ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS Procès-verbal d’accord
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Dont le siège social est
Représentée par , agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Le syndicat
Représenté par , Délégué(e) Syndicale,
D’autre part,
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Il répond à l’objectif de mettre en place des actions concrètes en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi.
Il a pour priorité de faire émerger les principes, les démarches et les méthodes valorisant des pratiques de travail préservant la santé des salariés. ARTICLE I – DIAGNOSTIC PRÉALABLE
L’effectif de l’entreprise est de 210 salariés au 31 décembre 2023.
La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels est de 21 salariés (quai/navettes) soit 10% de l’effectif.
Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare : aucun salarié concerné ;
Températures extrêmes : aucun salarié concerné ;
Bruit, c’est-à-dire comportant un niveau d’exposition moyen sur 8 heures d’au moins 81 dB(A) pendant 600 heures minimum ou un niveau de pression acoustique de crête d’au moins 135 dB(C), 120 fois par an minimum : aucun salarié concerné ;
Travail de nuit : sont concernés dans l’entreprise 21 salariés (quai/navettes) ;
Travail en équipes successives alternantes : aucun salarié concerné ;
Travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini) : aucun salarié concerné.
L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est supérieur à 0.25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT/MP imputés à l’employeur, hors accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise).
ARTICLE 2 – ACTIONS DE PRÉVENTION DÉFINIES
Le présent accord a pour but de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s’est porté sur les mesures suivantes :
Adaptation et aménagement du poste de travail ;
Réduction des expositions aux 6 facteurs de risques professionnels énoncés ci-dessus ;
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications.
Les mesures de nature à permettre aux salariés titulaires d’un compte professionnel de prévention d’affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une formation ou du passage à temps partiel sont les suivantes : information lors de l’entretien professionnel.
1er sujet : Adaptation et aménagement du poste de travail
L’adaptation ou l’aménagement du poste de travail repose sur l’identification d’une problématique santé. Cette problématique santé est évaluée par la médecine du travail qui étudie, en collaboration avec l’entreprise, les postes de travail et les besoins d’adaptation ou d’aménagement. L’objectif consiste à ce que chaque situation individuelle soit évaluée pour parvenir à une prise en charge personnalisée et adaptée.
Les entretiens professionnels et les visites médicales du travail sont des moments permettant au salarié de faire un point sur son poste et sur les difficultés pouvant survenir. Ces moments d’échange peuvent voir naître la mise en place de mesures préventives.
Objectif chiffré
Indicateur de réalisation
Nombre de poste à adapter/aménager par an Nombre de poste adapté/aménagé par an
2ème sujet : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Suite au diagnostic, nous pouvons constater que 21 salariés (quai/navettes) sont exposés au risque professionnel du travail de nuit. Ce risque ne pouvant être supprimé ou allégé du fait de l’organisation interne de l’entreprise, nous avons décidé d’étudier les risques professionnels dans leur ensemble.
Ci-dessous le nombre d’AT/MP entre 2020 et 2023 :
2020
2021
2022
2023
Nombre d’accidents
30 39 30 15
Nombre d’accidents sans arrêt
17 9 2 2
Nombre d’accidents avec arrêt
13 30 28 13
Nombre de maladies professionnelles
2 0 0 0
Ci-dessous le détail des AT/MP qui ont eu lieu sur l’année 2023 :
Les risques principaux présents chez Jourdan sont les chutes de hauteur (descente de camion) : 27% et la manutention manuelle (20%). Cela s’explique par la nature de l’activité : manutention omniprésente.
Les risques principaux présents chez Jourdan sont les chutes de hauteur (descente de camion) : 27% et la manutention manuelle (20%). Cela s’explique par la nature de l’activité : manutention omniprésente.
36% des accidents ont lieu lors des phases de montée/descente. La tendance se maintient sur 2023 avec 5 accidents sur 15 liés aux montées/descentes.
36% des accidents ont lieu lors des phases de montée/descente. La tendance se maintient sur 2023 avec 5 accidents sur 15 liés aux montées/descentes.
L’année 2023 est une bonne année concernant la sécurité. Le zéro accident n’est pas atteint mais le nombre d’accidents est relativement réduit et témoigne de l’engagement de tous au quotidien sur la sécurité.
En résumé :
Les populations les plus accidentogènes : agents de quai et conducteurs
Les types d’opérations les plus souvent observés menant à l’AT : chute de hauteur et manutention manuelle
Les parties du corps les plus touchées : cheville et dos
Objectif chiffré
Indicateur de réalisation
Taux d’AT < 3.5% 2022 : 3.93% / 2023 : 3.96%
Mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif (pouvant évoluer chaque année)
Flash sécurité / Rappel de consignes Renouvellement du parc engins de manutention Ajout de mini-rampes dans les bâtiments quais et logistique Réfection du sol au niveau des quais pour réduction des vibrations et à coup au niveau du dos
3ème sujet : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Objectif chiffré
Indicateur de réalisation
Poursuite de l’équipement des semis avec 4 phares de travail supplémentaires :
2 sur le hayon
1 sur chaque côté de la semi
Nombre de semis arrivés sur l’année/Nombre de semis équipés sur l’année Equipement des navetiers nuits : gilet fluo clignotant pour la visibilité de ces conducteurs travaillant la nuit Nombre de navetiers nuits équipés/Nombre de navetiers nuits
Des salariés font des demandes d’aménagements d’horaires :
Côté administratif : demande de congé parental à temps partiel ;
Côté conducteur : demandes temporaires d’aménagement du temps de travail pour raisons familiales émanent de temps à autre, celles-ci sont validées dans la mesure du possible.
Adaptabilité et flexibilité de l’organisation par rapport aux demandes dans la mesure du possible.
4ème sujet : Développement des compétences et des qualifications
Objectif chiffré
Indicateur de réalisation
Entretien professionnel réalisé sur l’année Nombre d’entretien réalisé / Nombre d’entretien proposés VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) Nombre de VAE validée / Nombre de VAE demandée CPF (Compte Personnel de Formation) Nombre de CPF validé / Nombre de CPF demandé CPF Transition professionnelle Nombre de CPF Transition professionnelle validé / Nombre de CPF Transition professionnelle demandé
Formations réalisées en 2023
Nombre de salariés formés en 2023
A quoi s'attendre dans le TRM ? 1 ADR 1.3 9 MDMB /MDMR 22 CACES 29 Conduite économique 36 Dîtes adieu au turn-over 1 FCO 18 Formation Informatique 3 Formation Qualité 2 Gestion des litiges 1 Journée d’intégration / Parcours d’intégration 17 M-Tutorat 1 Nouveaux talents : de l'intégration à la fidélisation 1 SST (Base/Renouvellement) 6
ARTICLE 3 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Le suivi de l’accord sera communiqué aux membres du CSE une fois par an.
Un bilan annuel de suivi du présent accord sera établi : réalisation des objectifs, difficultés, solutions.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (durée maximale).
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé à la DREETS par voie dématérialisée.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Avranches.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Saint Hilaire du Harcouët, le 30 avril 2024 En six exemplaires originaux dont deux pour le dépôt (dont un dématérialisé), Deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires, Et un pour les Représentants du Personnel
