles idées au CSE pour les activités sociales ;
préparer et suivre avec le trésorier le budget des activités sociales et culturelles du comité.
La Commission réalise, et met à jour dès que nécessaire, un Livret ASC, destiné à l’ensemble des collaborateurs, décrivant les activités de la Délégation et les modalités d’accès.
Ce document est soumis à approbation, lors de la réunion plénière qui suit son actualisation.
Titre IV – Dispositions finales Article 1 - Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE qui est a été fixée dans le protocole d’accord préélectoral de l’UES TransPerfect Media signé le 25 octobre 2023. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa signature.
Article 2 - Révision de l’accord Toute demande de révision doit être adressée par courriel avec accusé de réception à chacun des parties signataires. Elle doit mentionner les dispositions pour lesquelles la révision est demandée.
L’ouverture de révision de l’accord se fait avec les parties signataires à l’accord et intervient dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Les dispositions de l’accord pour lesquelles la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Si tel est le cas, cet avenant se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 3 – Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, par courriel avec accusé de réception, avec un délai de préavis de 3 mois.
Article 4 - Publicité de l’accord Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de de l’UES TransPerfect Media France, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
