Accord d'entreprise TRANSPORT AUTO VERSAILLES OUEST
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 01/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/02/2020
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société TRANSPORT AUTO VERSAILLES OUEST
Le 12/02/2020
EGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2020
Entre les parties soussignées :- D’une part, SAS STAVO, représentée …………………….., en sa qualité de Directeur,
- D’autre part, les organisations syndicales :
- ……., représentée par …………………………..,
- …….., représentée par ………………..,
PRÉAMBULE
La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail.Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue de quatre réunions de négociations des 16, 23, 29 janvier 2020 et 7 février 2020.
- Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SAS STAVO à compter du 1er février 2020.
L’ensemble des dispositions présentes dans cet accord annule et remplace les précédentes dispositions prévues.
- Article 2 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base pour le personnel (hors cadres)
Il est donc précisé, pour le personnel de conduite :
- Coefficient 140 : passe de 13,32 € à 13,52 € brut de l’heure
- Coefficient 145 : passe de 13,59 € à 13,79 € brut de l’heure
Les nouvelles grilles de salaires conducteurs, sont annexées au présent protocole. (Annexe I)
- Article 3 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base pour le personnel sédentaire « ouvrier, employé et agent de maîtrise »
- Article 4 : Engagement de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement
Cet accord structurera l’intéressement à la fois sur le résultat économique global de la société, mais également sur des indicateurs métiers traduisant les progrès qualitatifs et quantitatifs.
L’objectif général, associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances.
- Article 5 : Création d’une prime de samedi pour le personnel de conduite
- Article 6 : Égalité professionnelle et qualité de vie
Dans le cadre de la grille des salaires, aucune inégalité salariale n’est opérée. En effet, au niveau du personnel de conduite, cette grille salariale est applicable aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
Concernant le personnel administratif, l’entreprise s’engage pour que les hommes et les femmes soient au même niveau de rémunération si l'ancienneté est la même, si le poste est le même et si la qualification est la même.
Conformément à la Loi Travail, L’entreprise s’engage également à veiller au bon usage de l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail prévus pour chacun des salariés. Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
- Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord est présenté à la signature de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L. 2232-2 du Code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Saint-Quentin-en-Yvelines et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits prévus à cet effet, le jour de la signature.
Fait à Plaisir en 6 exemplaires, le 12 février 2020.
Mise à jour : 2020-03-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-03-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir