TaM, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
Et, d'une part,
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxx , Délégué Syndical,
UGICT-CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité faire évoluer la dotation habillement, notamment au regard de la nécessité d’y intégrer une nouvelle catégorie de personnel (les agents exerçant l’activité de contrôle du stationnement payant sur voirie). L’adoption d’un nouvel accord constitue également l’occasion d’y réintégrer la dotation de l’agence commerciale. L’ensemble des familles de personnel sera donc couvert par un accord unique, qui intègre également des évolutions relatives au contenu des dotations initiales, et à l’introduction de nouveaux articles comme suite aux besoins constatés. Le présent accord se substitue à toute disposition antérieure ayant le même objet et en particulier aux accords conclus en juin 2001 et avenants 1 et 2 de 2013. A la suite de ces négociations il est en conséquence convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Description des tenues
Les agents sont répartis dans cinq grandes familles de fonctions dont les éléments de la tenue sont définis au regard de la nature des missions exercées, et décrits en annexe 2 du présent accord.
La famille des agents dont la mission implique d'être en permanence en contact avec le public, tels que par exemple les agents occupant la fonction de :
Conducteur-Receveur
Agent d’Assistance de contrôle et de sécurisation polyvalent
Agent de Stationnement (parking)
Agent du Service Prévention
Vérificateur de Perception
Conseiller mobilité / agent relation clientèle / agent information clientèle
…
La famille des agents dont la mission en tant que maîtrise, est de représenter la Direction auprès de la Clientèle et d'encadrer les agents en contact avec le public tels que :
Les Responsables de Groupe, Responsables de Lignes
Les Régulateurs ; Les agents au Poste Contrôle Information (PCI)
Les Chefs d'équipe d’Agents d’Assistance de contrôle et de sécurisation
Les Formateurs
…
La famille des agents dont la mission est d'assurer la maintenance des matériels roulants, équipements sur le réseau ou dans les Ateliers, tels que :
Les Agents de maintenance du matériel roulant
Les Chefs d'Equipe
Les Agents de maintenance du mobilier urbain
Les Agents de maintenance des Installations Fixes
…
La famille des agents de contrôle du stationnement payant sur voirie
La famille des agents qui exercent une mission à dominante administrative mais qui, de manière exceptionnelle, exercent des missions ponctuelles de terrain (exemple : métiers supports ateliers, chefs de projet…). Il n’existe pas pour cette famille de vestiaire ni de dotation initiale, les demandes seront traitées au cas par cas en fonction des besoins.
ARTICLE 2 - Modalités d'attribution
Chaque élément qui constitue la tenue a une valeur en points, définie dans le tableau de
l'annexe 1, à l’exception de la parka renouvelable tous les 3 ans ou à l’usure si nécessaire.
Chaque famille dispose d’un nombre de points annuel tenant compte des articles constitutifs de sa dotation et de leur fréquence de renouvellement. A compter de la commande qui sera effectuée au titre de l’année 2025, le nombre annuel de points de chaque famille est arrêté ainsi qu’il suit :
famille 1 =
240 points par an et 1 parka tous les 3 ans ou à l’usure
famille 2 = 300 points par an et 1 parka tous les 3 ans ou à l’usure
famille 3 =
380 points par an et 1 parka tous les 3 ans ou à l’usure
famille 4 = 240 points par an et 1 parka tous les 3 ans ou à l’usure
famille 5 =
pas de points attribués, commande unique et exceptionnelle attribuée par direction suivant mission
L'agent peut disposer de ses points comme il le souhaite en commandant les éléments de son choix à l'intérieur de ceux qui constituent la tenue de son emploi (vestiaire) grâce à un logiciel de commande. La dotation ne fait pas l’objet d’un renouvellement automatique. Les points non utilisés, en l’absence de commande ou s’ils ne sont pas intégralement utilisés, sont reportés sur l’année suivante.
A son entrée dans l'Entreprise en contrat à durée indéterminée, ou dans le cadre d’un changement de fonction, l'agent bénéficie d'une dotation dite "initiale" déterminée dans le tableau de
l'annexe 2.
Dans le cas de recrutement en CDD et intérimaire, le volume de la dotation initiale est attribué et adapté suivant la durée du contrat et la saison.
ARTICLE 3 – Equipement protection individuelle
Les EPI ne sont pas traités par cet accord mais gérés dans le cadre des obligations légales de l’employeur, en matière de sécurité des salariés.
ARTICLE 4 – Gestion du nettoyage des tenues TaM
Familles 1,2 et 4 : la contribution aux frais de nettoyage des tenues dont le port est obligatoire est une indemnité dont le montant de référence est de 18 euros pour l’exercice effectif d’un travail, hors maintenance, de 22 jours minimum sur le mois calendaire précédent le versement de cette indemnité. Pour un nombre inférieur à 22 jours de travail effectif, hors maintenance, avec port de tenue obligatoire, elle sera calculée au prorata du nombre de jours effectivement travaillés avec port de tenue TaM obligatoire.
Le famille 3 (maintenance) : le nettoyage des tenues TaM des équipes dont la mission est d’assurer la maintenance des matériels roulants et équipements sur le réseau et dans les ateliers dont le port est obligatoire, est maintenu à l’identique, c’est-à-dire en gestion par une société de nettoyage externe.
