Entre les soussignés : La Société TRAM, ayant son siège Lieu-Dit Plan de Peille à DRAP (06340), représentée par Y, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et
La CFDT représentée par Z, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée le 22 décembre 2023 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
A l’issue des réunions de Négociation annuelle obligatoire tenues les 22 décembre 2023, 18 janvier et 26 janvier 2024 avec le syndicat CFDT, une proposition définitive a été transmise par la direction.
La direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques précisées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées à l’organisation syndicale.
Il est aussi rappelé que les NAO se sont ouvertes sur l’égalité salariale Hommes/Femmes.
Le 26 janvier 2024, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Disposition relative à l’augmentation du taux horaire du personnel de Conduite
Le taux horaire de base du personnel de conduite de la société TRAM sera revalorisé à compter du 1er mars 2024 de :
5.42% pour les Coefficients 140,
6.98% pour les Coefficients 145,
6.42% pour les Coefficients 150,
Cette augmentation s'applique également à la prime de 13ème mois.
Les revalorisations de rémunération seront effectives sur la paie du mois de mars 2024 dans la mesure où les délais permettront le paramétrage du logiciel de paie.
Article 2 – Disposition relative à l’augmentation du taux horaire du personnel Employé et Ouvrier (hors personnel de conduite)
Le taux horaire de base du personnel Employés et Ouvriers (hors personnel de conduite) sera revalorisé à hauteur de 4.5% à compter du 1er mars 2024.
Cette augmentation s'applique également à la prime de 13ème mois.
Les revalorisations de rémunération seront effectives sur la paie du mois de mars 2024 dans la mesure où les délais permettront le paramétrage du logiciel de paie.
Article 3 – Disposition relative à l’augmentation du taux horaire du personnel Maîtrise
Le taux horaire de base du personnel Maîtrises sera revalorisé à hauteur de 3% à compter du 1er mars 2024.
Cette augmentation s'applique également à la prime de 13ème mois.
Les revalorisations de rémunération seront effectives sur la paie du mois de mars 2024 dans la mesure où les délais permettront le paramétrage du logiciel de paie.
Les nouvelles grilles de salaires applicables dans l’entreprise, intégrant les revalorisations des taux horaires de base prévues dans les articles 1 à 3, sont annexées au présent accord.
Article 4 – Disposition relative à l’intégration de la prime de Noël dans le salaire de base
Les parties conviennent d’intégrer dans le salaire de base la « prime de Noël » pour l’ensemble du personnel à compter du 1er mars 2024. Une prime de Noël sera versée au prorata temporis en décembre 2024 correspondant au mois de janvier et de février 2024 où le salaire de base n’intègre pas cette prime. A compter du 1er janvier 2025, les parties s’entendent sur la suppression définitive de la prime de Noël, en contrepartie de son intégration dans le taux horaire ;
Article 5 – Disposition relative à la prime service régulier demi
A compter du 1er mars 2024, les parties sont convenues que la prime service régulier demi de 5€ sera revalorisée à hauteur de 10€.
Article 6 – Disposition relative à la négociation d’un accord d’intéressement
Les parties conviennent qu’un accord d’intéressement sera négocié au sein de la société TRAM avant le 30 juin 2024. Cet accord concernerait l’année 2024 et aurait pour objectif principal d’intéresser le personnel sur les économies réalisées sur le coût de l’accidentologie.
Article 7 - Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Article 8 – Notification et publicité
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.
Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DREETS de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Drap, en 3 exemplaires originaux, le 26 janvier 2024. Pour la CFDT, Z
