PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Conclu entre
La société
TRANSPORTS ANTOINE NORMANDIE, dont le siège social se situe ZI Nord Est – Route de Cormeilles – 14100 LISIEUX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général.
D’une part
Et
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFTC,
D’autre part
PREAMBULE
L’entreprise n’est actuellement pas couverte par un accord de branche et compte actuellement 115 salariés, soit plus de 50 et moins de 300. La présence d’un Délégué Syndical dans l’entreprise lui permet de négocier et de signer un accord d’entreprise. Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, elles reconnaissent que la mixité des emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre sociale et d’efficacité. Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes permettant :
D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,
D’harmoniser l’activité professionnelle et familiale,
D’améliorer les conditions de travail en facilitant l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes,
De garantir l’égalité salariale hommes/femmes.
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ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entre en application dès la signature de celui-ci. Il expirera de plein droit à l’issue de la durée de 4 ans. Il ne pourra être modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
ARTICLE 3 - BILAN SITUATION COMPAREE FEMMES / HOMMES A FIN OCTOBRE 2019
Répartition de l’effectif global par genre
Effectif global Nbre de femmes Nbre d’hommes % femmes % hommes CDI 114 13 101 11,30% 87,83% CDD 1 0 1 0% 0,87%
Total
115
13
102
11,30%
88,70%
Répartition de l’effectif global par sexe et par catégorie professionnelle
Femmes Hommes Femmes Hommes
Nbre % Nbre % % par catégorie par rapport au total % par catégorie par rapport au total Cadres 0 0% 0 0% 0% 0% Maîtrises 3 23,08% 5 4,90% 37,50% 62,50% Employés 4 30,77% 0 0% 100% 0% Ouvriers 6 46,15% 97 95,10% 5,83% 94,17%
Total
13
100%
102
100%
11,30%
88,70%
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Age des hommes et des femmes par catégorie professionnelle
Moins de 30 ans
De 30 à 40 ans
De 41 à 50 ans
Plus de 50 ans
F H F H F H F H Cadres
Maîtrises 1
2 2 3
Employés
2
1
1
Ouvriers
8 2 17 3 33 1 39
Total
1
8
4
19
6
36
2
39
Répartition des embauches par catégorie, type de contrat et sexe depuis janvier 2019 au 31 octobre 2019
Femmes
Hommes
Total
Nbre embauches CDD &CDI Dont Nombre de CDD Nbre embauches CDD &CDI Dont Nombre de CDD
Cadres
Maîtrises
Employés
Ouvriers 1
18 1 20
Total
1
0
18
1
20
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Répartition des départs par catégorie, sexe et motif depuis janvier 2019 au 31 octobre 2019
Femmes
Hommes
Ouv. Emp. A.M. Cad.
Total
Ouv. Emp. A.M. Cad.
Total
Démission 1
1 13
13 Licenciement
2
2 Retraite
2
2 Fin Essai
5
5
Total
1
1
22
22
A la vue des différents éléments du bilan dressé ci-dessus, il apparaît certains écarts entre les hommes et les femmes, écarts essentiellement dus à la très forte représentativité masculine, notamment dans les métiers de la conduite. Néanmoins, afin de favoriser et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu dans le cadre de l’accord, de fixer des objectifs dans les domaines suivants :
ARTICLE 4 – DOMAINES D’ACTION
EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Objectif
Actions
Indicateurs chiffrés
Augmenter le nombre de femmes dans l’effectif ouvrier Mettre en priorité le statut de conductrice à celui de conducteur dans les offres d’emploi
Offres d’emploi analysées
A qualité de dossiers identiques, privilégier l’embauche de la candidate
Nombre de candidatures spontanées analysées, écart entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation des candidatures reçues
Appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi
Privilégier, à compétences et qualifications égales, l’embauche de femmes Evolution du pourcentage de femme sur les postes ouvriers
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HARMONISATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE
Objectif
Actions
Indicateurs chiffrés
Harmoniser l’activité professionnelle et familiale Dans le cas spécifique de la femme enceinte, être à l’écoute de ses besoins spécifiques dans l’exercice de son activité au quotidien Répertorier les aménagements mis en place, notamment les aménagements d’emploi du temps
Garantir que les personnels absents ne perdent pas, lors de la reprise de leur activité, les avantages dispensés entre temps dans l’entreprise
Liste des avantages sociaux communiquée au membre du CSE pour NAO
CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif
Actions
Indicateurs chiffrés
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes
Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés
REMUNERATION
Objectif
Actions
Indicateurs chiffrés
Garantir le principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes Garantir le niveau de salaire à l’embauche entre les hommes et les femmes, basé sur le niveau de formation, les compétences, l’expérience, requis pour le poste
Suivi des salaires de base minimum et salaires de base moyen par sexe et par catégorie dans la BDES
Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération. Montant moyen par sexe d’attribution des éléments variables de rémunération.
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ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au sein du Comité Social et Economique et devant les Délégués syndicaux.
Ce suivi interviendra dans le trimestre suivant la fin de l’année écoulée. Lors de ce suivi, les parties étudieront l’atteinte des objectifs fixés, les moyens mis en œuvre, ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté survenant dans le cadre de l’application ou de la révision de cet accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver toute solution amiable permettant d’éviter l’engagement d’une procédure contentieuse auprès des instances compétentes.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord signé sera déposé par les soins de l’entreprise, après expiration du délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE d’Hérouville Saint Clair et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