ARTICLE 5 - Durée de l’accord :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues par la loi.
Article 7 : Dépôt de l’accord :
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier
Article 8 : Publication de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 9 : Action en nullité :
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas
Fait à Montpellier, le ………………………….
Pour l'Organisation Syndicale FO,
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,
Pour l’Organisation Syndicale UGICT-CGT,
Pour la Direction Générale,
Annexe 1 – Description dotation initiale par vestiaire
Famille
Articles
Nbr article
Valeur en points
Famille 1:
Conducteur-Receveur
Agent d’assistance et de Contrôle et sécurisation
Agent de Stationnement
Agent du Service Prévention
Vérificateur de Perception
Coloris = Bleu marine
Blouson demi-saison ou de type softshell 1 100
Chemise ou polo manches courtes blancs ou bleu marine (dont 1 chemise obligatoire) 3 20
Chemise ou polo manches longues blancs ou bleu marine (1 chemise obligatoire) 3 20
Pantalon pinces ou chino (pour les CR) été 2 40
Pantalon pinces ou chino (pour les CR) hiver 2 40
Gilet zippé 1 40
Pull col v 1 40
Cravate ou foulard 1 10
Parka 1 Hors barème
Total 470 points
Famille 1:
Conseiller de mobilité
Agent relation clientèle
Agent information clientèle
Coloris = Bleu marine et/ou noir
Chemise manches courtes blanche 3 20
Chemise manches longues blanche 3 20
Pantalon pince été 2 40
Pantalon pince hier 2 40
Blazer ou veste 1 100
Gilet zippé manches longues 2 40
Cravate ou foulard 1 10
Total 470 points
Famille
Articles
Nbr article
Valeur en points
Famille 2:
Les Responsables de Groupe
Les Régulateurs; Les agents au Poste Contrôle Information (PCI)
Les Chefs d'équipe d'Agent de Contrôle de la Réglementation,
Les Formateurs
Colori = Gris anthracite et/ou noir
Blouson demi-saison ou de type softshell 1 100
Chemise ou polo manches courtes blancs (dt 1 chemise obligatoire) 3 20
Chemise ou polo manches longues blancs (dont 1 chemise obligatoire) 3 20
Pantalon pince ou chino (maximum 1) été 2 40
Pantalon pince ou chino (maximum 1) hiver 2 40
Gilet zippé 1 40
Pull col V 1 40
Cravate ou foulard 1 10
Parka 1 Hors barème
Total 470 points
Famille 3:
Les Agents d'atelier (OP2, OP3, techniciens...)
Les Chefs d'Equipe
Les Agents de maintenance du mobilier urbain
Les Agents de maintenance des Installations Fixes
Colori = bleu marine
Pantalon bleu marine 2 40
Pantalon Jean strech denim 2 40
Tee-shirt atelier manches courtes 3 10
Tee-shirt atelier manches longues 2 10
Polo manches courtes bleu marine 2 20
Sweatshirt hiver bleu marine 2 30
Sweatshirt été bleu marine 1 20
Gilet matelassé sans manches 2 40
Paire de chaussettes 2 10
Veste avec fermeture pressions larges poches bleu marine 1 20
Parka haute visibilité 1 Hors barème
Total 450 points
Famille 4:
Agent de Contrôle du Stationnement Voirie
Colori = gris / noir
Parka ou manteau impermeable noir 1 Hors barème
Blouson demi-saison ou de type softshell noir 1 100
Polo manches longues Gris 3 20
Polo Manches Courtes Gris 3 20
Sweatshirt col zippé 1 40
Sous Pull 2 20
Pantalon intervention noir mat 4 40
Cagoule 1 10
Total 470 points
Famille 5: selon demandes des Directions
Articles selon le poste de l’agent Quantité selon durée du contrat
-
Annexe 2 – VALEUR EN POINTS DES ARTICLES HORS COMMANDE INITIALE (également disponible lors de la commande annuelle)
Article
Points
Périodicité
Famille
Parka / vêtement chaud / doudoune sans capuche - Tous les 3 ans – au choix 1 & 2 Blouson coupe-vent 100
1 Tee-shirt manches courtes 10
1 Cardigan 40
1 Jupe droite / jupe culotte 40
1 Bermuda (port limité du 01.06 au 15.09 avec port chaussettes couleurs sombres ou blanches unies - période pouvant être étendue suivant les conditions climatiques) 40 0 point pour 1 par an, 40 points par article si commande au-delà de 1 par an 1 Pantalon Jean strech denim 40 Qté limitée à 3 par an 3 Sweat pant habillé 40
1 Béret été / hiver 15 Qté limitée à 1 par an 1&3 Bonnet 10 Qté limitée à 1 par an 1&3 Casquette 15 Qté limitée à 1 par an 1&3 Écharpe tube matière suédine 10 Qté limitée à 1 par an 1, 2 & 4 Gants froid 20 Qté limitée à 1 par an 1 & 2 & 4 Gants tissu léger 10 Qté limitée à 1 par an 1 & 2 Ceinture en cuir 15 Qté limitée à 1 par an 1 & 2
